Permis de construire sur le domaine public : l’accord du gestionnaire exigé par l’article R. 431-13

L’article R. 431-13 du code de l’urbanisme impose que le dossier de permis de construire comporte, lorsque le projet porte sur une dépendance du domaine public, une pièce exprimant l’accord du gestionnaire pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public. Cette exigence s’applique indépendamment du caractère temporaire ou définitif de l’emprise projetée.

Le juge administratif ne peut déduire l’absence de qualité du pétitionnaire du seul défaut de déclassement ou de transfert de propriété de la parcelle. Il doit vérifier la présence, dans le dossier, de l’accord du gestionnaire de la dépendance domaniale. En écartant le moyen au motif que l’emprise serait définitive, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Le Conseil d’État a donc annulé le jugement et renvoyé l’affaire devant cette juridiction, sans examiner les autres moyens.

Au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la commune et la société bénéficiaire du permis ont été condamnées solidairement à verser 3 000 euros à la requérante. La demande présentée contre cette dernière a été rejetée, celle-ci n’étant pas la partie perdante.

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Le Conseil d’État annule le jugement ayant rejeté le recours de riverains contre des permis de construire. Le tribunal administratif avait écarté l’absence d’accord du gestionnaire du domaine public en considérant que l’emprise projetée était définitive. Cette appréciation constitue une erreur de droit. L’affaire est renvoyée au tribunal administratif et la commune ainsi que la société bénéficiaire sont condamnées aux frais.

Des riverains ont demandé au tribunal administratif l’annulation de deux permis de construire délivrés par le maire à la société D.M.H. Le premier autorisait la réalisation de neuf logements ; un permis modificatif a ensuite ramené ce nombre à cinq. Le tribunal administratif ayant rejeté leur demande, une requérante a formé un pourvoi en cassation.

Elle soutenait notamment que le dossier ne comportait pas l’accord du gestionnaire du domaine public nécessaire lorsque le projet porte sur une dépendance domaniale. Le tribunal avait écarté cet argument au motif que l’emprise projetée était définitive et non temporaire.

Le Conseil d’État juge que cette appréciation constitue une erreur de droit. Il annule le jugement et renvoie l’affaire au tribunal administratif. La commune et la société D.M.H sont condamnées à verser 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Le projet doit porter sur une dépendance du domaine public
• Le dossier doit comporter une pièce exprimant l’accord du gestionnaire
• L’accord doit permettre d’engager la procédure d’occupation temporaire
• Le juge doit vérifier cette pièce dans le dossier de permis
• L’absence de déclassement ne suffit pas à exclure la qualité du pétitionnaire
• Le caractère définitif de l’emprise ne permet pas d’écarter l’article R. 431-13

• Le dossier de demande de permis de construire
• La pièce exprimant l’accord du gestionnaire domanial
• Les éléments établissant l’existence d’une dépendance du domaine public
• Les permis de construire initial et modificatif

Le pétitionnaire doit intégrer au dossier l’accord du gestionnaire lorsque le projet concerne une dépendance du domaine public, quelle que soit la qualification de l’emprise. La commune et la société bénéficiaire doivent supporter les frais irrépétibles fixés par le Conseil d’État, tandis que l’affaire sera réexaminée par le tribunal administratif.n

• Vérification de la domanialité publique de la parcelle
• Obtention de l’accord du gestionnaire avant le dépôt
• Insertion de cette pièce dans le dossier de permis
• Contrôle de la motivation du jugement administratif
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier toute dépendance du domaine public concernée
• Demander l’accord écrit du gestionnaire domanial
• Joindre cette pièce au dossier de permis
• Vérifier les conditions de dépôt prévues par l’article R. 423-1
• Contrôler la réponse du juge sur ce moyen

À éviter

• Confondre emprise définitive et absence d’accord domanial
• Déduire l’absence de qualité du seul défaut de déclassement
• Déposer un dossier incomplet
• Écarter l’article R. 431-13 en raison de la durée d’occupation
• Omettre de contester une motivation juridiquement erronée

L’accord du gestionnaire du domaine public

nL’article R. 431-13 du code de l’urbanisme exige, lorsque le projet porte sur une dépendance du domaine public, une pièce exprimant l’accord du gestionnaire pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire. Le juge doit rechercher la présence de cette pièce dans le dossier de permis.n

Le contrôle de la qualité pour déposer un permis

nLes articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l’urbanisme n’autorisent pas le juge à déduire l’absence de qualité du pétitionnaire du seul défaut de déclassement ou de transfert de propriété. Lorsque le projet concerne le domaine public, le contrôle porte sur l’accord du gestionnaire exigé par l’article R. 431-13.n

L’erreur de droit justifiant le renvoi

nEn jugeant l’article R. 431-13 inapplicable parce que l’emprise était définitive, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Le Conseil d’État a annulé le jugement sans examiner les autres moyens et a renvoyé l’affaire.

Article R. 423-1 du code de l’urbanisme, Article R. 431-5 du code de l’urbanisme, Article R. 431-13 du code de l’urbanisme, Article L. 113-11 du code de l’urbanisme, Article R. 125-17 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 761-1 du code de justice administrative