Cour d’appel financière – Arrêt d’appel – 16/01/2026 – Caisse mutuelle complémentaire et d’action sociale de La Réunion (CMCAS de La Réunion) – Affaire n° CAF-2025-04 – n° 2026-01

LA COUR D’APPEL FINANCIÈRE,

siégeant en audience publique, a rendu l’arrêt suivant :

Vu la procédure suivante

:

Procédure contentieuse antérieure

Par un arrêt n° S-2025-0533 du 10 avril 2025, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a condamné M. X, président de la Caisse Mutuelle Complémentaire et d’Action Sociale (CMCAS) de La Réunion, à une amende de quatre mille euros (4 000 €) et M. Y, trésorier général du même organisme

,

à une amende de deux mille cinqcents euros

(

2 500 €).

Procédure devant la Cour d’appel financière

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, M. X, représenté par Me Julien Brault, demande à la Cour d’appel financière, à titre principal, d’annuler l’article 1

er

de l’arrêt du 10 avril 2025, de prononcer sa relaxe et, à titre subsidiaire, de réformer cet arrêt en ramenant le montant de la sanction infligée à de plus justes proportions.

Par une requête enregistrée le même jour, M. Y, également représenté par Me Brault, demande à la Cour d’appel financière, à titre principal, d’annuler l’article 2 de l’arrêt du 10 avril 2025, de prononcer sa relaxe et, à titre subsidiaire, de réformer cet arrêt en ramenant le montant de la sanction infligée à de plus justes proportions.

Les requérants soutiennent que :

-L’arrêt entrepris manquerait à l’objectif de valeur constitutionnelle

d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme, au principe de légalité des délits et des peines, et méconnaîtrait l’article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

-En l’absence de préjudice financier, les dispositions de l’article L. 131-9 du code des juridictions financières ne sauraient trouver à s’appliquer ;

-Les premiers juges auraient insuffisamment pris en compte les circonstances atténuantes, et auraient retenu à tort des circonstances aggravantes.

Par un mémoire en défense enregistré le

29 juillet 2025, la procureure générale près la Cour des comptes demande à la Cour d’appel financière de confirmer la condamnation de première instance, les éléments constitutifs de l’infraction reprochée étant établis, et de rejeter les requêtes d’appel de MM. X et Y.

Par un mémoire en réplique enregistré le 1

er

septembre 2025, M. X, représenté par Me Brault, réitère ses précédentes conclusions.

Par un mémoire en réplique enregistré le même jour, M. Y, représenté par Me Brault, réitère également ses précédentes conclusions.

Vu les pièces de la procédure de première instance ;

Vu l’ordonnance de règlement en date du 27 novembre 2025 de Mme Nathalie Casas, membre de la Cour chargée du supplément d’information ;

Vu les courriers du 17 décembre 2025 par lesquels le président de la formation de jugement a fait droit aux demandes de M. X et de M. Y de ne pas se présenter en personne à l’audience et d’y être représentés par leur avocat ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

–

la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, notamment son article 8 ;

–

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

–

le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;

–

le code des juridictions financières.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Entendu au cours de l’audience publique :

–

Mme Nathalie Casas, membre de la Cour chargée du supplément d’information ;

–

Mme Stéphanie Bigas-Reboul, avocate générale, et M. Irénée Hugez, substitut général, en les conclusions du ministère public ;

–

Me Brault pour M. X et M. Y, ayant été informé dès l’ouverture de l’audience de son droit de garder le silence et invité à présenter ses explications et observations, et ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir entendu au cours du délibéré Mme Béatrice Abollivier, réviseure, en ses observations ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant ce qui suit :

1. Par réquisitoire du 9 décembre 2023, la procureure générale près la Cour des comptes a saisi le président de la chambre du contentieux de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue au 1° de l’article L. 131-13 du code des juridictions financières.

2. Par décisions de renvoi notifiées les 26 et 30 décembre 2024, la procureure générale a renvoyé devant la chambre du contentieux MM. X et Y, respectivement président et trésorier général de la CMCAS de La Réunion, pour n’avoir pas produit les comptes de cet organisme dans les conditions prévues par les textes applicables.

3. Par arrêt n° S-2025-0533 du 10 avril 2025, la chambre du contentieux a condamné M.

X à une amende de 4 000 €, et M. Y à une amende de 2 500 €, ainsi qu’à la publication au

Journal officiel

dudit arrêt, pour avoir commis l’infraction prévue au 1° de l’article L. 131-13 du code des juridictions financières.

Sur la jonction des requêtes

4. Les requêtes de M

M. X et Y portent sur le même arrêt et développent des moyens identiques. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Sur le bien-fondé de l’arrêt attaqué

5. La CMCAS de La Réunion, dotée de la personnalité morale, est l’une des 69 caisses mutuelles chargées de gérer les activités sociales et culturelles instituées en faveur du personnel des industries électriques et gazières.

Sur les textes applicables

6. Le 1° de l’article L. 131-13 du code des juridictions financières dispose que «

Tout justiciable au sens de l’article L. 131-1 est passible de l’amende prévue au deuxième alinéa de l’article L. 131-16 lorsqu’il 1° Ne produit pas les comptes dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat (…).

»

7. Selon l’article R. 131-2 du même code, issu du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, «

Les comptes des comptables publics ainsi que les pièces requises sont produits annuellement dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique / Les comptes des personnes morales soumises au contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article sont produits dans les conditions fixées par les textes applicables à ces personnes morales. / Ils sont conformes aux principes d’exhaustivité, d’intangibilité et d’intégrité (…).

»

8. Il ressort des dispositions du décret du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières susvisé et de son annexe, du règlement commun des instances sociales des industries électriques et gazières, ainsi que du règlement particulier de la CMCAS de La Réunion, que les comptes annuels de cet organisme doivent être arrêtés avant le 31 mars de chaque année par le conseil d’administration, qu’ils doivent être validés chaque année par un expert-comptable dans le cadre d’une mission d’audit des comptes de la CMCAS, que l’assemblée générale de la CMCAS doit de même adopter chaque année le compte rendu de gestion financière du conseil d’administration et, conformément aux décisions du comité de coordination de 2014, se prononcer sur l’approbation des comptes et l’affectation du résultat annuel.

Sur les faits

9. Il est constant que les comptes des exercices 2019 à 2022 n’ont pas été validés par l’expert-comptable, ou avec retard ; que les comptes rendus de gestion financière n’ont été soumis que tardivement à l’assemblée générale, ne lui permettant pas d’approuver les comptes et de décider de l’affectation du résultat de l’exercice dans l’année suivant sa clôture ; que les comptes des exercices 2016 à 2020 n’ont été approuvés qu’en juin 2023, ceux des exercices 2021 et 2022 qu’en octobre 2024.

10. Il résulte des points 8 et 9 ci-dessus que c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé que les comptes n’ont pas été produits conformément aux dispositions du décret du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières susvisé et des autres textes applicables.

Sur les manquements allégués

à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme, au principe de légalité des délits et des peines et à la méconnaissance de l’article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

11. MM. X et Y font valoir que, pour autant, le manquement aux règles ne pourrait caractériser l’infraction prévue au 1° de l’article L. 131-13, dans la mesure où cette incrimination manquerait à l’objectif, au principe et à la convention précités.

Sur l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme

12. Les dispositions du 1° de l’article L. 131-13 du code des juridictions financières sont à lire au regard de celles de l’article R. 131-2 du même code, qui précisent notamment que les comptes des personnes soumises au contrôle de la Cour des comptes «

sont produits dans les conditions fixées par les textes applicables à ces personnes morales

». Or les textes rappelés au point 8 ci-dessus, et connus des intéressés, rassemblent les règles applicables à la production des comptes de la CMCAS. Ils fixent notamment avec précision les délais dans lesquels ceux-ci doivent être arrêtés par le conseil d’administration, transmis au comité de coordination puis approuvés par l’assemblée générale. Ces dispositions sont sans équivoque et définissent sans ambiguïté les obligations qui s’imposent aux intéressés. L’ensemble du dispositif normatif ne méconnaît donc pas, en tout état de cause, l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme.

Sur le principe de légalité des délits et des peines et l’article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

13. L’article L. 131-13 du code des juridictions financières renvoie, pour la caractérisation de l’infraction, à un défaut de production des comptes «

dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat

». Il est exact que l’article R.

131-2 précité, s’il est issu d’un décret en Conseil d’État, ne fixe pas lui-même les conditions de production des comptes ; il renvoie, pour les organismes autres que ceux relevant du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, aux «

conditions fixées par les textes applicables à ces personnes morales

».

En outre, l’engagement de la responsabilité de MM. X et Y reposait sur le constat d’une infraction sanctionnable au moment des faits. Par suite, la caractérisation de l’infraction sur le fondement de la méconnaissance des textes spécifiques à la production des comptes dans les CMCAS est conforme au principe de légalité des délits et des peines résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et de l’article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

14. Pour les raisons qui précèdent, il y a lieu d’écarter le moyen pris dans l’ensemble de ses branches.

Sur l’absence de préjudice financier significatif

15. Les appelants considèrent qu’en l’absence de préjudice financier significatif, les dispositions de l’article L. 131-9 du code des juridictions financières ne sauraient recevoir application en l’espèce. Toutefois, l’existence d’un préjudice financier n’est pas un élément constitutif de l’infraction de non production des comptes, et les appelants n’ont pas été poursuivis pour une infraction à cet article ; ce moyen doit donc être écarté comme inopérant.

Sur les circonstances et le quantum des amendes

16. L’absence d’arrêtés réguliers des comptes par le conseil d’administration et de réunions régulières de l’assemblée générale a privé les membres de ces instances de l’information nécessaire pour mener à bien leur mission. Ces retards sont par ailleurs intervenus dans une période critique pour la CMCAS, caractérisée par des résultats déficitaires, des capitaux propres devenus négatifs en 2018 et qui l’étaient toujours en 2023, et par un endettement accru en raison d’un emprunt destiné à financer la réhabilitation d’un village de vacances. Le caractère systématique et la réitération des manquements constatés dans la production des comptes constituent des circonstances aggravantes.

17. Les requérants soulignent notamment que les retards dans la production des comptes existaient antérieurement à leur prise de fonctions, qu’ils ont hérité d’une situation complexe liée à des difficultés de personnel ou informatiques, ainsi qu’aux conséquences des modalités de comptabilisation d’une provision datant de 2016 sur les comptes ultérieurs, et que les effets de la pandémie de Covid 19 ont été insuffisamment pris en compte. La portée de ces circonstances n’est établie ni en première instance, ni en appel.

18. La normalisation tardivement engagée n’est pas de nature à atténuer la gravité des manquements constatés.

19. En conséquence, la chambre du contentieux a fait une juste appréciation des circonstances en infligeant à M. X une amende de 4 000 € et à M. Y une amende de 2 500 €.

20. Il résulte de ce qui précède que les requêtes doivent être rejetées.

Sur la publication de l’arrêt au

Journal officiel

21. Il y a lieu, compte tenu des circonstances de l’espèce, de publier le présent arrêt au

Journal officiel

de la République française, en application de l’article L. 142-1-11 du code des juridictions financières.

Par ces motifs,

ARRÊT E :

Article 1

er

. – Les requêtes de MM. X et Y sont rejetées.

Article 2. – Le présent arrêt sera publié au

Journal officiel

de la République française.

Délibéré par la Cour d’appel financière, deuxième chambre, le 9 janvier 2026 par M. Philippe Geoffroy, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la deuxième chambre ; M. Alain Seban, conseiller d’État ; Mme Isabelle Latournarie-Willems, conseillère maître à la Cour des comptes ; Mmes Béatrice Abollivier et Béatrice Gille, personnalités qualifiées.

En présence de Mme Marine Macé, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Marine MACÉ

Philippe GEOFFROY

En application des articles R. 331-1 du code des juridictions financières et R. 821-1 du code de justice administrative, les arrêts prononcés par la Cour d’appel financière peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État, dans le délai de deux mois à compter de la notification. Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger, en application des articles R. 421-7, R. 811-5 et R. 821-2 du code de justice administrative. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, et ce dans les conditions prévues aux articles R. 331-2 et R. 331-3 du code des juridictions financières.