Classement en zone naturelle d’un terrain équipé au regard du parti d’urbanisme local

L’information des conseillers municipaux, prévue par l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, doit être adaptée à la nature et à l’importance de l’affaire. Elle doit permettre de comprendre le contexte, les motifs de fait et de droit ainsi que les implications de la décision, sans imposer la transmission d’une justification détaillée du bien-fondé du projet. En l’espèce, la note de présentation, le règlement graphique, une vue aérienne et une photographie permettaient aux élus d’appréhender le classement envisagé. Le moyen tiré de l’insuffisance d’information est donc écarté.

Les articles L. 151-5, L. 151-9, R. 151-17 et R. 151-24 du code de l’urbanisme encadrent le zonage. Les auteurs du plan disposent d’un pouvoir d’appréciation pour définir le parti d’aménagement, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir. Le classement en zone N peut concerner un secteur équipé ou accueillant des constructions, dès lors qu’il présente un caractère naturel ou justifie une protection au regard des critères de l’article R. 151-24. Le juge ne censure ce choix qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation, de faits matériellement inexacts ou de détournement de pouvoir.

La cour retient le caractère non bâti, enherbé et naturel de l’unité foncière, sa proximité immédiate d’un massif boisé classé et sa cohérence avec l’objectif de limitation de l’étalement urbain. La desserte par les réseaux et l’absence de sensibilité écologique particulière ne suffisent pas à exclure le classement en zone N. La requête est rejetée et les requérants sont condamnés à verser 1 500 euros à la commune sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La cour a validé le classement en zone naturelle N de parcelles non bâties, enherbées, situées à l’écart de la zone urbanisée et en bordure d’un massif boisé classé. Les documents remis aux conseillers municipaux leur permettaient de comprendre le contexte et les motifs de la révision. Le classement était cohérent avec la préservation des espaces naturels et la limitation de l’étalement urbain.

Des propriétaires ont demandé l’annulation d’une délibération approuvant la révision du plan local d’urbanisme de Longeville-sur-Mer, en tant qu’elle classait leurs parcelles en zone naturelle N. Ils soutenaient que les conseillers municipaux n’avaient pas reçu une information suffisante et que le classement était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Selon eux, les terrains étaient situés dans un secteur urbanisé, desservis par les réseaux et dépourvus de caractéristiques naturelles particulières, de sorte qu’un classement en zone UBp aurait été justifié.

La cour relève que les documents remis aux élus permettaient de comprendre le contexte et les motifs du classement. Elle constate également que les parcelles, d’une superficie de 9 000 m², sont non bâties, enherbées, situées à l’écart de la zone urbanisée et en bordure immédiate d’un massif boisé classé. Elle juge que leur classement en zone N est cohérent avec le parti d’urbanisme visant à préserver les espaces naturels et à limiter l’étalement urbain. La requête est rejetée.

• Parcelles non bâties et présentant un état naturel enherbé
• Situation à l’extérieur de la zone urbanisée
• Proximité immédiate d’un massif boisé classé
• Cohérence avec le parti d’urbanisme de limitation de l’étalement
• Motif de protection d’un espace présentant un caractère naturel
• Absence d’erreur manifeste d’appréciation dans le choix du zonage

• Note de présentation de la révision du plan local d’urbanisme
• Extrait du règlement graphique du plan
• Vue aérienne des parcelles et de leur environnement
• Cliché photographique des parcelles
• Constat du caractère non bâti et enherbé de l’unité foncière
• Localisation en bordure d’un massif boisé classé

Le classement des parcelles en zone N est maintenu et la demande d’annulation est rejetée. Les requérants doivent verser 1 500 euros à la commune au titre des frais irrépétibles.

• Maintien du classement en zone naturelle N
• Absence de reclassement en zone urbaine UBp
• Rejet de la demande d’annulation de la délibération
• Prise en compte de la proximité du massif boisé
• Paiement de 1 500 euros à la commune

À faire

• Vérifier les documents remis aux conseillers municipaux
• Documenter la localisation et l’état naturel des parcelles
• Identifier les espaces boisés ou naturels voisins
• Relier le zonage aux orientations du projet d’aménagement
• Évaluer les frais exposés au titre de l’article L. 761-1

À éviter

• Confondre desserte par les réseaux et droit à construire
• Fonder le recours sur la seule absence d’intérêt écologique
• Négliger les documents graphiques transmis aux élus
• Ignorer le pouvoir d’appréciation des auteurs du plan
• Alléguer une erreur manifeste sans éléments matériels précis

L’information des conseillers municipaux

La communication aux élus doit leur permettre d’appréhender le contexte, de comprendre les motifs de fait et de droit et de mesurer les implications de la délibération, conformément à l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. Elle n’impose pas de joindre une justification détaillée du bien-fondé du projet. Une note de présentation accompagnée de documents graphiques, d’une vue aérienne et d’une photographie satisfait cette obligation lorsque ces éléments permettent d’apprécier le zonage envisagé.

Les critères du classement en zone naturelle

En vertu des articles L. 151-9 et R. 151-24 du code de l’urbanisme, une zone N peut couvrir un secteur équipé dès lors qu’il présente un caractère naturel ou justifie une protection. Le caractère non bâti et enherbé des parcelles, leur proximité immédiate d’un massif boisé classé et leur cohérence avec l’objectif de limitation de l’étalement urbain justifient ici le classement.

Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation

Le juge contrôle le zonage au regard de la situation existante, des perspectives d’avenir et du parti d’aménagement, sans substituer son appréciation à celle des auteurs du plan. Le classement n’est censuré qu’en cas d’erreur manifeste, de faits matériellement inexacts ou de détournement de pouvoir. La desserte par les réseaux et l’absence de sensibilité écologique particulière ne suffisent pas à établir une telle erreur.

Article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, Article L. 153-34 du code de l’urbanisme, Article L. 151-34 du code de l’urbanisme, Article L. 146-6 du code de l’urbanisme, Article L. 151-5 du code de l’urbanisme, Article L. 151-9 du code de l’urbanisme, Article R. 151-17 du code de l’urbanisme, Article R. 151-24 du code de l’urbanisme, Article L. 113-1 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative