Interdiction d’armes fondée sur une condamnation encore inscrite au bulletin n° 2

La cour relève que la condamnation du demandeur figurait encore au bulletin n° 2 à la date de l’arrêté. La réhabilitation de plein droit prévue par l’article 133-13 du code pénal n’était pas acquise à cette date ; l’article 775 du même code ne permettait donc pas l’exclusion de la condamnation du bulletin. La préfète se trouvait en compétence liée pour prononcer l’interdiction et le dessaisissement. Les moyens tirés du défaut de motivation, de l’irrégularité de la procédure et de l’erreur d’appréciation étaient dès lors inopérants. La requête, les conclusions à fin d’injonction et celles fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif, l’appelant a soutenu que la condamnation ne figurait plus à son bulletin n° 2, ainsi que des irrégularités de motivation et de procédure. La cour constate toutefois qu’à la date de l’arrêté, la réhabilitation n’était pas acquise et que la condamnation demeurait inscrite au bulletin. Elle confirme donc le rejet de la requête.

• Condamnation pour une infraction visée par l’article L. 312-3.
• Mention de cette condamnation au bulletin n° 2.
• Absence de réhabilitation acquise à la date de l’arrêté.
• Application des catégories A, B et C d’armes concernées.
• Situation de compétence liée de l’autorité préfectorale.

• Bulletin n° 2 délivré le 27 septembre 2021 mentionnant la condamnation.
• Condamnation correctionnelle du 14 mai 2020.
• Décision du 8 mars 2021 convertissant la peine en jours-amende.
• Courrier du greffe du 27 mai 2024 relatif à l’effacement demandé.
• Calcul du délai de trois ans applicable à la réhabilitation.

• Maintien de l’interdiction concernant les armes des catégories A, B et C
• Maintien de l’obligation de remise ou de dessaisissement des armes
• Absence d’effacement rétroactif avant l’acquisition de la réhabilitation
• Inopérance des moyens ne contestant pas la compétence liée
• Rejet des conclusions fondées sur l’article L. 761-1

À faire

• Vérifier le contenu du bulletin n° 2 à la date de l’arrêté.
• Identifier l’infraction visée par l’article L. 312-3.
• Calculer précisément le délai de réhabilitation.
• Produire les décisions pénales et justificatifs de paiement.
• Contrôler les effets de l’arrêté sur chaque catégorie d’arme.

À éviter

• Se fonder sur un bulletin établi postérieurement à l’arrêté.
• Confondre demande d’effacement et réhabilitation acquise.
• Contester l’appréciation préfectorale sans discuter la compétence liée.
• Négliger la date exacte du paiement de l’amende.
• Omettre les conséquences du dessaisissement obligatoire.

Les conditions de l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes

L’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure impose l’interdiction lorsque le bulletin n° 2 comporte une condamnation pour les infractions visées, notamment les menaces prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du code pénal. La condamnation retenue relevait de ces infractions et figurait encore au bulletin à la date de l’arrêté.

La portée de la réhabilitation sur le bulletin n° 2

Selon l’article 133-13 du code pénal, la réhabilitation de plein droit intervient, pour une peine d’amende ou de jours-amende, après trois ans dans les conditions prévues par ce texte. L’article 775 exclut alors la condamnation du bulletin n° 2. La cour constate que ce délai n’était pas expiré à la date déterminante.

La compétence liée des autorités préfectorales

La mention persistante de la condamnation plaçait la préfète en compétence liée en application de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure. Les moyens ne remettant pas en cause cette compétence, notamment ceux relatifs à la motivation, à la procédure et à l’appréciation, étaient inopérants.