Élection du président d’un EPCI : secret du vote, irrégularités et promotion électorale

Le Conseil d’État rappelle que les règles spéciales d’instruction des protestations électorales dérogent à l’article R. 611-5 du code de justice administrative : le tribunal doit communiquer la protestation, mais seulement tenir les pièces à disposition des parties. Le défaut de communication directe des pièces produites en défense n’entache donc pas le jugement, dès lors que les parties peuvent les consulter. Le moyen relatif aux signatures exigées par l’article R. 741-7 du même code est écarté comme manquant en fait.

Pour l’élection du président d’un établissement public de coopération intercommunale, le scrutin est secret en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, rendus applicables par l’article L. 5111-10. L’absence de stylos dans les isoloirs ne suffit pas à caractériser une atteinte au secret lorsque des stylos, bulletins vierges et bulletins préimprimés sont disponibles à leur entrée.

La transmission tardive du procès-verbal à la préfecture, contrairement à l’article L. 68 du code électoral, ne constitue pas, par elle-même et sans autre irrégularité, une manœuvre susceptible de fausser les résultats. Les griefs fondés sur les articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral sont également écartés. La protestation est rejetée et aucune somme n’est mise à la charge des parties au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Un candidat battu contestait l’élection du président de la communauté de communes, invoquant notamment l’absence alléguée de stylos dans les isoloirs, la transmission tardive du procès-verbal, des opérations de communication et le financement des bulletins. Le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des moyens, relevant que le matériel était disponible et que le retard de transmission ne caractérisait pas une manœuvre. Les autres griefs n’étaient pas établis.

Le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays châtillonnais a élu son président au scrutin secret. Le candidat élu a obtenu 102 voix sur 120 suffrages exprimés, contre 18 voix pour le candidat concurrent.

Le candidat battu a contesté l’élection devant le tribunal administratif, puis devant le Conseil d’État. Il invoquait notamment l’absence alléguée de stylos dans les isoloirs, la transmission tardive du procès-verbal à la préfecture, plusieurs opérations de communication susceptibles, selon lui, de constituer une campagne de promotion publicitaire, ainsi que le financement des bulletins de vote. Il soutenait également que le jugement était irrégulier faute de communication de certaines pièces et de signatures suffisantes.

Le Conseil d’État rejette l’ensemble des moyens. Il relève que des stylos et bulletins étaient disponibles à l’entrée des isoloirs, que le retard de transmission du procès-verbal ne suffisait pas à caractériser une manœuvre et que les autres griefs n’étaient pas établis.

• Vérifier que les électeurs pouvaient accéder à des bulletins vierges et préimprimés
• Établir que des stylos étaient disponibles avant l’entrée dans les isoloirs
• Démontrer une atteinte concrète au secret du vote
• Caractériser une manœuvre susceptible de fausser les résultats
• Établir une campagne de promotion publicitaire au sens de l’article L. 52-1
• Établir le financement irrégulier prévu par l’article L. 52-8

• Photographie produite établissant la présence de bulletins et de stylos
• Présence d’au moins cinq stylos à l’entrée des isoloirs
• Deux attestations contestant la présence de stylos dans les isoloirs
• Attestations adverses contredisant les témoignages produits
• Éléments relatifs aux évènements et publications invoqués au titre des articles L. 52-1 et L. 52-8

L’élection du président de la communauté de communes est maintenue, la protestation étant rejetée. Le retard de transmission du procès-verbal et les griefs de communication électorale ne produisent aucun effet d’annulation en l’absence d’irrégularité ou de manœuvre établie.

• Maintien des résultats du scrutin intercommunal
• Absence d’annulation fondée sur l’accessibilité des stylos
• Absence d’effet automatique du retard de transmission du procès-verbal
• Rejet des demandes fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative

À faire

• Mettre les bulletins et stylos à disposition avant les isoloirs
• Conserver des photographies de l’aménagement du bureau de vote
• Documenter la transmission du procès-verbal à la préfecture
• Conserver les justificatifs des communications institutionnelles
• Vérifier le financement et la traçabilité des bulletins

À éviter

• Placer les seuls stylos à l’intérieur des isoloirs
• Transmettre tardivement le procès-verbal sans justification documentée
• Confondre communication institutionnelle et promotion électorale
• Financer des bulletins nominatifs sans contrôle de la base légale
• Invoquer une irrégularité sans démontrer son effet sur le scrutin

Les règles d’instruction des protestations électorales

Le Conseil d’État applique les articles R. 773-1 du code de justice administrative et R. 119, R. 120 et R. 121 du code électoral. Par dérogation à l’article R. 611-5, le tribunal doit communiquer la protestation, mais seulement tenir les pièces et mémoires à disposition des parties. L’absence de communication directe des pièces en défense n’irrégularise donc pas le jugement si leur consultation reste possible.

Le secret du vote lors de l’élection du président d’un EPCI

Les articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, applicables par l’article L. 5111-10, imposent le scrutin secret. L’absence de stylos dans les isoloirs ne porte pas, à elle seule, atteinte à ce secret lorsque les électeurs peuvent prendre un stylo et les bulletins nécessaires avant d’entrer dans l’isoloir.

La portée juridique du retard de transmission du procès-verbal

La méconnaissance de l’article L. 68 du code électoral, tenant à une transmission non immédiate du procès-verbal à la préfecture, ne constitue pas par elle-même une manœuvre de nature à fausser les résultats. Une autre irrégularité doit être établie pour affecter la sincérité du scrutin.

Article L. 52-1 du code électoral, Article L. 52-8 du code électoral, Article L. 68 du code électoral, Articles R. 119, R. 120 et R. 121 du code électoral, Article R. 773-1 du code de justice administrative, Article R. 611-5 du code de justice administrative, Article R. 741-7 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, Article L. 5111-10 du code général des collectivités territoriales, Article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales