Permis de construire : contrôle de la desserte, du stationnement et des règles d’implantation au regard du PLU

La cour écarte les moyens dirigés contre un permis de construire portant sur quatre immeubles collectifs et deux maisons individuelles. Au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UA 3.1 du règlement du PLU, les voies d’accès présentent des caractéristiques adaptées au projet : largeur suffisante, visibilité, accès des secours et circulation supplémentaire ne créant pas de risque significatif. La voie interne n’étant pas en impasse, les prescriptions applicables aux voies nouvelles en impasse sont inopérantes.

L’implantation des maisons est regardée comme conforme à l’article UA 6.2, compte tenu de l’alignement des constructions voisines. Le retrait du bâtiment A excède deux mètres, conformément à l’article UA 7.2, et la distance entre les bâtiments A et B respecte l’article UA 8.2, puisqu’elle dépasse la hauteur de la construction la plus haute.

La cour précise que l’étude spécifique de stationnement prévue par l’article UA 12 n’est exigée que lorsque le pétitionnaire adapte la règle forfaitaire aux besoins propres de l’opération. Son absence est donc sans incidence lorsque le nombre de places résulte directement du calcul réglementaire. Enfin, l’article UA 13.1 est respecté, les arbres de haut jet prévus dépassant le minimum requis pour les aires de stationnement concernées.

La requête est rejetée. L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permet pas d’allouer les frais demandés par le requérant, tandis que les demandes adverses sont également rejetées.

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La cour confirme le rejet du recours contre le permis autorisant la construction de logements collectifs et individuels. Elle estime que les voies permettent l’intervention des secours et que l’augmentation de la circulation ne présente pas de risque significatif. Le projet respecte également les règles d’implantation, de distances, de stationnement et de végétalisation.

Un propriétaire voisin a demandé l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire de Cholet à la société Nexity IR Programmes Atlantique. L’autorisation portait sur quatre immeubles collectifs totalisant 100 logements, deux maisons individuelles et les démolitions nécessaires, sur un terrain desservi par deux accès.

Le demandeur contestait la sécurité et le dimensionnement des voies, l’aire de retournement, le stationnement, l’implantation des maisons et des bâtiments, ainsi que la plantation d’arbres sur les aires de stationnement. Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande, il a fait appel.

La cour a estimé que les voies permettaient l’accès des secours et que la circulation supplémentaire ne créait pas de risque significatif. Elle a également retenu la conformité du projet aux règles d’implantation, de distance entre bâtiments, de stationnement et de végétalisation. Elle a confirmé le rejet de la demande et refusé les demandes de frais irrépétibles présentées par les parties.

• Vérifier la largeur et la configuration des voies d’accès
• Évaluer l’accès des véhicules de secours au terrain
• Apprécier concrètement le risque lié à la circulation supplémentaire
• Comparer les retraits des constructions avec ceux des parcelles voisines
• Contrôler le respect des distances minimales entre limites et bâtiments
• Calculer les places selon la règle forfaitaire applicable
• Vérifier le nombre d’arbres exigé par aire de stationnement

• Constat du commissaire de justice du 26 février 2024
• Plans de masse joints au dossier de permis
• Notice architecturale relative au calcul des stationnements
• Mesures des distances entre le bâtiment A et la limite séparative
• Mesures des hauteurs et de l’écartement entre les bâtiments A et B
• Répartition des arbres de haut jet sur les aires de stationnement

Le permis de construire est maintenu et le recours du propriétaire voisin est rejeté. La commune et la société bénéficiaire ne sont pas condamnées au titre des frais irrépétibles, pas davantage que le requérant.

• Maintien de l’autorisation d’urbanisme
• Absence d’annulation fondée sur la desserte ou la sécurité
• Validation du calcul forfaitaire des places de stationnement
• Validation des implantations et des distances entre bâtiments
• Rejet réciproque des demandes fondées sur l’article L. 761-1

À faire

• Mesurer les voies et vérifier l’accès des secours
• Analyser la visibilité et les conditions de circulation
• Comparer les retraits aux constructions voisines
• Calculer les places selon les surfaces des logements
• Contrôler le nombre d’arbres par aire groupée

À éviter

• Qualifier une voie d’impasse sans vérifier ses accès
• Invoquer une nuisance sonore étrangère à la légalité du permis
• Exiger une étude de stationnement sans adaptation forfaitaire
• Mesurer les distances hors échelle du plan de masse
• Contester les plantations sans décompte par aire

La sécurité publique et la desserte des terrains constructibles

La conformité s’apprécie au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UA 3.1 du PLU. La cour retient la largeur des voies, leur visibilité, l’accès des véhicules de secours, les modalités de circulation et l’absence de risque significatif pour les riverains. La règle applicable aux voies en impasse est inopérante lorsque la voie interne relie deux accès.

Les règles d’implantation des constructions

L’article UA 6.2 est respecté lorsque le recul des constructions projetées correspond à celui des constructions voisines et peut être regardé comme un alignement. L’article UA 7.2 est satisfait par un retrait supérieur à deux mètres. L’article UA 8.2 est respecté lorsque la distance entre façades en vis-à-vis excède la hauteur totale de la construction la plus haute.

La justification réglementaire des places de stationnement

L’étude spécifique prévue par l’article UA 12 n’est exigée que si le pétitionnaire choisit d’adapter le nombre de places aux besoins propres de l’opération. Elle n’est pas requise lorsque le projet applique directement la règle forfaitaire d’une ou deux places par logement selon la surface.

Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative