Prescription de la répétition d’une participation d’urbanisme fondée sur un programme d’aménagement illégal

La cour juge illégale la délibération instituant le programme d’aménagement d’ensemble, dès lors que celui-ci ne présentait pas le caractère d’un véritable programme d’ensemble au sens de l’article L. 332-9 du code de l’urbanisme. Le périmètre correspondait au seul terrain du lotisseur, qui apparaissait comme l’unique contributeur, tandis que le projet demeurait limité et avait été conçu avant l’élaboration du programme.

La participation, privée de base légale, est réputée sans cause au sens de l’article L. 332-30 du code de l’urbanisme. La cour précise que la prescription quinquennale spéciale de ce texte s’applique aux participations illégalement exigées sur le fondement de l’article L. 332-9, contrairement à l’argument selon lequel cette prescription ne concernerait que les contributions étrangères à celles prévues par l’article L. 332-6.

Le délai court à compter du dernier versement. Pour un paiement par chèque, la date pertinente est celle de sa remise au comptable ou de son envoi postal, et non celle de son encaissement bancaire. Les documents émanant du comptable public ont été jugés suffisants pour établir cette date. La demande introduite après l’expiration du délai est donc prescrite dans sa totalité, ce qui entraîne le rejet de l’appel incident et l’annulation du jugement de première instance. L’article L. 761-1 du code de justice administrative justifie enfin l’allocation de frais au profit de la commune, devenue partie gagnante.

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Après avoir jugé illégal le programme d’aménagement d’ensemble, la cour retient néanmoins la prescription de l’action en restitution, le délai ayant commencé à courir lors du dernier paiement effectué en décembre 2014. Elle annule le jugement ayant condamné partiellement la commune et rejette la demande de remboursement des sommes versées.

Un lotisseur a obtenu une autorisation de créer des lots à bâtir sur un terrain situé dans un secteur couvert par un programme d’aménagement d’ensemble. La commune lui a imposé une participation financière destinée au financement d’équipements publics, puis a augmenté cette participation après une modification du projet.

Après avoir effectué un dernier versement en décembre 2014, le lotisseur a demandé à la commune la restitution des sommes versées. Le tribunal administratif a condamné partiellement la commune à rembourser une somme importante.

La commune a fait appel et demandé le sursis à exécution. Les ayants droit du lotisseur sont intervenus et ont sollicité une augmentation de la restitution. La cour, statuant après annulation d’un premier arrêt par le Conseil d’État, a jugé le programme d’aménagement illégal, mais a retenu la prescription de l’action en répétition, le délai ayant couru depuis le dernier paiement. Elle a annulé le jugement et rejeté la demande de remboursement.

• Vérifier que la participation repose sur l’article L. 332-9 du code de l’urbanisme.
• Apprécier le caractère véritablement collectif et sectoriel du programme d’équipements.
• Constater l’illégalité de la délibération instituant le programme.
• Qualifier la participation de somme réputée sans cause.
• Fixer le départ du délai au dernier versement.
• Retenir la date d’envoi ou de remise du chèque, non son encaissement.
• Comparer cette date au délai de cinq ans de l’article L. 332-30.

• Délibération municipale instituant le programme d’aménagement d’ensemble.
• Plan d’aménagement et périmètre correspondant au terrain du lotisseur.
• Éléments établissant le nombre limité de lots et logements.
• Courriel du comptable public du 19 février 2020.
• Émargements des titres et attestation du dernier paiement.
• Relevé bancaire indiquant l’encaissement postérieur du chèque.

La commune obtient l’annulation de la condamnation et le rejet de la demande de restitution, la créance étant prescrite. Le demandeur perd également le bénéfice de son appel incident et doit indemniser les frais irrépétibles exposés par la commune.

• Exclusion de toute restitution en raison de la prescription.
• Annulation du jugement ayant condamné la commune.
• Rejet de l’appel incident tendant à majorer la créance.
• Prise en compte du dernier paiement pour calculer le délai.
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1.

À faire

• Identifier le fondement légal exact de la participation.
• Examiner le périmètre et les bénéficiaires du programme.
• Rassembler les titres et justificatifs de paiement.
• Établir la date d’envoi de chaque chèque.
• Calculer le délai depuis le dernier versement.

À éviter

• Retenir la date d’encaissement comme point de départ.
• Confondre programme d’ensemble et opération isolée.
• Négliger les documents du comptable public.
• Omettre l’examen de la prescription quinquennale.
• Présenter une demande sans vérifier sa recevabilité temporelle.

La qualification d’un programme d’aménagement d’ensemble

La participation prévue par l’article L. 332-9 du code de l’urbanisme suppose un ensemble d’équipements publics réalisé dans un délai et pour un coût déterminés, répondant aux besoins actuels et futurs du secteur. La cour refuse cette qualification lorsque le périmètre correspond essentiellement au terrain d’un seul lotisseur, qui supporte seul la contribution, et que le projet demeure limité.

La prescription de l’action en répétition

L’article L. 332-30 du code de l’urbanisme soumet à cinq ans l’action en répétition des contributions réputées sans cause. Cette prescription s’applique à une participation fondée sur l’article L. 332-9 lorsque la délibération instituant le programme est illégale. Le délai court à compter du dernier versement.

Le point de départ du délai pour un paiement par chèque

Pour un paiement par chèque, la date pertinente est celle de la remise au comptable ou de l’envoi postal, non celle de l’encaissement bancaire. Les éléments émanant du comptable public, notamment les émargements et son attestation, peuvent établir cette date. Le paiement final ayant précédé de plus de cinq ans la demande, l’action était prescrite.

Article L. 332-6 du code de l’urbanisme, Article L. 332-9 du code de l’urbanisme, Article L. 332-11 du code de l’urbanisme, Article L. 332-30 du code de l’urbanisme, Article R. 811-16 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1585 A du Code général des impôts, Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968