Prolongation de l’isolement pénitentiaire au-delà d’un an et exigence de motivation spéciale

L’article R. 213-21 du code pénitentiaire impose que la décision d’isolement ou de prolongation soit motivée, après information de la personne détenue sur les motifs invoqués, la procédure et le délai d’observations. Lorsque l’isolement dépasse une année, l’article R. 213-25 autorise le garde des sceaux à le prolonger pour trois mois renouvelables. Au-delà de deux ans, cette prolongation n’est possible qu’à titre exceptionnel, si l’isolement constitue l’unique moyen d’assurer la sécurité des personnes ou de l’établissement, et la décision doit être spécialement motivée.

La cour juge que cette exigence est satisfaite lorsque la décision vise les textes applicables et expose précisément les incidents, le risque de prosélytisme, l’influence potentielle sur les autres détenus, la médiatisation des faits et l’absence d’évolution du positionnement idéologique.

L’isolement constitue une mesure de police administrative fondée sur les circonstances existant à la date de chaque décision. Le juge de l’excès de pouvoir contrôle la nécessité de la mesure sous l’angle de l’erreur manifeste d’appréciation. La cour retient ici plusieurs éléments concordants établissant un risque concret, même en l’absence d’acte prosélyte effectivement constaté. L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permet pas l’allocation de frais lorsque l’État n’est pas la partie perdante.

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La cour confirme le rejet du recours contre les prolongations du placement à l’isolement d’un détenu. Les décisions étaient suffisamment motivées par les risques de prosélytisme, d’influence sur les autres détenus et de trouble à la sécurité de l’établissement. Les éléments relatifs à la radicalisation, aux liens avec des détenus radicalisés et à la médiatisation des faits justifiaient ces mesures.

Un détenu provisoire, incarcéré au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, était placé à l’isolement depuis décembre 2017. Le garde des sceaux a prolongé cette mesure du 22 juin au 22 septembre 2022, puis du 22 septembre au 22 décembre 2022.

Le détenu a demandé l’annulation de ces décisions, en invoquant une motivation insuffisante et une erreur manifeste d’appréciation. Le tribunal administratif de Poitiers ayant rejeté ses demandes, il a interjeté appel.

La cour administrative d’appel relève que les décisions exposaient précisément les risques de prosélytisme, d’influence sur les autres détenus et de trouble à la sécurité de l’établissement. Elle retient également les éléments relatifs à la radicalisation, aux liens entretenus avec d’autres détenus radicalisés et à la médiatisation des faits. Elle confirme le rejet de la requête.

• Viser les dispositions pertinentes du code pénitentiaire
• Exposer des motifs précis et circonstanciés
• Établir un risque concret de prosélytisme ou d’influence
• Prendre en compte les circonstances existant à la date de la décision
• Démontrer que l’isolement constitue l’unique moyen d’assurer la sécurité
• Écarter toute erreur manifeste dans l’appréciation administrative

• Condamnation pour non-dénonciation d’un crime terroriste
• Mise en examen pour des faits en relation avec une entreprise terroriste
• Décisions d’inscription et de maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés
• Préconisations du quartier d’évaluation de la radicalisation
• Rapports pénitentiaires sur les relations avec des détenus radicalisés
• Médiatisation des faits et influence potentielle sur la population carcérale

Le détenu reste soumis à la mesure d’isolement, les décisions de prolongation étant jugées suffisamment motivées et exemptes d’erreur manifeste d’appréciation. L’État n’est pas condamné au paiement des frais demandés, puisqu’il n’est pas la partie perdante.

• Maintien de l’isolement jusqu’au terme des périodes contestées
• Validation d’une motivation fondée sur plusieurs risques concordants
• Prise en compte des rapports pénitentiaires et évaluations spécialisées
• Absence d’acte prosélyte constaté non déterminante
• Refus de l’indemnité fondée sur l’article L. 761-1

À faire

• Viser les articles R. 213-21 et R. 213-25 applicables
• Détailler les incidents et risques contemporains
• Établir le caractère unique de la mesure de sécurité
• Analyser les rapports pénitentiaires et évaluations spécialisées
• Vérifier la motivation spéciale au-delà de deux ans

À éviter

• Se limiter à invoquer un risque abstrait
• Omettre les circonstances existant à la date de décision
• Ignorer les éléments relatifs au prosélytisme
• Confondre absence d’acte constaté et absence de risque
• Réclamer des frais contre une partie non perdante

La motivation spéciale des prolongations d’isolement pénitentiaire

La décision applique les articles R. 213-21 et R. 213-25 du code pénitentiaire. La motivation est suffisante lorsqu’elle vise les textes pertinents et expose précisément les incidents, le risque de prosélytisme, l’influence possible sur la population détenue, la médiatisation des faits et l’absence d’évolution idéologique. Au-delà de deux ans, l’isolement doit constituer l’unique moyen d’assurer la sécurité et la décision doit être spécialement motivée.

Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation

Les mesures d’isolement sont des mesures de police administrative fondées sur les circonstances existant à la date de chaque décision. Le juge administratif ne censure l’appréciation de l’administration pénitentiaire sur leur nécessité qu’en cas d’erreur manifeste. La décision précise que chaque prolongation est appréciée indépendamment des décisions antérieures.

Les éléments établissant le risque concret de prosélytisme

La cour retient la condamnation et la mise en examen pour des faits en relation avec le terrorisme, l’inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, les préconisations du quartier d’évaluation de la radicalisation et les rapports décrivant les relations avec des détenus radicalisés. L’absence d’acte prosélyte constaté ne suffit pas à écarter le risque concret.

Article R. 213-21 du code pénitentiaire, Article R. 213-25 du code pénitentiaire, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991