Remise d’armes : l’absence de danger grave exclut la mesure préfectorale

L’article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure autorise le représentant de l’État à ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, la remise des armes lorsque le comportement ou l’état de santé du détenteur présente un danger grave pour lui-même ou pour autrui. L’article L. 312-10 prévoit alors l’interdiction d’acquérir ou de détenir des armes et munitions.

La cour exerce un entier contrôle sur l’application de ces dispositions. Elle a retenu que les propos signalés, replacés dans leur contexte, avaient été suivis d’une présentation spontanée à la gendarmerie, d’un démenti de toute intention violente et d’explications relatives à une situation personnelle difficile. Le certificat médical établissait l’absence de décompensation psychiatrique aiguë et l’absence d’hospitalisation. Les témoignages produits confirmaient par ailleurs un comportement non violent.

Ces éléments ne permettaient pas de caractériser un danger grave pour le détenteur ou pour autrui. La préfète a donc commis une erreur d’appréciation. L’arrêté de remise des armes, l’interdiction corrélative et la décision rejetant le recours gracieux ont été annulés, de même que le jugement de première instance. L’État a également été condamné au paiement de sommes fondées sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Un arrêté préfectoral imposait à un détenteur d’armes de les remettre immédiatement et lui interdisait d’en acquérir ou d’en détenir, après un signalement évoquant des menaces suicidaires et des violences contre les gendarmes. L’intéressé contestait ces faits et produisait des éléments favorables à sa moralité. La juridiction a annulé l’arrêté, le rejet du recours gracieux et le jugement ayant rejeté sa demande.

Un détenteur d’armes a fait l’objet d’un arrêté préfectoral lui ordonnant de remettre immédiatement toutes ses armes et lui interdisant d’en acquérir ou d’en détenir. La mesure faisait suite à un signalement selon lequel il aurait évoqué son suicide et la possibilité de s’en prendre aux gendarmes, en précisant être armé.

Lors de son échange avec les gendarmes, l’intéressé a expliqué avoir voulu alerter sur la diminution de ses aides et a nié toute intention de faire du mal. Transporté dans un centre hospitalier, il n’a finalement pas été hospitalisé, le certificat médical ne constatant aucune décompensation psychiatrique aiguë. Il a ensuite produit des témoignages relatifs à sa bonne moralité et à l’absence de comportement violent.

La juridiction a annulé l’arrêté, le rejet du recours gracieux et le jugement ayant rejeté la demande d’annulation.

• Établir un comportement ou un état de santé dangereux
• Caractériser un danger grave pour soi-même ou pour autrui
• Apprécier concrètement les propos et leur contexte
• Examiner les constatations médicales disponibles
• Prendre en compte l’absence d’intention violente démontrée
• Évaluer les témoignages relatifs au comportement général
• Exercer un contrôle entier sur l’appréciation préfectorale

• Procès-verbal de gendarmerie du 31 juillet 2020
• Certificat médical du 14 août 2020
• Constat d’absence de décompensation psychiatrique aiguë
• Déclarations recueillies lors de la présentation à la gendarmerie
• Témoignages de bonne moralité et de comportement non violent

L’annulation prive la remise administrative des armes et l’interdiction de détention de leur fondement. L’État doit prendre en charge une partie des frais exposés par le demandeur bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle.

• Annulation de l’arrêté ordonnant la remise des armes
• Disparition de l’interdiction d’acquérir ou de détenir des armes
• Annulation du rejet du recours gracieux
• Versement de 500 euros à l’avocat au titre de l’article 37
• Versement de 1 000 euros au demandeur au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier précisément le fondement légal de la mesure
• Produire les certificats médicaux pertinents
• Documenter le contexte exact des propos signalés
• Recueillir des témoignages sur le comportement non violent
• Contester l’appréciation préfectorale devant le juge administratif

À éviter

• Se limiter au contenu isolé d’un signalement
• Négliger les éléments médicaux postérieurs aux faits
• Confondre propos alarmants et danger grave établi
• Omettre de contester l’interdiction accessoire de détention
• Oublier les demandes relatives aux frais d’instance

Le danger grave justifiant la remise administrative des armes

L’article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure exige que le comportement ou l’état de santé du détenteur présente un danger grave pour lui-même ou pour autrui. La cour exerce un entier contrôle sur cette condition. Les propos signalés, leur contexte, l’absence d’intention violente, le certificat médical et les témoignages produits ne suffisaient pas à caractériser ce danger.

L’interdiction d’acquérir ou détenir des armes

Selon l’article L. 312-10 du code de la sécurité intérieure, l’interdiction d’acquérir ou de détenir des armes découle de la saisie opérée sur le fondement de l’article L. 312-7 ou L. 312-9. L’annulation de la mesure préfectorale fondée sur l’absence de danger grave prive ainsi cette interdiction de son fondement.

L’entier contrôle du juge administratif

La cour rappelle qu’elle exerce un entier contrôle sur les décisions préfectorales prises en application des articles L. 312-7 et L. 312-10. Après avoir apprécié directement les pièces du dossier, elle retient une erreur d’appréciation et annule l’arrêté ainsi que le rejet du recours gracieux, sans examiner les autres moyens.

Article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, Article L. 312-10 du code de la sécurité intérieure, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article L. 761-1 du code de justice administrative