Redevance fluviale : critères de fixation des péages et contrôle constitutionnel

Le Conseil d’État rappelle que les péages perçus par Voies navigables de France en application de l’article L. 4412-1 du code des transports constituent des redevances pour service rendu, et non des impositions. Leur tarif peut tenir compte de la valeur économique de la prestation et de l’utilité retirée du service, sans devoir intégrer les coûts propres à l’activité du transporteur. Les critères doivent toutefois rester objectifs et rationnels, respecter l’égalité entre usagers et les règles de concurrence.

L’article R. 4412-2 du code des transports énumère suffisamment les critères de tarification, notamment les sections empruntées, les caractéristiques du bateau, la durée d’utilisation, le trajet, la nature de l’activité économique et, le cas échéant, le nombre de passagers. Le Conseil d’État écarte ainsi les griefs d’imprécision, de double imposition et de transformation de la redevance en imposition.

La question prioritaire de constitutionnalité n’est pas renvoyée : le grief tiré de l’incompétence négative n’est pas sérieux, le principe de transparence invoqué ne constitue pas un droit ou une liberté garanti, et les autres griefs constitutionnels sont écartés ou inopérants. Le recours contre le décret est rejeté, sans examen nécessaire des mesures d’instruction demandées. L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permet aucune condamnation de l’État, ni de VNF, simple observateur.

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Le Conseil d’État juge que les péages acquittés pour l’utilisation du domaine public confié à Voies navigables de France constituent des redevances pour service rendu. Il estime les critères réglementaires suffisamment précis et compatibles avec la valeur économique du service. La question prioritaire de constitutionnalité n’est pas renvoyée et le recours contre le décret, ainsi que les demandes d’expertise, sont rejetés.

Une société de transport fluvial a demandé l’annulation de l’article 28 d’un décret modifiant les critères de fixation des péages acquittés pour l’utilisation du domaine public confié à Voies navigables de France. Elle contestait notamment l’absence de prise en compte de ses coûts d’exploitation, l’imprécision des critères, la nature prétendument fiscale du prélèvement et une atteinte à plusieurs droits constitutionnels.

Elle a également demandé le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 4412-1 du code des transports, ainsi que des mesures d’expertise et de recueil d’un avis technique.

Le Conseil d’État a jugé les péages constitutifs de redevances pour service rendu. Il a considéré les critères réglementaires suffisamment précis et compatibles avec la valeur économique du service. La question prioritaire de constitutionnalité n’a pas été renvoyée et le recours a été rejeté.

• Identifier une utilisation du domaine public fluvial confié à VNF
• Établir une contrepartie directe sous forme de service rendu
• Retenir des critères objectifs et rationnels de tarification
• Prendre en compte l’utilité ou la valeur économique de la prestation
• Respecter l’égalité entre les usagers du service public
• Préserver les règles de concurrence
• Vérifier la précision suffisante des critères réglementaires

• Texte de l’article L. 4412-1 du code des transports
• Critères énumérés par l’article R. 4412-2 du code des transports
• Modification opérée par l’article 28 du décret du 15 janvier 2025
• Constat que le décret a été pris Conseil d’État entendu
• Qualification légale des péages comme redevances pour service rendu

Le transporteur fluvial reste assujetti à des péages pouvant intégrer la valeur économique de l’utilisation du réseau, sans prise en compte obligatoire de ses coûts propres. Voies navigables de France peut appliquer les critères réglementaires, tandis que les demandes d’expertise et les prétentions fondées sur l’article L. 761-1 sont écartées dans les conditions de la décision.

• Maintien de l’obligation de paiement des péages fluviaux
• Prise en compte possible de l’activité économique et des passagers
• Absence d’exigence d’intégration des coûts d’exploitation du transporteur
• Rejet des contestations fondées sur une double imposition
• Rejet des demandes d’expertise et d’avis technique

À faire

• Identifier le fondement légal du péage réclamé
• Vérifier chaque critère tarifaire appliqué
• Contrôler les caractéristiques et le trajet du bateau
• Documenter l’utilisation effective du domaine fluvial
• Qualifier précisément les griefs constitutionnels invoqués

À éviter

• Assimiler automatiquement une redevance à une imposition
• Exiger la prise en compte des coûts propres du transporteur
• Invoquer un principe de transparence non constitutionnellement garanti
• Présenter une QPC sans démontrer son caractère sérieux
• Solliciter une expertise sans utilité pour la solution

La nature juridique des péages pour service rendu

nLes péages prévus par l’article L. 4412-1 du code des transports constituent des redevances pour service rendu, car ils trouvent leur contrepartie dans l’utilisation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France. Ils ne constituent donc pas des impositions et leur encadrement ne relève pas nécessairement de la loi.n

Les critères de fixation des tarifs des péages

nL’article R. 4412-2 du code des transports permet de prendre en compte les sections empruntées, les caractéristiques du bateau, la durée d’utilisation, le trajet, la nature de l’activité économique et, le cas échéant, le nombre de passagers. Les critères peuvent refléter la valeur économique de la prestation et l’utilité du service, sans intégrer les coûts propres au transporteur.n

Les conditions du renvoi d’une question prioritaire

nSelon l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, la disposition doit être applicable au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme et présenter une question nouvelle ou sérieuse. Le Conseil d’État a écarté les griefs : absence d’incompétence négative sérieuse, principe de transparence non garanti constitutionnellement et autres moyens inopérants ou non sérieux.

Article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Article 34 de la Constitution, Article 61-1 de la Constitution, Article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Article L. 4412-1 du code des transports, Article R. 4412-2 du code des transports, Article R. 4462-3 du code des transports, Article R. 621-1 du code de justice administrative, Article R. 626-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative