Régularisation d’un permis de construire après sursis à statuer et maintien de l’annulation

En application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, la cour peut surseoir à statuer afin de permettre la régularisation des vices affectant un permis de construire. Le bénéficiaire doit toutefois justifier, dans le délai imparti, de mesures concrètes et valables de régularisation.

Après avoir accordé un délai initial puis un délai supplémentaire, la cour a demandé la communication des mesures prises. En l’absence de réponse et de régularisation du permis, les illégalités retenues demeurent et l’annulation prononcée par le tribunal administratif est confirmée. Les demandes fondées sur les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ne permettent donc pas de préserver l’autorisation lorsque la régularisation n’est pas établie.

Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, les parties perdantes ne peuvent obtenir le remboursement de leurs frais. Elles sont condamnées à verser une somme à la partie gagnante.

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La cour, après avoir laissé un délai pour régulariser les vices affectant le permis de construire, notamment l’atteinte aux espaces boisés classés et les incohérences du dossier, constate qu’aucune mesure de régularisation n’a été communiquée malgré les demandes de délai. L’annulation du permis de construire et du rejet du recours gracieux est ainsi maintenue.

La SARL Beaumanoir a demandé l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire de Biarritz pour l’édification d’un hôtel, ainsi que du rejet de son recours gracieux. Le tribunal administratif de Pau a annulé ces décisions.

Le bénéficiaire du permis a relevé appel. La commune de Biarritz a également demandé l’annulation du jugement et, subsidiairement, la mise en œuvre des mécanismes de régularisation prévus par le code de l’urbanisme.

Après un arrêt avant dire droit, la cour a sursis à statuer et imparti un délai pour régulariser plusieurs vices affectant l’autorisation, notamment l’atteinte aux espaces boisés classés et les incohérences du dossier. Des délais supplémentaires ont été sollicités, mais aucune mesure de régularisation n’a été communiquée en réponse à la demande de la cour. Celle-ci a donc confirmé l’annulation du permis et du rejet du recours gracieux.

• Vices affectant la légalité du permis de construire
• Sursis à statuer fondé sur l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme
• Délai imparti au bénéficiaire pour produire une mesure de régularisation
• Communication effective des mesures prises à la juridiction
• Régularisation portant sur chacun des vices retenus
• Absence de régularisation entraînant le maintien de l’annulation

• Arrêt avant dire droit du 18 octobre 2022
• Courriers sollicitant des délais supplémentaires de régularisation
• Demande de communication des mesures prises du 5 mai 2026
• Absence de réponse à cette demande
• Absence de mesure de régularisation du permis

La société requérante conserve le bénéfice de l’annulation du permis et obtient une indemnité au titre des frais exposés. Le bénéficiaire du permis et la commune, parties perdantes, ne récupèrent pas leurs frais et doivent chacun verser 750 euros.n

• Maintien de l’annulation du permis de construire
• Maintien de l’annulation du rejet du recours gracieux
• Rejet des demandes financières du bénéficiaire et de la commune
• Versement de 750 euros chacun à la société requérante
• Nécessité de documenter toute mesure de régularisation dans le délai fixé

À faire

• Identifier précisément chaque vice relevé par la juridiction
• Déposer les mesures ou autorisations de régularisation nécessaires
• Respecter strictement les délais impartis
• Communiquer les justificatifs à la juridiction
• Vérifier la conformité du dossier régularisé

À éviter

• Laisser expirer le délai sans démarche documentée
• Se limiter à solliciter une prorogation non justifiée
• Omettre de répondre à une demande de la cour
• Déposer une régularisation ne couvrant pas tous les vices
• Demander le remboursement de frais en cas de défaite

La régularisation du permis après sursis à statuer

nLa procédure de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme suppose que le bénéficiaire justifie, dans le délai fixé, d’une mesure de régularisation des vices relevés. La cour avait accordé plusieurs délais, puis demandé la communication des mesures prises. L’absence de réponse et de régularisation a fait obstacle au maintien du permis.n

Les vices affectant l’autorisation d’urbanisme

nLes irrégularités concernaient notamment la méconnaissance des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l’urbanisme ainsi que des incohérences dans le dossier susceptibles de fausser l’appréciation de la commune. Faute de régularisation, ces vices justifiaient le maintien de l’annulation.n

Les frais exposés par les parties perdantes

nSur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, les demandes présentées par le bénéficiaire et la commune ont été rejetées. La commune et le bénéficiaire, parties perdantes, ont chacun été condamnés à verser 750 euros à la société requérante.

Article L. 600-5 du code de l’urbanisme, Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, Article L. 113-1 du code de l’urbanisme, Article L. 113-2 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative