Urbanisme : affichage, intérêt à agir et emprise au sol des piscines non couvertes

La cour rappelle, sur le fondement des articles R. 600-2 et R. 424-15 du code de l’urbanisme, que le bénéficiaire d’une autorisation doit établir la continuité de l’affichage pendant deux mois. Une attestation peu circonstanciée et une photographie dont la datation n’est pas rattachée avec certitude au panneau ne suffisent pas lorsque des éléments contraires figurent au dossier. Le recours n’était donc pas tardif.

En application de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, le voisin immédiat justifie en principe d’un intérêt à agir lorsqu’il établit, au regard de la nature, de l’importance et de la localisation du projet, une atteinte directe possible aux conditions de jouissance de son bien. La proximité immédiate de la piscine et les nuisances sonores potentielles caractérisaient cet intérêt.

La cour juge toutefois que le règlement local d’urbanisme excluait les piscines non couvertes de l’ensemble des règles relatives à l’emprise au sol. Cette interprétation résultait de la cohérence entre l’exclusion explicite des piscines non couvertes dans la règle applicable aux annexes et la définition de l’emprise au sol. La non-opposition à la déclaration préalable était donc légale. Le jugement d’annulation a été annulé et une somme de 1 500 euros a été mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Des voisins contestaient la non-opposition du maire à une déclaration préalable portant sur une piscine non couverte de 45 m². La cour a retenu leur intérêt à agir, en raison de la proximité du projet et des nuisances possibles, mais a jugé que le règlement local excluait les piscines non couvertes des règles d’emprise au sol. Elle a rétabli l’autorisation.

Un propriétaire a déposé une déclaration préalable pour construire une piscine non couverte de 45 m² sur un terrain situé en zone UB. Le maire ne s’y est pas opposé.

Des voisins immédiats ont formé un recours gracieux puis saisi le tribunal administratif, qui a annulé l’arrêté. Le bénéficiaire de l’autorisation a fait appel, en soutenant que les recours étaient tardifs, que les voisins ne justifiaient pas d’un intérêt à agir et que la piscine n’était pas soumise aux règles d’emprise au sol.

La cour a estimé que la continuité de l’affichage n’était pas suffisamment établie, mais que les voisins disposaient d’un intérêt à agir en raison de la proximité du projet et des nuisances sonores possibles. Elle a cependant jugé que le règlement local d’urbanisme excluait les piscines non couvertes des règles d’emprise au sol et a rétabli l’autorisation.

• Établir la continuité de l’affichage pendant deux mois
• Produire des éléments précis et étayés sur l’atteinte alléguée
• Caractériser la proximité immédiate du projet avec le bien voisin
• Prendre en compte les nuisances sonores susceptibles d’affecter la jouissance
• Interpréter globalement les dispositions cohérentes du règlement local d’urbanisme
• Vérifier l’exclusion explicite des piscines non couvertes

• Attestation communale indiquant l’absence de panneau le 23 février 2023
• Message téléphonique et attestation d’un voisin datés du 28 février 2023
• Attestation tardive et peu circonstanciée d’une voisine
• Photographie du panneau à datation numérique non rattachée avec certitude
• Pièces établissant les dimensions et la proximité de la piscine

Le bénéficiaire de l’autorisation obtient le rétablissement de la non-opposition, mais la preuve insuffisante de l’affichage empêche de faire courir prématurément le délai contentieux. Les voisins conservent leur intérêt à agir, mais leurs demandes sont rejetées au fond et ils supportent les frais irrépétibles.n

• Maintien de l’autorisation de construire la piscine
• Rejet de l’argument tiré de la tardiveté des recours
• Reconnaissance de l’intérêt à agir des voisins immédiats
• Exclusion de la piscine des règles d’emprise au sol
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Installer le panneau dès la notification de l’autorisation
• Maintenir l’affichage pendant toute la durée requise
• Documenter régulièrement la visibilité du panneau
• Conserver des attestations précises et datées
• Vérifier les exclusions prévues par le règlement local

À éviter

• Produire une attestation vague sur la date d’affichage
• Fonder la preuve sur une photographie non authentifiée
• Négliger les nuisances susceptibles d’affecter les voisins immédiats
• Interpréter isolément une disposition du règlement d’urbanisme
• Oublier les frais prévus par l’article L. 761-1

L’affichage continu des autorisations d’urbanisme

nLe bénéficiaire doit établir, par l’ensemble des pièces du dossier, un affichage visible et continu pendant deux mois. Une attestation peu circonstanciée et une photographie dont la datation ne peut être rattachée au panneau ne suffisent pas à prouver le point de départ du délai prévu par les articles R. 600-2 et R. 424-15 du code de l’urbanisme.n

L’intérêt à agir du voisin immédiat

nSelon l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, le requérant doit faire état d’éléments précis établissant une atteinte directe possible à la jouissance de son bien. La proximité immédiate du projet, ses dimensions et les nuisances sonores liées à l’usage de la piscine suffisent à caractériser cet intérêt.n

L’exclusion des piscines non couvertes de l’emprise au sol

nLa cohérence du règlement local d’urbanisme conduit à interpréter l’exclusion explicite des piscines non couvertes, prévue pour les annexes, comme s’étendant à l’ensemble des règles d’emprise au sol. La piscine n’était donc pas soumise à la règle de 15 % applicable en zone UB.

Article R. 600-2 du code de l’urbanisme, Article R. 424-15 du code de l’urbanisme, Article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative