Agrément des dirigeants de sécurité privée : la condition de nationalité applicable aux réfugiés

L’article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure subordonne l’exercice d’une activité privée de sécurité, notamment comme dirigeant, gérant ou associé d’une personne morale, à la détention d’un agrément. Selon le 1° de l’article L. 612-7 du même code, cet agrément est réservé aux personnes de nationalité française ou ressortissantes de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

L’article 18 de la convention de Genève impose aux États d’accorder aux réfugiés un traitement aussi favorable que possible et, au minimum, celui accordé aux étrangers en général pour l’exercice d’une profession non salariée. La cour interprète cette garantie comme visant les étrangers ressortissants de pays tiers, à l’exclusion des ressortissants de l’Union européenne soumis à des règles particulières. Les réfugiés ne peuvent donc revendiquer un traitement identique à celui des ressortissants de l’Union.

La condition de nationalité prévue par l’article L. 612-7 s’applique ainsi au réfugié comme aux autres ressortissants de pays tiers. Elle est justifiée par l’association des dirigeants d’entreprises de sécurité privée aux missions de l’État en matière de sécurité publique et par la protection de l’ordre public ainsi que des personnes et des biens. La cour écarte dès lors toute méconnaissance de l’article 18 de la convention de Genève et rejette les demandes d’annulation et d’injonction. L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permet pas davantage l’allocation de frais au demandeur, le CNAPS n’étant pas la partie perdante.

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Un réfugié russe contestait le refus du CNAPS de lui délivrer un agrément pour diriger une entreprise de sécurité privée, fondé sur sa nationalité. Il invoquait la convention de Genève, les droits des réfugiés et le principe de non-discrimination. Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif, il a fait appel et sollicité une injonction ainsi que le remboursement de ses frais de procédure.

Un ressortissant russe ayant obtenu le statut de réfugié en France a demandé au Conseil national des activités privées de sécurité un agrément pour diriger une entreprise de sécurité privée.

Le CNAPS a refusé cet agrément, au motif que le demandeur n’était ni français, ni ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou d’un État lié à la France par un accord bilatéral ouvrant l’accès à cette profession. Le recours gracieux a également été rejeté.

Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif, le demandeur a fait appel. Il invoquait l’article 18 de la convention de Genève et soutenait que la condition de nationalité méconnaissait les droits des réfugiés et le principe de non-discrimination. Il sollicitait aussi une injonction de délivrance de l’agrément et le remboursement de ses frais de procédure.

• Exercer ou diriger une activité privée de sécurité soumise à agrément.
• Remplir la condition de nationalité prévue par l’article L. 612-7.
• Distinguer les ressortissants de l’Union des étrangers ressortissants de pays tiers.
• Prendre en compte l’association des dirigeants aux missions de sécurité publique.
• Justifier la restriction par la protection de l’ordre public, des personnes et des biens.
• Appliquer aux réfugiés le traitement réservé aux étrangers non ressortissants de l’Union.

• Pièces établissant la nationalité russe et le statut de réfugié.
• Demande d’agrément pour diriger une entreprise de sécurité privée.
• Décision du CNAPS fondée sur l’absence de nationalité admissible.
• Texte de l’article 18 de la convention de Genève.
• Dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-7 du code de la sécurité intérieure.

Le demandeur ne peut obtenir l’agrément de dirigeant en l’absence d’une nationalité ouvrant légalement l’accès à cette activité. Le CNAPS conserve le bénéfice du refus, tandis qu’aucune partie ne reçoit de frais irrépétibles au titre de l’instance.n

• Maintien du refus d’agrément professionnel.
• Absence de délivrance sous astreinte.
• Rejet de la contestation fondée sur l’article 18 de la convention de Genève.
• Absence de remboursement des frais au demandeur.
• Rejet également de la demande de frais du CNAPS.

À faire

• Vérifier la nationalité exigée par l’article L. 612-7.
• Contrôler l’existence d’un accord bilatéral applicable.
• Identifier précisément l’activité privée de sécurité concernée.
• Joindre les justificatifs de nationalité et de statut.
• Motiver le refus par les exigences d’ordre public.

À éviter

• Assimiler le statut de réfugié à la nationalité européenne.
• Invoquer l’article 18 sans distinguer les catégories d’étrangers.
• Omettre la condition d’agrément prévue par l’article L. 612-6.
• Solliciter une injonction sans droit à l’agrément.
• Réclamer des frais contre une partie non perdante.

L’agrément des dirigeants d’entreprises de sécurité privée

nL’article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure exige un agrément pour diriger une personne morale exerçant une activité privée de sécurité. L’article L. 612-7, 1°, réserve cet agrément aux personnes de nationalité française ou ressortissantes de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Cette condition a légalement fondé le refus opposé au réfugié ressortissant d’un pays tiers.n

L’interprétation de l’article 18 de la convention de Genève

nL’article 18 garantit aux réfugiés un traitement aussi favorable que possible et, au minimum, celui accordé aux étrangers en général pour l’exercice d’une profession non salariée. Selon la cour, cette catégorie vise les ressortissants de pays tiers et n’inclut pas les ressortissants de l’Union, soumis à des règles particulières. Le réfugié ne peut donc exiger le même traitement que ces derniers.n

La condition de nationalité et l’ordre public

nLa condition de nationalité poursuit un motif d’intérêt général : les dirigeants d’entreprises de sécurité privée sont associés aux missions de l’État en matière de sécurité publique. La protection de l’ordre public, des personnes et des biens justifie cette restriction, qui ne méconnaît ni l’objet de la convention de Genève ni le principe de non-discrimination.

Article 18 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, Article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure, Article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article L. 761-1 du code de justice administrative