Certificat d’urbanisme négatif : appréciation du risque de pollution des eaux souterraines

L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme prévoit que le certificat d’urbanisme opérationnel indique si le terrain peut être utilisé pour l’opération envisagée. Selon l’article R. 111-2 du même code, un projet peut être refusé lorsqu’il est susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, compte tenu notamment de sa situation et de son implantation.

L’appréciation du risque repose sur la probabilité de sa réalisation et la gravité de ses conséquences. L’autorité d’urbanisme peut utiliser tous les éléments d’information disponibles à la date de sa décision, notamment les documents transmis par les services de l’État et les avis techniques compétents.

La cour retient ici la localisation du projet dans plusieurs périmètres de protection des captages, la proximité d’une bétoire et d’un puisard, ainsi que l’avis négatif du syndicat de bassins versants relatif au risque de pollution des eaux souterraines. La recommandation de maintenir une bande enherbée de quinze mètres, même dépourvue de valeur normative autonome, est regardée comme justifiée par les circonstances particulières du site.

Le pétitionnaire ne peut utilement soutenir que l’administration aurait dû délivrer un certificat positif assorti de prescriptions spéciales. La commune n’étant pas partie perdante, l’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à l’allocation de frais au demandeur ; aucune somme n’est toutefois mise à la charge du pétitionnaire au bénéfice de la commune.

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Le maire avait délivré un certificat d’urbanisme négatif pour la division d’une parcelle située dans le périmètre de protection de captages d’eau, à proximité d’une bétoire et d’un puisard. La cour a retenu le risque de pollution des eaux souterraines identifié par le syndicat des bassins versants et confirmé le rejet de la demande d’annulation du certificat.

Un propriétaire a demandé un certificat d’urbanisme opérationnel pour diviser une parcelle située à Quincampoix. Le maire a délivré un certificat négatif, puis a implicitement rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté.

Le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande d’annulation. En appel, le demandeur contestait la motivation de l’arrêté et invoquait l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Le projet se trouve dans le périmètre de protection de plusieurs captages d’eau et à proximité d’une bétoire ainsi que d’un puisard. Saisi pour avis, le syndicat des bassins versants a relevé un risque de pollution des eaux souterraines et recommandé de conserver les terrains sans construction et en herbe sur quinze mètres. La cour confirme le rejet de la requête, estimant le certificat négatif légalement justifié.

• Présence d’un risque pour la salubrité publique
• Appréciation de la probabilité et de la gravité du risque
• Prise en compte des informations disponibles à la date de décision
• Localisation dans des périmètres de protection des captages
• Proximité d’une bétoire et d’un puisard
• Avis technique établissant le risque de pollution

• Arrêtés préfectoraux délimitant les périmètres de protection
• Localisation de la bétoire de la Triboudaine
• Présence d’un puisard sur la parcelle voisine
• Avis négatif du syndicat des bassins versants
• Recommandation d’une bande enherbée de quinze mètres

Le certificat d’urbanisme négatif est maintenu et le projet de division foncière ne peut être regardé comme réalisable dans les conditions présentées. La commune n’est pas condamnée au paiement des frais du demandeur, tandis qu’aucune somme n’est accordée à la commune au titre de ses propres frais.n

• Maintien du refus opposé au projet de division
• Impossibilité d’exiger un certificat positif sous prescriptions
• Prise en compte des risques liés aux captages
• Rejet de la demande de frais du demandeur
• Absence de condamnation du demandeur aux frais de la commune

À faire

• Identifier les périmètres de protection applicables au terrain
• Recenser les bétoires, puisards et captages voisins
• Solliciter les avis techniques des organismes compétents
• Documenter la probabilité et la gravité du risque
• Examiner les prescriptions permettant réellement la conformité

À éviter

• Ignorer les documents environnementaux disponibles
• Contester une recommandation sans analyser le risque concret
• Présenter une norme non opposable comme seul argument
• Exiger des prescriptions spéciales comme un droit
• Négliger la motivation fondée sur les caractéristiques du site

Le risque d’atteinte à la salubrité publique

nL’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet de refuser un projet lorsque sa situation ou son implantation présente un risque pour la salubrité publique. L’autorité et le juge doivent apprécier à la fois la probabilité de réalisation du risque et la gravité de ses conséquences.n

Les éléments d’appréciation du risque environnemental

nL’autorité peut tenir compte de tous les éléments disponibles à la date de sa décision. La localisation dans des périmètres de protection de captages, la proximité d’une bétoire et d’un puisard, ainsi que l’avis négatif du syndicat compétent ont établi un risque de pollution des eaux souterraines.n

Les prescriptions spéciales dans un certificat d’urbanisme

nLe pétitionnaire ne peut reprocher à l’administration de ne pas avoir délivré un certificat positif assorti de prescriptions spéciales. La possibilité d’imposer de telles prescriptions est une faculté, non une obligation, et la recommandation d’une bande enherbée de quinze mètres était justifiée par les circonstances du site.

Article L. 410-1 du code de l’urbanisme, Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991