Compétence du Conseil d’État pour une demande de communication d’acte d’état civil en référé

L’article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner, en cas d’urgence, toute mesure utile, même en l’absence de décision administrative préalable. Toutefois, le Conseil d’État ne peut être saisi directement, en premier et dernier ressort, d’une demande fondée sur cette procédure que si le litige principal relève lui-même de sa compétence directe.

En application de l’article L. 522-3 du même code, une requête peut être rejetée par ordonnance motivée, sans instruction ni audience, lorsque l’urgence fait défaut ou lorsque l’incompétence, l’irrecevabilité ou le mal-fondé est manifeste. L’article R. 522-8-1 prévoit que le juge des référés qui décline la compétence de la juridiction rejette directement les conclusions.

La demande tendant à la communication d’un acte de décès par un service municipal ne relevait manifestement pas de la compétence directe du Conseil d’État. La requête a donc été rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3, y compris la demande présentée au titre de l’article L. 761-1.

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Le juge des référés du Conseil d’État a été saisi d’une demande de communication d’un acte de décès sous astreinte. Il a rappelé que la procédure de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne pouvait être introduite directement devant lui que si le litige principal relevait de sa compétence en premier et dernier ressort. Cette condition n’étant pas remplie, la requête a été rejetée.

Un requérant a demandé au juge des référés du Conseil d’État d’ordonner au service d’état civil d’une mairie de communiquer un acte de décès, dans un délai de quinze jours et sous astreinte. Il invoquait l’urgence de cette communication pour protéger ses droits ainsi que l’absence de réponse à une demande formulée plusieurs années auparavant.

Le juge a relevé que la procédure fondée sur l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne pouvait être engagée directement devant le Conseil d’État que si le litige principal relevait de sa compétence en premier et dernier ressort. La demande ne répondant pas à cette condition, la requête a été rejetée, ainsi que la demande de frais.

• Existence d’une urgence au sens de l’article L. 521-3
• Caractère utile de la mesure sollicitée
• Rattachement de la mesure à un litige principal
• Relèvement du litige principal de la compétence directe du Conseil d’État
• Absence d’incompétence manifeste de la juridiction saisie
• Possibilité d’un rejet par ordonnance selon l’article L. 522-3

• Requête sollicitant la communication d’un acte de décès
• Demande antérieure restée sans réponse pendant plusieurs années
• Allégation d’une urgence nécessaire à la protection des droits
• Identification du service d’état civil d’une mairie comme destinataire

La demandeur ne peut obtenir l’injonction sollicitée devant le Conseil d’État lorsque le litige principal ne relève pas de sa compétence directe. Le rejet s’étend également à la demande de frais présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Rejet de la demande de communication de l’acte
• Absence d’injonction adressée au service d’état civil
• Absence d’examen au fond de la communication sollicitée
• Rejet des conclusions fondées sur l’article L. 761-1
• Nécessité de saisir la juridiction compétente

À faire

• Identifier le litige principal rattaché à la mesure demandée
• Vérifier la compétence directe de la juridiction saisie
• Justifier concrètement l’urgence invoquée
• Démontrer l’utilité de la mesure sollicitée
• Préciser l’absence éventuelle de décision administrative préalable

À éviter

• Saisir directement le Conseil d’État sans vérifier sa compétence
• Confondre urgence et compétence juridictionnelle
• Présenter une mesure dépourvue d’utilité démontrée
• Négliger le rattachement au litige principal
• Solliciter des frais après une requête manifestement irrecevable

La compétence directe du Conseil d’État en référé

Le juge des référés du Conseil d’État ne peut être saisi en premier et dernier ressort d’une mesure fondée sur le livre V du code de justice administrative que si le litige principal auquel elle se rattache relève lui-même de la compétence directe du Conseil d’État. Une demande visant un service municipal ne satisfaisait manifestement pas cette condition.

Les conditions du référé mesures utiles

L’article L. 521-3 du code de justice administrative exige une situation d’urgence et permet de solliciter une mesure utile, même sans décision administrative préalable. La demande de communication d’un acte d’état civil a été examinée sous cet angle, mais l’incompétence du Conseil d’État faisait obstacle à son examen.

Le rejet sans instruction ni audience

L’article L. 522-3 du code de justice administrative autorise le rejet par ordonnance motivée lorsque l’incompétence de la juridiction apparaît manifeste. L’article R. 522-8-1 prévoit que le juge des référés rejette alors les conclusions, sans renvoi de la question de compétence à une autre formation.

Article L. 521-3 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative