Sursis à statuer et classement en zone naturelle d’un projet de construction

La cour rappelle qu’un certificat d’urbanisme garantit, pendant dix-huit mois, l’examen d’une demande au regard des règles applicables à sa date, sous réserve notamment de la possibilité d’opposer un sursis à statuer prévue par l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme. Cette règle résulte de la combinaison des articles L. 410-1 et L. 424-1 du même code.

Le sursis demeure possible lorsque le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables a eu lieu et que le projet est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme. En l’espèce, le plan de zonage soumis aux personnes publiques associées classait déjà la parcelle en zone naturelle, tandis que le projet de maison individuelle contrariait l’objectif de limitation de l’étalement urbain et de la consommation foncière.

La motivation de l’arrêté a été jugée suffisante au regard des articles L. 424-1 et R. 424-5 du code de l’urbanisme : visa des documents d’urbanisme, rappel du débat sur le projet d’aménagement et de développement durables, identification de l’ensemble naturel et agricole, et indication du futur classement en zone N.

La cour admet en outre que le pétitionnaire conteste par voie d’exception la légalité du futur plan. Toutefois, le classement en zone naturelle n’était pas manifestement erroné au regard de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme, la parcelle étant boisée et intégrée à un ensemble naturel plus vaste. Le rejet de la demande entraîne celui de l’injonction et l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de la commune.

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Le maire avait sursis à statuer sur une demande de permis de construire une maison individuelle, la parcelle devant être classée en zone naturelle dans le cadre de la révision du PLU. La cour a relevé l’avancement suffisant de cette révision et le risque d’atteinte à l’objectif de limitation de l’étalement urbain. Elle a rejeté la requête et accordé 1 500 euros à la commune.

Un pétitionnaire, titulaire d’un certificat d’urbanisme délivré le 28 novembre 2019, a demandé un permis de construire une maison individuelle sur une parcelle située à Saverdun. Le maire a opposé un sursis à statuer de deux ans, puis a rejeté le recours gracieux.

Le tribunal administratif a rejeté la demande d’annulation. En appel, le pétitionnaire contestait notamment la motivation de l’arrêté, l’état d’avancement de la révision du plan local d’urbanisme et le classement futur de la parcelle en zone naturelle.

La cour relève que le débat sur le projet d’aménagement et de développement durables avait eu lieu et qu’un plan de zonage soumis aux personnes publiques associées classait déjà la parcelle en zone N. La construction projetée compromettait l’objectif de limitation de l’étalement urbain. La parcelle, boisée et intégrée à un ensemble naturel plus vaste, pouvait légalement être classée en zone naturelle. La requête est rejetée et le requérant doit verser 1 500 euros à la commune au titre des frais irrépétibles.

• Débat préalable sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables
• Procédure de révision du plan local d’urbanisme suffisamment avancée
• Classement projeté de la parcelle en zone naturelle
• Projet susceptible de compromettre l’exécution du futur plan
• Motivation en droit et en fait de l’arrêté de sursis
• Classement en zone N conforme aux caractéristiques naturelles du secteur

• Certificat d’urbanisme délivré le 28 novembre 2019
• Délibération établissant le débat sur le projet d’aménagement et de développement durables
• Plan de zonage soumis aux personnes publiques associées
• Documents du projet d’aménagement et de développement durables
• Constat du caractère entièrement boisé de la parcelle
• Boisement contigu d’environ 13 000 m²

Le requérant ne peut obtenir ni l’annulation du sursis, ni la délivrance du permis de construire. La commune conserve le bénéfice de la décision et obtient une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens.

• Maintien du sursis à statuer opposé à la demande
• Rejet de l’injonction de délivrer le permis
• Validation du classement futur en zone naturelle
• Échec de l’exception d’illégalité du futur plan
• Versement de 1 500 euros à la commune

À faire

• Vérifier la date et la validité du certificat d’urbanisme
• Identifier la date du débat sur le projet d’aménagement durable
• Examiner les documents de zonage préparatoires
• Comparer le projet avec les orientations du futur plan
• Documenter les caractéristiques naturelles de la parcelle

À éviter

• Invoquer un avancement insuffisant sans pièces précises
• Négliger la motivation en droit et en fait
• Confondre desserte par réseaux et constructibilité automatique
• Omettre l’analyse de l’impact sur l’étalement urbain
• Présenter une exception d’illégalité non étayée

Le sursis à statuer fondé sur l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme

Le sursis est possible après le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables, lorsque le projet est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme. La cour retient l’existence d’un zonage préparatoire classant la parcelle en zone naturelle et l’incompatibilité du projet d’habitation avec la limitation de l’étalement urbain.

La motivation des décisions de sursis à statuer

Les articles L. 424-1 et R. 424-5 du Code de l’urbanisme exigent une motivation en droit et en fait. L’arrêté indique les documents d’urbanisme concernés, le débat intervenu, l’objectif de limitation de la consommation foncière, l’intégration de la parcelle dans un ensemble naturel et son futur classement en zone N. Ces éléments permettent une contestation utile.

Le classement d’une parcelle en zone naturelle

Selon l’article R. 151-24 du Code de l’urbanisme, une zone naturelle peut protéger des espaces naturels ou des ressources naturelles. La cour écarte l’erreur manifeste d’appréciation : la parcelle est boisée, située dans un secteur à dominante naturelle et intégrée à un boisement plus vaste, malgré sa desserte par la voirie et les réseaux.

Article L. 410-1 du code de l’urbanisme, Article L. 424-1 du code de l’urbanisme, Article R. 424-5 du code de l’urbanisme, Article L. 153-11 du code de l’urbanisme, Article R. 151-24 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative