Visioconférence et demande de mise en liberté : l’atteinte aux droits de la défense de l’accusé détenu

L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 garantit les droits de la défense, auxquels se rattache la présentation physique de la personne mise en cause devant la juridiction pénale. Les articles 706-71 et 181 du code de procédure pénale permettaient que l’accusé reste détenu jusqu’à son jugement, sans pouvoir refuser la visioconférence pendant une année entière lorsqu’il sollicitait sa mise en liberté.

Cette impossibilité porte une atteinte excessive à la garantie attachée à la comparution physique. La déclaration d’inconstitutionnalité est toutefois différée au 31 octobre 2027 sur le fondement de l’article 62 de la Constitution, afin d’éviter des conséquences manifestement excessives. Jusqu’à une nouvelle loi ou cette date, le régime de refus de la visioconférence prévu par l’article 706-71 s’applique aux demandes de mise en liberté formées sur le fondement de l’article 148-1 par l’accusé en attente de sa comparution devant la cour d’assises. Les mesures antérieures à la publication ne peuvent être contestées sur ce fondement.

⬇️Télécharger la décision version officielle

L’accusé peut former à tout moment une demande de mise en liberté sur le fondement de l’article 148-1 du même code. Toutefois, le régime de l’article 706-71 ne lui permettait pas de refuser la visioconférence lorsque la juridiction de jugement ou la chambre de l’instruction examinait cette demande.

Le Conseil constitutionnel constate que cette situation pouvait priver l’accusé de comparution physique pendant une année entière. Il censure les dispositions contestées, tout en différant leur abrogation au 31 octobre 2027 et en prévoyant une réserve transitoire immédiate.

• Vérifier le maintien de l’accusé en détention provisoire jusqu’au jugement
• Identifier une demande de mise en liberté fondée sur l’article 148-1
• Constater l’absence de droit de refus de la visioconférence
• Apprécier le risque de privation de comparution physique pendant une année
• Contrôler l’atteinte portée à la garantie constitutionnelle des droits de la défense

• Seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale
• Articles 181 et 148-1 du code de procédure pénale
• Absence de comparution physique devant la juridiction compétente
• Possibilité de maintien en détention jusqu’au jugement pendant une année

• Permettre le refus de la visioconférence dans les demandes fondées sur l’article 148-1
• Organiser la comparution physique devant la juridiction compétente
• Vérifier le maintien en détention jusqu’au jugement
• Anticiper l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi avant le 31 octobre 2027
• Écarter les contestations fondées sur des mesures antérieures à la publication

À faire

• Identifier toute demande fondée sur l’article 148-1
• Informer l’accusé de son droit de refuser la visioconférence
• Vérifier les risques d’atteinte à la comparution physique
• Demander l’organisation d’une comparution en présence
• Suivre la date du 31 octobre 2027

À éviter

• Imposer systématiquement la visioconférence à l’accusé
• Assimiler une demande de mise en liberté à une prolongation
• Omettre la qualité d’accusé en attente de jugement
• Contester automatiquement les mesures antérieures à la publication
• Ignorer l’évolution législative avant l’abrogation différée

La garantie constitutionnelle de la présentation physique

L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 garantit les droits de la défense. Le Conseil constitutionnel rattache à cette garantie la présentation physique de la personne mise en cause devant la juridiction pénale. L’absence de possibilité, pour l’accusé détenu, de s’opposer à la visioconférence lors de l’examen d’une demande de mise en liberté fondée sur l’article 148-1 du code de procédure pénale porte une atteinte excessive à cette garantie.

Le refus de la visioconférence lors d’une demande de mise en liberté

L’article 706-71 du code de procédure pénale permet en principe à la personne détenue de refuser la visioconférence dans certaines hypothèses du contentieux de la détention. Les dispositions contestées ne couvraient toutefois pas l’examen, par la juridiction de jugement ou la chambre de l’instruction, d’une demande de mise en liberté formée sur le fondement de l’article 148-1. Cette lacune privait l’accusé d’un choix déterminant pendant le maintien de sa détention provisoire.

Le report de l’abrogation et la mesure transitoire

Sur le fondement de l’article 62 de la Constitution, l’abrogation est reportée au 31 octobre 2027, son effet immédiat pouvant entraîner des conséquences manifestement excessives. Jusqu’à une nouvelle loi ou cette date, l’article 706-71 s’applique, dans les mêmes conditions, aux demandes de mise en liberté formées par l’accusé en attente de sa comparution devant la cour d’assises. Les mesures antérieures à la publication ne peuvent être contestées sur ce fondement.