Revenus distribués : preuve des avances en compte courant et imposition du maître de l’affaire

L’article 109 du code général des impôts assimile aux revenus distribués, d’une part, les bénéfices ou produits non mis en réserve ou incorporés au capital et, d’autre part, les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés et non prélevées sur les bénéfices. L’article 110 précise que les bénéfices visés au 1° correspondent à ceux retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

La juridiction valide l’imposition des dépenses étrangères à l’intérêt social réintégrées dans les résultats de la société, dès lors que le contribuable est reconnu comme le seul maître de l’affaire. L’absence d’appréhension effective des sommes est alors sans incidence sur leur qualification de revenus distribués.

S’agissant des sommes inscrites au débit ou mises à disposition de l’associé, la production d’une reconstitution comptable établie après le contrôle et de quelques relevés bancaires ne suffit pas à démontrer l’existence et le montant du solde créditeur du compte courant pendant la période contrôlée. Seules deux avances sont établies, sans permettre de justifier l’ensemble des sommes imposées.

La cour rejette donc la demande de décharge ainsi que les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La procédure de moyen relevé d’office a été encadrée par l’article R. 611-7 du même code.

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La cour confirme le rejet de la demande de décharge formée après la réintégration de dépenses étrangères à l’intérêt social et l’imposition de sommes regardées comme des revenus distribués au gérant. Les contribuables invoquaient des remboursements d’avances consenties à la société. Toutefois, la reconstitution du compte courant, le tableau d’apports et les relevés bancaires ne justifient pas le solde créditeur pendant la période contrôlée.

Une société civile immobilière exerçant une activité locative, dont le capital était principalement détenu par son gérant, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour les années 2017 à 2019. L’administration a réintégré des dépenses considérées comme étrangères à l’intérêt social et les a qualifiées de revenus distribués au profit du gérant, regardé comme le seul maître de l’affaire.

Elle a également imposé, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, le paiement de cotisations de mutuelle et plusieurs virements effectués au bénéfice du gérant. Celui-ci a soutenu que ces sommes correspondaient au remboursement d’avances consenties à la société, en produisant une reconstitution du compte courant, un tableau d’apports et des relevés bancaires.

Le tribunal administratif ayant rejeté la demande de décharge, les contribuables ont fait appel. La cour confirme le rejet, estimant que les pièces produites ne justifient pas le solde créditeur du compte courant pendant la période contrôlée.

• Identifier les sommes mises à disposition d’un associé
• Établir leur rattachement aux dispositions de l’article 109 du CGI
• Reconnaître la qualité de maître de l’affaire pour les dépenses sociales étrangères à l’intérêt de la société
• Justifier la réalité des avances prétendument consenties
• Démontrer le solde créditeur du compte courant pendant la période contrôlée
• Produire des éléments comptables et bancaires concordants

• Proposition de rectification issue de la vérification de comptabilité
• Reconstitution postérieure du compte courant 4551
• Tableau récapitulatif des apports allégués
• Relevés bancaires des comptes personnel et social
• Deux écritures concordantes établissant des avances de 36 000 et 49 000 euros

Le contribuable reste imposé sur les dépenses étrangères à l’intérêt social et sur les sommes mises à sa disposition, faute de preuve suffisante d’un compte courant créditeur. La société et son associé doivent pouvoir relier chaque mouvement financier à une pièce contemporaine et vérifiable.

• Maintien des rehaussements dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
• Écartement des apports non corroborés par des pièces concordantes
• Prise en compte de la qualité de maître de l’affaire
• Insuffisance d’une comptabilité reconstituée après contrôle
• Rejet des frais irrépétibles demandés par les contribuables

À faire

• Conserver une comptabilité tenue pendant chaque période contrôlée
• Documenter chaque avance par un relevé bancaire concordant
• Rapprocher les écritures du compte courant et des flux bancaires
• Justifier l’intérêt social de chaque dépense engagée
• Établir précisément le solde créditeur revendiqué

À éviter

• Produire une reconstitution comptable uniquement postérieure au contrôle
• Présenter un tableau d’apports sans justificatifs contemporains
• Confondre dépenses sociales et avances remboursables
• Invoquer l’absence d’appréhension effective des sommes
• Contester la qualité de maître de l’affaire sans éléments probants

Les conditions des revenus distribués selon l’article 109 du CGI

L’article 109 du code général des impôts vise les bénéfices ou produits non mis en réserve ainsi que les sommes mises à la disposition des associés. Les dépenses étrangères à l’intérêt social, réintégrées dans le résultat, ont été imposées comme revenus distribués au profit du contribuable reconnu seul maître de l’affaire. L’absence d’appréhension effective est sans incidence pour les sommes relevant du 1° du 1 de cet article.

La qualité de maître de l’affaire et l’imposition des bénéfices

La juridiction retient que le contribuable ne contestait pas être le maître de l’affaire. Cette qualité permettait de lui attribuer les revenus distribués correspondant aux dépenses non engagées dans l’intérêt de la société. La cour écarte ainsi le moyen tiré de la méconnaissance du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

La preuve du solde créditeur du compte courant d’associé

Une reconstitution du compte 4551 établie après le contrôle ne suffit pas à établir la réalité des mouvements pendant une période dépourvue de comptabilité tenue. Les relevés bancaires ne confirmaient que deux avances, pour 36 000 euros et 49 000 euros. Ces éléments isolés ne justifiaient pas le solde créditeur revendiqué ni la contrepartie des sommes imposées au titre du 2° du 1 de l’article 109.

Article 109 du code général des impôts, Article 110 du code général des impôts, Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative