Notification des recours d’urbanisme et régularisation d’une irrecevabilité manifeste

La notification d’un recours contentieux dirigé contre une autorisation d’urbanisme doit respecter l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Elle doit être adressée à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours francs du dépôt du recours. La notification est réputée accomplie à la date d’envoi, établie par le certificat de dépôt.

La cour rappelle que le juge ne peut rejeter une requête comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative lorsque les justificatifs exigés ont déjà été produits. Une demande de régularisation ultérieure, fondée sur l’article R. 612-1 du même code, est alors sans effet sur une formalité déjà accomplie.

La cour admet par ailleurs la reprise de l’instance par l’unique héritier du requérant décédé, sur production d’un acte notarié établissant cette qualité. L’ordonnance de rejet est annulée et l’affaire renvoyée au tribunal administratif afin qu’il statue sur la demande d’annulation du permis de construire.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un requérant demandait l’annulation d’un permis de construire une crèche. Le tribunal avait rejeté sa demande comme irrecevable, faute de production des justificatifs de notification du recours. La cour a constaté que les courriers et preuves de dépôt avaient été transmis avant la demande de régularisation. Après la reprise de l’instance par l’unique héritier du requérant décédé, elle a annulé l’ordonnance et renvoyé l’affaire au tribunal administratif.

Le maire de Sainte-Suzanne a délivré à la SARL Domaine de La Réunion un permis de construire une crèche de 44 places, d’une surface de 509,48 m². Un requérant a demandé l’annulation de ce permis devant le tribunal administratif de La Réunion.

Le tribunal a rejeté la demande comme manifestement irrecevable, estimant que les justificatifs de notification du recours à la commune et au bénéficiaire du permis n’avaient pas été produits dans le délai imparti.

La cour administrative d’appel constate que ces justificatifs, comprenant deux courriers et leurs preuves de dépôt du 28 octobre 2024, avaient été transmis avant la demande de régularisation. Après le décès du requérant, son frère, unique héritier, a repris l’instance. La cour annule l’ordonnance et renvoie l’affaire au tribunal administratif.

• Notification du recours à l’auteur de la décision
• Notification du recours au titulaire de l’autorisation
• Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception
• Respect du délai de quinze jours francs
• Production des certificats de dépôt des notifications
• Établissement de la qualité d’unique héritier

• Deux courriers de notification du recours contentieux
• Preuve de dépôt de la lettre destinée à la commune
• Preuve de dépôt de la lettre destinée au bénéficiaire
• Dates de dépôt fixées au 28 octobre 2024
• Acte notarié établissant la qualité d’unique héritier

Le requérant ou son ayant droit bénéficie de l’annulation du rejet prématuré et de la reprise de l’examen au fond par le tribunal administratif. La commune et le bénéficiaire du permis doivent poursuivre l’instance devant cette juridiction, sans que la décision préjuge de la légalité du permis.

• Annulation de l’ordonnance d’irrecevabilité
• Renvoi de l’affaire devant le tribunal administratif
• Prise en compte des justificatifs déjà transmis
• Maintien de l’instance au profit de l’héritier
• Réexamen de la demande d’annulation du permis

À faire

• Notifier le recours à l’auteur de la décision
• Notifier le recours au titulaire du permis
• Utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception
• Respecter le délai de quinze jours francs
• Conserver et transmettre les certificats de dépôt

À éviter

• Omettre la notification à l’une des parties
• Dépasser le délai de quinze jours francs
• Confondre preuve d’envoi et simple copie du recours
• Ignorer une demande de régularisation du tribunal
• Contester la reprise sans vérifier la qualité successorale

La reprise d’instance par l’héritier unique

La cour juge recevable la reprise d’instance par le frère du requérant décédé, dès lors qu’un acte notarié établit qu’il est son unique héritier. Cette qualité permet la poursuite de l’instance engagée du vivant du requérant.

La notification du recours prévue par l’article R. 600-1

L’auteur d’un recours contre une autorisation d’urbanisme doit notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation, par lettres recommandées avec accusé de réception dans les quinze jours francs du dépôt. La formalité est accomplie à la date d’envoi, établie par les certificats de dépôt. Les justificatifs produits respectaient ces exigences.

La régularisation d’une irrecevabilité déjà couverte

Sur le fondement des articles R. 222-1 et R. 612-1 du code de justice administrative, le rejet pour irrecevabilité manifeste suppose que la formalité exigée n’ait pas été accomplie ou régularisée dans le délai. Une demande de régularisation adressée après la production des justificatifs est sans effet. Le rejet prononcé a donc méconnu le 4° de l’article R. 222-1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-1 du code de justice administrative, Article R. 600-1 du code de l’urbanisme