Exécution d’une annulation de préemption urbaine et rétrocession du bien

Sur le fondement des articles L. 911-4, R. 921-6 et L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, le juge saisi de l’exécution d’une annulation de préemption peut prescrire les mesures nécessaires, éventuellement sous astreinte, après avoir vérifié que le rétablissement de la situation initiale ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général.

L’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme impose au titulaire du droit de préemption, lorsque le transfert de propriété a eu lieu et que la décision est annulée ou déclarée illégale, de proposer prioritairement le bien aux anciens propriétaires ou à leurs ayants droit, puis à l’acquéreur évincé. Le prix doit rétablir les conditions de la transaction empêchée, sans enrichissement injustifié. En cas de désaccord, le prix relève de la juridiction compétente en matière d’expropriation conformément à l’article L. 213-4.

L’absence de tout commencement d’exécution a justifié une injonction de rétrocession, d’abord aux vendeurs puis à l’acquéreur évincé. L’astreinte a été fixée à 100 euros par jour, applicable à défaut de justification de l’exécution dans le délai d’un mois suivant la notification de l’arrêt.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après l’annulation définitive de la préemption exercée par la commune, la cour lui enjoint de proposer la rétrocession du terrain aux vendeurs, puis à l’acquéreur évincé en cas de renonciation. Le prix doit rétablir les conditions de la transaction initiale. Cette injonction est assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Des vendeurs avaient conclu une transaction portant sur un terrain avec un acquéreur. Le maire de Sermamagny a exercé le droit de préemption urbain sur ce bien, transféré ensuite à la commune.

Après l’annulation définitive de cette décision de préemption, les anciens propriétaires ont saisi la cour administrative d’appel afin d’obtenir l’exécution de l’arrêt. La commune n’avait engagé aucune mesure d’exécution et le terrain demeurait en friche, malgré un entretien limité.

La cour a estimé que le rétablissement de la situation initiale ne portait pas une atteinte excessive à l’intérêt général. Elle a enjoint à la commune de proposer la rétrocession du bien aux vendeurs, puis, en cas de renonciation, à l’acquéreur évincé, à un prix destiné à rétablir les conditions de la transaction initiale. Cette injonction a été assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard après un délai d’un mois.

• Vérifier le caractère définitif de l’annulation de la préemption
• Constater l’absence ou l’insuffisance d’exécution de la décision
• Apprécier l’absence d’atteinte excessive au principe de l’intérêt général
• Proposer prioritairement le bien aux anciens propriétaires
• Proposer ensuite le bien à l’acquéreur évincé
• Fixer un prix évitant tout enrichissement injustifié
• Assortir l’injonction d’une astreinte proportionnée au retard

• Arrêt définitif ayant annulé la décision de préemption
• Pièces établissant l’absence de commencement d’exécution
• Constat du maintien du terrain en friche
• Éléments relatifs aux menus entretiens réalisés par la commune
• Absence de contestation de l’état du terrain

La commune doit engager la rétrocession dans l’ordre légal et justifier rapidement de ses diligences. Les vendeurs disposent d’une priorité, tandis que l’acquéreur évincé intervient subsidiairement ; le retard expose la commune à l’astreinte.

• Proposition prioritaire aux vendeurs
• Proposition subsidiaire à l’acquéreur évincé
• Prix conforme aux conditions de la transaction empêchée
• Justification de l’exécution dans le délai d’un mois
• Paiement de 100 euros par jour de retard en cas d’inexécution

À faire

• Notifier la proposition de rétrocession aux vendeurs
• Respecter la priorité légale des anciens propriétaires
• Prévoir une proposition à l’acquéreur évincé si nécessaire
• Déterminer un prix sans enrichissement injustifié
• Justifier l’exécution dans le délai d’un mois

À éviter

• Maintenir le bien sans mesure d’exécution
• Proposer directement le bien à l’acquéreur évincé
• Fixer un prix déconnecté de la transaction empêchée
• Négliger la notification de l’arrêt
• Exposer la commune à l’astreinte journalière

L’exécution d’une annulation de préemption urbaine

Le juge administratif peut, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants et L. 911-4 du code de justice administrative, ordonner les mesures nécessaires à l’exécution de l’annulation. Il doit vérifier que le rétablissement de la situation initiale ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général. L’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme fonde la proposition prioritaire aux anciens propriétaires puis à l’acquéreur évincé.

Le prix de la rétrocession après annulation

Le prix proposé doit rétablir, sans enrichissement injustifié d’une partie, les conditions de la transaction empêchée par la préemption. En cas de désaccord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation, conformément à l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme.

L’astreinte d’exécution d’une injonction

L’absence de tout commencement d’exécution justifie une injonction assortie d’une astreinte. La commune devait justifier, dans le délai d’un mois suivant la notification de l’arrêt, avoir proposé l’acquisition du bien aux vendeurs puis, le cas échéant, à l’acquéreur évincé. À défaut, l’astreinte est fixée à 100 euros par jour de retard.

Article L. 911-4 du code de justice administrative, Article R. 921-6 du code de justice administrative, Article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme, Article L. 213-2 du code de l’urbanisme, Article L. 213-4 du code de l’urbanisme, Articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative