Les critères du classement en zone agricole – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01996, Inédit au recueil Lebon : Les articles
L. 151-5,
L. 151-9,
R. 151-22 et
R. 151-23 du code de l’urbanisme permettent de classer en zone A un secteur à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Le juge apprécie la vocation du secteur, le parti d’aménagement et les aménagements existants, sans exiger que chaque parcelle soit elle-même une terre agricole.