Contrôle du SDRIF : portée des cartes d’urbanisation et exigences du rapport d’enquête publique

Le Conseil d’État rappelle, sur le fondement de l’article L. 123-15 du code de l’environnement, que le rapport de la commission d’enquête doit faire état des observations et propositions produites pendant l’enquête. Ce texte n’impose toutefois pas au maître d’ouvrage de répondre à chacune d’elles. La mention des demandes dans la grille de dépouillement suffit donc à écarter le moyen tiré de l’insuffisance du rapport.

En application des articles L. 123-1, L. 123-5 et L. 123-11 du code de l’urbanisme, le SDRIF fixe notamment les orientations d’urbanisation et de protection des espaces. La présence de marges d’ajustement permettant leur déclinaison dans les documents locaux exclut l’erreur manifeste d’appréciation résultant de la localisation d’un front vert et d’une pastille d’urbanisation. La limitation des possibilités d’urbaniser pouvant découler des zones de protection ne suffit pas à caractériser une telle erreur.

Le décret approuvant le SDRIF, pris sur le fondement de l’article L. 213-11 du code de l’urbanisme, n’institue pas lui-même l’obligation de compatibilité des documents locaux, laquelle résulte des articles L. 131-1 et L. 131-6 du même code. Une contestation constitutionnelle dirigée en réalité contre ces dernières dispositions doit être soulevée par une question prioritaire de constitutionnalité. À défaut, le moyen fondé sur la libre administration des collectivités territoriales est écarté.

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Le Conseil d’État rejette le recours d’une commune contre le décret approuvant le schéma directeur de la région d’Île-de-France. Il juge que les demandes de la commune figuraient dans les pièces de l’enquête, sans obligation pour le maître d’ouvrage d’y répondre, et que les documents méthodologiques permettaient des ajustements. Le grief constitutionnel, non présenté par une question prioritaire de constitutionnalité, est également écarté.

Une commune a demandé l’annulation partielle d’un décret approuvant le schéma directeur de la région d’Île-de-France, ainsi qu’une injonction de clarification de sa carte réglementaire. Elle contestait le rapport de la commission d’enquête, qui n’aurait pas suffisamment traité ses demandes et celles d’une communauté d’agglomération.

Elle soutenait également que la localisation d’un front vert et d’une pastille d’urbanisation de dix hectares compromettait ses possibilités d’urbanisation, en méconnaissance de l’intelligibilité de la loi et de la libre administration des collectivités territoriales.

Le Conseil d’État a rejeté la requête. Il a relevé que les demandes figuraient dans les pièces de l’enquête, que le maître d’ouvrage n’était pas tenu d’y répondre, que les documents méthodologiques prévoyaient des marges d’ajustement et que le moyen constitutionnel n’avait pas été présenté par une question prioritaire de constitutionnalité.

• Vérifier que le rapport mentionne les observations et propositions produites
• Ne pas exiger une réponse du maître d’ouvrage à chaque observation
• Prendre en compte les marges d’ajustement prévues par les documents méthodologiques
• Établir une erreur manifeste d’appréciation dans la localisation des orientations
• Distinguer le décret d’approbation des règles de compatibilité des documents locaux
• Présenter par QPC toute contestation constitutionnelle visant les articles applicables

• Grille de dépouillement des courriels adressés à la commission d’enquête
• Rapport de la commission d’enquête mentionnant les demandes de repositionnement
• Documents méthodologiques prévoyant des marges d’ajustement locales
• Carte réglementaire n°1 du schéma directeur régional

La commune ne obtient ni l’annulation du décret ni la clarification demandée. Les collectivités contestant un SDRIF doivent distinguer les vices propres du décret, les effets des documents locaux et les griefs constitutionnels soumis à la QPC.

• Rejet de la demande d’annulation partielle
• Absence d’injonction de clarification de la carte
• Prise en compte suffisante des observations mentionnées au rapport
• Limitation possible des capacités d’urbanisation par les protections
• Recours à la QPC pour contester les règles de compatibilité

À faire

• Vérifier la mention des observations dans le rapport d’enquête
• Identifier les documents méthodologiques applicables au schéma
• Comparer la carte réglementaire avec les marges d’ajustement prévues
• Distinguer le décret des obligations pesant sur les documents locaux
• Soulever une QPC si le grief vise une disposition législative

À éviter

• Exiger une réponse individuelle à chaque observation d’enquête
• Assimiler toute restriction d’urbanisation à une erreur manifeste
• Attribuer au décret une obligation de compatibilité qu’il n’institue pas
• Présenter un grief constitutionnel sans utiliser la procédure de QPC
• Confondre marge d’ajustement locale et incohérence réglementaire

Le rapport de la commission d’enquête et l’obligation de réponse

nL’article L. 123-15 du code de l’environnement impose au rapport de faire état des observations et propositions produites pendant l’enquête. Il n’impose pas au maître d’ouvrage de répondre à ces observations. La mention des demandes dans la grille de dépouillement a donc suffi à écarter le moyen tiré de l’insuffisance du rapport.n

Les marges d’ajustement des orientations du SDRIF

nSur le fondement de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, le SDRIF détermine notamment les orientations d’urbanisation et de protection. Les documents méthodologiques prévoyaient des marges d’ajustement pour préciser la localisation au niveau local. La limitation des possibilités d’urbanisation résultant d’une zone de protection ne caractérisait donc pas une erreur manifeste d’appréciation.n

La contestation constitutionnelle des règles de compatibilité

nLe décret approuvant le SDRIF, pris sur le fondement de l’article L. 213-11 du code de l’urbanisme, n’institue pas lui-même l’obligation de compatibilité des documents locaux. Celle-ci résulte des articles L. 131-1 et L. 131-6. Le moyen fondé sur la libre administration, visant en réalité ces articles, devait être présenté par une question prioritaire de constitutionnalité.

Article L. 123-1 du code de l’urbanisme, Article L. 123-5 du code de l’urbanisme, Article L. 123-11 du code de l’urbanisme, Article L. 123-15 du code de l’environnement, Article L. 213-11 du code de l’urbanisme, Articles L. 131-1 et L. 131-6 du code de l’urbanisme