Autorisation d’accès à la formation de sécurité : appréciation globale des antécédents anciens

L’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure subordonne l’accès aux activités privées de sécurité à une enquête administrative destinée à vérifier si le comportement du candidat est contraire à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, ou susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, des biens ou à la sécurité publique, et s’il demeure compatible avec les fonctions envisagées. Ce contrôle s’exerce notamment au regard de données issues des traitements de police et de gendarmerie mentionnés à l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

L’autorité doit procéder à une appréciation globale des éléments disponibles, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir. L’existence de poursuites ou de sanctions pénales n’est pas déterminante en elle-même : les circonstances des faits et leur ancienneté doivent notamment être prises en compte.

En l’espèce, malgré la particulière gravité des faits, leur caractère isolé, l’absence de nouvelle mise en cause ou condamnation pendant près de onze ans, l’effacement des données du TAJ et l’absence de mention au bulletin n° 2 ont rendu excessive l’appréciation d’une incompatibilité définitive avec les fonctions de sécurité. Le refus a donc été annulé pour erreur d’appréciation. Le CNAPS, partie perdante, a été condamné à verser 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Le CNAPS avait refusé à un candidat l’autorisation préalable de suivre la formation d’agent de sécurité en raison d’une ancienne condamnation pour agression sexuelle sur mineur. La cour relève le caractère isolé et ancien des faits, l’effacement de leur mention au TAJ et l’absence d’inscription au bulletin n° 2. Elle confirme l’annulation du refus et met 1 500 euros de frais à la charge du CNAPS.

Un candidat a sollicité auprès du Conseil national des activités privées de sécurité une autorisation préalable afin de suivre la formation d’accès à la profession d’agent de sécurité. L’autorité administrative a refusé cette autorisation en se fondant sur une condamnation ancienne pour des faits d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans, assortie d’une inscription au FIJAIS.

Le candidat a contesté ce refus devant le tribunal administratif, qui l’a annulé. Le CNAPS a fait appel en soutenant que la gravité des faits révélait un comportement incompatible avec l’activité privée de sécurité.

La juridiction d’appel relève toutefois le caractère isolé et non réitéré des faits, leur ancienneté de près de onze ans, l’effacement de leur mention au TAJ et l’absence d’inscription au bulletin n° 2. Elle confirme ainsi l’annulation du refus et met une somme de 1 500 euros à la charge du CNAPS au titre des frais de procédure.

• Procéder à une enquête administrative régulièrement fondée
• Apprécier globalement tous les éléments disponibles
• Examiner les circonstances précises de commission des faits
• Prendre en compte l’ancienneté des faits reprochés
• Vérifier l’existence d’une réitération ou de nouvelles mises en cause
• Intégrer l’effacement des données TAJ et l’absence au bulletin n° 2
• Établir concrètement l’incompatibilité avec les fonctions de sécurité

• Décision de condamnation pour agression sexuelle sur mineur
• Inscription initiale au fichier FIJAIS
• Décision du 13 juin 2024 ordonnant l’effacement du TAJ
• Courrier du 20 décembre 2023 établissant l’absence au bulletin n° 2
• Absence de nouvelle mise en cause ou condamnation depuis les faits

Le candidat obtient le maintien de l’annulation du refus d’autorisation, tandis que le CNAPS ne peut retenir une incompatibilité professionnelle sans apprécier concrètement l’ensemble des éléments disponibles. Le CNAPS doit en outre supporter les frais irrépétibles fixés par la juridiction.

• Réexamen de la situation administrative du candidat
• Prise en compte de l’ancienneté et de l’absence de réitération
• Intégration des décisions d’effacement du TAJ
• Vérification de l’absence de mention au bulletin n° 2
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Vérifier les motifs précis du refus d’autorisation
• Produire les décisions d’effacement du TAJ
• Justifier l’absence de mention au bulletin n° 2
• Documenter l’ancienneté des faits reprochés
• Établir l’absence de nouvelle mise en cause

À éviter

• Fonder le refus sur la seule gravité des faits
• Négliger les circonstances de commission des faits
• Ignorer l’ancienneté de la condamnation
• Écarter les éléments postérieurs favorables au candidat
• Conclure automatiquement à une incompatibilité professionnelle

L’appréciation globale de la compatibilité professionnelle

nL’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure impose une appréciation globale des éléments recueillis lors de l’enquête administrative. L’autorité doit examiner si le comportement est incompatible avec les fonctions de sécurité, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir. La gravité des faits ne suffit pas, à elle seule, lorsque leur caractère isolé, leur ancienneté et l’absence de nouvelle mise en cause établissent une évolution favorable.n

Les critères temporels et circonstanciels de l’enquête administrative

nL’autorité doit notamment prendre en considération les circonstances de commission des faits et leur date. L’existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente en elle-même. En l’espèce, près de onze années sans nouvelle mise en cause ont contribué à écarter l’incompatibilité durable avec les fonctions envisagées.n

La portée des antécédents judiciaires effacés

nL’effacement des données du TAJ, décidé avant le refus, ainsi que l’absence de mention au bulletin n° 2, constituaient des éléments de l’appréciation globale. Ils ne faisaient pas disparaître les faits, mais imposaient de les replacer dans leur contexte temporel et d’éviter de déduire automatiquement une incompatibilité professionnelle actuelle.

Article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, Article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, Article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Article L. 761-1 du code de justice administrative