Maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés et contrôle de l’erreur manifeste

La décision rappelle que l’inscription ou le maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés constitue une mesure faisant grief, car elle renforce la surveillance et les contraintes de détention. Le juge administratif exerce toutefois un contrôle restreint sur l’appréciation portée par l’administration.

Au regard des articles L. 6, L. 211-4 et D. 223-11 du code pénitentiaire, le régime doit concilier sécurité, ordre public, dangerosité et personnalité du détenu avec le respect de ses droits fondamentaux. L’instruction ministérielle du 11 janvier 2022 retient notamment l’appartenance aux mouvances terroristes, le risque d’évasion ou l’impact important d’une soustraction à la justice sur l’ordre public.

La cour juge que l’appartenance à une mouvance terroriste, l’extrême gravité des faits criminels et le trouble grave à l’ordre public susceptible de résulter d’une évasion suffisaient à exclure l’erreur manifeste d’appréciation. Les incidents carcéraux anciens n’étaient donc pas déterminants à eux seuls. La cour statue ensuite par l’effet dévolutif de l’appel et écarte les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur et de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la Convention européenne, le placement au répertoire n’ayant pas, par lui-même, un tel effet.

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Le maintien en 2023 d’une personne au répertoire des détenus particulièrement signalés reposait sur son appartenance à une mouvance terroriste, la gravité de sa condamnation, une procédure extraditionnelle et plusieurs incidents disciplinaires. La cour annule le jugement ayant censuré cette décision et estime que le risque de trouble à l’ordre public lié notamment à une évasion justifiait l’inscription. Elle écarte également les autres moyens invoqués.

Une personne détenue depuis 2007 était inscrite au répertoire des détenus particulièrement signalés. Le garde des sceaux a maintenu cette inscription en 2023 en se fondant sur une condamnation pour des faits de terrorisme liés à l’ETA, une procédure extraditionnelle vers l’Espagne, des revendications d’appartenance à ce groupe et plusieurs incidents disciplinaires ou refus d’obtempérer en détention.

Le tribunal administratif a annulé cette décision, estimant que les éléments retenus étaient anciens et que le comportement carcéral récent était calme. Le ministre a relevé appel.

La cour administrative d’appel annule le jugement. Elle estime que l’appartenance à une mouvance terroriste, la gravité des faits et le trouble important à l’ordre public pouvant résulter d’une évasion justifiaient le maintien de l’inscription. Elle rejette ensuite les moyens tirés de l’incompétence du signataire et de la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne.

• Appartenance établie à une mouvance terroriste
• Extrême gravité des faits criminels ayant fondé la condamnation
• Risque de soustraction à la justice par évasion
• Impact important de l’évasion sur l’ordre public
• Appréciation globale de la situation de la personne détenue
• Respect des droits fondamentaux garantis par le code pénitentiaire

• Condamnation pénale pour des faits de terrorisme liés à l’ETA
• Procédure extraditionnelle vers les autorités espagnoles
• Revendications d’appartenance au groupe ETA en détention
• Refus de fouille et refus de réintégrer la cellule
• Éloignement de la fin de peine et période de sûreté non échue

Le ministre de la justice obtient l’annulation du jugement et le rejet intégral de la demande. La personne détenue reste inscrite au répertoire, avec une surveillance renforcée, sans que cette inscription dispense l’administration de respecter ses droits fondamentaux.

• Maintien de l’inscription au répertoire
• Renforcement de la surveillance et des contrôles pénitentiaires
• Rejet de la demande de radiation
• Absence de méconnaissance automatique des articles 3 et 8 de la Convention européenne
• Rejet des demandes accessoires contre l’État

À faire

• Identifier les critères réglementaires justifiant le maintien
• Documenter la dangerosité et le risque d’évasion
• Évaluer l’impact potentiel sur l’ordre public
• Vérifier la compétence et la délégation du signataire
• Contrôler le respect des droits fondamentaux en détention

À éviter

• Se fonder uniquement sur des incidents anciens et isolés
• Négliger l’examen annuel de l’inscription
• Confondre inscription au répertoire et atteinte automatique aux droits fondamentaux
• Omettre les éléments relatifs à la personnalité du détenu
• Présenter une décision signée sans délégation publiée

Les critères du maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés

Le maintien peut reposer sur les critères de l’instruction ministérielle du 11 janvier 2022, notamment l’appartenance à une mouvance terroriste et le risque qu’une soustraction à la justice provoque un impact important sur l’ordre public. La cour retient ici l’appartenance à une mouvance terroriste, l’extrême gravité des faits criminels et les conséquences prévisibles d’une évasion.

Le contrôle restreint de l’appréciation administrative

Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l’inscription ou le maintien au répertoire. La cour écarte l’erreur manifeste d’appréciation dès lors que les éléments relatifs à la mouvance terroriste, à la condamnation et au risque d’évasion justifient suffisamment la mesure, même si certains incidents carcéraux sont anciens.

Les effets juridiques de l’inscription au répertoire

L’inscription appelle l’attention de l’administration pénitentiaire et intensifie les mesures de surveillance, de précaution et de contrôle. Elle ne peut toutefois porter atteinte aux droits fondamentaux que dans le respect du code pénitentiaire. Par elle-même, elle ne méconnaît pas les articles 3 et 8 de la Convention européenne.

Article L. 6 du code pénitentiaire, Article L. 211-4 du code pénitentiaire, Article D. 223-11 du code pénitentiaire, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique