Responsabilité d’un accueil de loisirs pour un accident de trottinette non motorisée

La responsabilité pour faute de l’organisateur d’un accueil collectif de mineurs suppose l’établissement d’un manquement aux obligations d’encadrement, de surveillance ou de sécurité applicable à l’activité concernée. L’article R. 227-15 du code de l’action sociale et des familles fixe les effectifs minimaux d’animation selon l’âge des mineurs. L’article R. 227-13 prévoit des conditions spécifiques pour certaines activités physiques à risque, précisées par arrêté.

La cour relève que l’arrêté ministériel du 25 avril 2012 ne soumet pas la trottinette non motorisée à des conditions spécifiques de pratique, d’effectifs ou de qualification. Les préconisations d’une circulaire du 30 mai 2012 recommandant deux animateurs ne sont donc pas applicables. La présence d’un seul animateur qualifié pour cinq mineurs ne caractérise pas une faute, aucune circonstance particulière de temps ou de lieu n’imposant un renforcement.

La preuve d’un défaut de surveillance n’est pas davantage rapportée. Les consignes de sécurité avaient été délivrées et rappelées à plusieurs reprises. Le comportement dangereux du mineur n’établissait pas qu’il pouvait être détecté à temps par l’animateur. Les conditions de la sortie ne révélaient pas non plus une faute d’organisation.

La demande de remboursement formée par l’assureur ayant indemnisé la victime est rejetée. L’article L. 761-1 du code de justice administrative justifie la condamnation de la partie perdante au paiement des frais exposés par les parties défenderesses.

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Après l’accident causé par un mineur circulant à trottinette lors d’une sortie d’accueil de loisirs, l’assureur des parents a recherché la responsabilité du gestionnaire et de son assureur. La cour administrative d’appel rejette cette demande : un seul animateur qualifié suffisait, les règles relatives aux activités physiques à risque n’étaient pas applicables, les consignes avaient été rappelées et aucune faute d’organisation ou de surveillance n’était établie.

Un mineur participant à une sortie organisée par un accueil de loisirs sur la promenade des Anglais a renversé une promeneuse alors qu’il circulait à trottinette non motorisée. La victime a ensuite subi un accident vasculaire cérébral, imputé à l’accident par une expertise judiciaire.

Le tribunal judiciaire de Bordeaux a condamné les parents du mineur et leur assureur à indemniser la victime et ses ayants droit. Après avoir versé les sommes mises à sa charge, l’assureur a demandé au juge administratif le remboursement d’une partie de ces montants auprès du gestionnaire de l’accueil et de son assureur, en invoquant une faute d’organisation et de surveillance.

La cour administrative d’appel rejette cette demande. Elle estime qu’un seul animateur qualifié suffisait, que les règles spécifiques aux activités physiques à risque n’étaient pas applicables à la trottinette non motorisée, que les consignes avaient été rappelées et qu’aucune faute d’organisation ou de surveillance n’était démontrée.

• Vérifier le régime réglementaire applicable à l’activité pratiquée
• Comparer l’effectif d’encadrement aux seuils de l’article R. 227-15
• Contrôler la qualification de l’animateur présent
• Établir un manquement concret aux consignes de sécurité
• Démontrer que le comportement dangereux était détectable à temps
• Caractériser des circonstances de temps ou de lieu imposant un renforcement

• Rapport d’accident établi le 20 janvier 2017
• Déclaration d’accident adressée à l’assureur
• Courriel de l’animateur du 20 janvier 2017
• Lettre du gestionnaire à son assureur du 2 mars 2017
• Témoignage de la victime sur la vitesse de la trottinette

L’assureur ayant indemnisé la victime ne peut obtenir le remboursement des sommes versées sans établir une faute imputable à l’organisateur. Le gestionnaire et son assureur échappent à la condamnation, tandis que l’assureur demandeur supporte les frais irrépétibles.

• Rejet de la demande indemnitaire de l’assureur
• Absence de responsabilité du gestionnaire de l’accueil
• Absence de garantie mobilisée pour cette faute non établie
• Versement de 1 500 euros à chaque défendeur
• Renforcement probatoire nécessaire pour contester l’encadrement

À faire

• Identifier le régime réglementaire propre à l’activité
• Vérifier les effectifs minimaux d’animation applicables
• Documenter la qualification de chaque encadrant
• Conserver les consignes de sécurité délivrées
• Établir les circonstances précises de la sortie

À éviter

• Invoquer une circulaire inapplicable à l’activité
• Alléguer un défaut de surveillance sans preuve concrète
• Négliger les différences d’âge et de niveau
• Omettre d’établir la détectabilité du comportement dangereux
• Réclamer des frais sans justifier la qualité de partie perdante

Les effectifs d’encadrement des activités physiques de mineurs

La cour applique l’article R. 227-15 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que l’article R. 227-13. L’arrêté ministériel du 25 avril 2012 ne soumet pas la trottinette non motorisée à des conditions spécifiques d’effectifs ou de qualification. La circulaire du 30 mai 2012, préconisant deux animateurs, n’est donc pas applicable.

La preuve d’un défaut de surveillance

La responsabilité pour faute n’est pas engagée lorsque les consignes de sécurité ont été délivrées et rappelées plusieurs fois et qu’aucun élément ne démontre que le comportement dangereux pouvait être détecté à temps. Le témoignage de la victime et les appréciations portées sur le comportement du mineur ne suffisent pas à établir un défaut de surveillance.

La faute d’organisation d’une sortie de mineurs

L’organisation d’une sortie à trottinette sur une allée piétonnière largement dimensionnée, à une date et dans des conditions ne justifiant pas un encadrement renforcé, ne caractérise pas une faute. L’absence de circonstances particulières de temps ou de lieu conduit au rejet de la responsabilité de l’organisateur.

Article R. 227-15 du code de l’action sociale et des familles, Article R. 227-16 du code de l’action sociale et des familles, Article R. 227-13 du code de l’action sociale et des familles, Article L. 761-1 du code de justice administrative