Imputabilité au service d’une maladie professionnelle : diagnostic et seuil d’incapacité permanente

L’article L. 822-20 du code général de la fonction publique prévoit la présomption d’imputabilité au service des maladies inscrites aux tableaux de maladies professionnelles lorsqu’elles sont contractées dans les conditions prévues. Une maladie non désignée peut également être reconnue imputable si elle est essentiellement et directement causée par les fonctions et entraîne une incapacité permanente atteignant le taux réglementaire. L’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale fixe ce taux à 25 %. Le tableau n° 98 vise notamment la sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire correspondante.

La cour retient que les certificats médicaux et les avis unanimes des commissions de réforme établissaient des lombalgies chroniques et une lombosciatalgie, sans diagnostic de hernie discale L5-S1 à la date de la demande. Elle relève également que le taux d’incapacité permanente prévisible était inférieur à 25 %. L’intéressée n’apportait aucun élément médical susceptible de remettre en cause ces constatations. Les moyens tirés des erreurs de fait et de droit sont donc écartés.

La cour rappelle par ailleurs que le rejet du recours contre la décision de retrait prive d’objet les conclusions dirigées contre la décision retirée et le rejet implicite du recours gracieux. Le jugement est annulé uniquement pour avoir omis de constater ce non-lieu. Les demandes d’injonction et d’astreinte sont rejetées, de même que la demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La cour a relevé que les certificats médicaux et les avis unanimes des commissions de réforme retenaient une lombalgie chronique ou une lombosciatalgie, sans hernie discale L5-S1, avec un taux d’incapacité inférieur à 25 %. Elle a partiellement annulé le jugement, faute d’avoir constaté le non-lieu concernant les décisions retirées, mais confirmé le rejet du recours dirigé contre la nouvelle décision de refus.

Une aide-soignante exerçant au CHU de Bordeaux a demandé la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une pathologie lombaire qu’elle attribuait à la manutention de charges lourdes. Le directeur général du CHU a d’abord refusé cette reconnaissance, puis a retiré cette décision et a de nouveau rejeté la demande.

Le tribunal administratif a rejeté les demandes d’annulation. En appel, la cour relève que plusieurs certificats médicaux et trois avis unanimes de commissions de réforme qualifiaient la pathologie de lombalgie chronique ou de lombosciatalgie, sans retenir une hernie discale L5-S1. Les commissions estimaient également le taux d’incapacité permanente inférieur à 25 %.

La cour annule partiellement le jugement pour absence de constat de non-lieu concernant les décisions retirées, mais confirme le rejet du recours contre la nouvelle décision de refus.

• Identifier une maladie correspondant à un tableau de maladies professionnelles
• Vérifier le diagnostic médical effectivement établi à la date de la demande
• Établir le lien direct ou essentiellement et directement causé par les fonctions
• Atteindre un taux d’incapacité permanente d’au moins 25 %
• Produire des éléments médicaux susceptibles de contredire les avis spécialisés
• Tenir compte des avis concordants des commissions de réforme

• Certificat médical agréé du 21 juin 2020
• Certificat médical agréé du 4 octobre 2020
• Avis du second médecin agréé du 9 décembre 2020
• Avis unanimes des commissions de réforme des 19 novembre 2020, 17 février 2022 et 18 mars 2023
• Procès-verbaux établissant un taux d’incapacité inférieur à 25 %

L’agent ne bénéficie pas de la reconnaissance d’imputabilité au service, faute de diagnostic correspondant au tableau invoqué et de taux d’incapacité suffisant. Le CHU conserve le bénéfice du refus, tandis que les décisions initiales retirées ne peuvent plus être contestées au fond.

• Maintien du refus de reconnaissance de l’imputabilité
• Absence d’injonction ou d’astreinte contre le CHU
• Non-lieu sur les décisions administratives retirées
• Rejet de la demande de frais présentée par l’agent
• Absence de condamnation du CHU au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier précisément la pathologie médicalement diagnostiquée
• Comparer le diagnostic aux tableaux de maladies professionnelles
• Vérifier le taux d’incapacité permanente requis
• Produire les certificats et expertises médicales utiles
• Contester spécifiquement les avis médicaux défavorables

À éviter

• Assimiler une lombosciatalgie à une hernie discale sans preuve
• Invoquer un tableau sans satisfaire ses conditions médicales
• Négliger le seuil réglementaire d’incapacité permanente
• Maintenir des conclusions contre une décision retirée
• Demander une injonction sans illégalité établie

Le régime d’imputabilité au service des maladies professionnelles

L’article L. 822-20 du code général de la fonction publique prévoit une présomption pour les maladies inscrites aux tableaux du code de la sécurité sociale et contractées dans les conditions prévues. Une maladie non inscrite peut être reconnue imputable si elle est essentiellement et directement causée par les fonctions et entraîne l’incapacité permanente requise. Le tableau n° 98 vise notamment certaines sciatiques par hernie discale.

Le seuil d’incapacité permanente de 25 %

L’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale fixe à 25 % le taux d’incapacité permanente exigé pour une maladie non désignée par un tableau. Les procès-verbaux des commissions de réforme retenaient unanimement un taux prévisible inférieur à ce seuil. Aucun élément produit ne permettait de remettre en cause cette appréciation médicale.

Le non-lieu consécutif au retrait d’une décision

Lorsque le juge est saisi de l’annulation d’une décision et de son retrait, il examine d’abord le retrait. Si celui-ci est maintenu, la décision retirée a disparu de l’ordonnancement juridique et les conclusions dirigées contre elle deviennent sans objet. Le jugement doit alors constater le non-lieu à statuer.

Article 21 bis de la loi du 3 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Article L. 822-20 du Code général de la fonction publique, Articles L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, Article R. 461-8 du Code de la sécurité sociale, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article R. 611-7 du Code de justice administrative