Article R821-1 du Code de justice administrative

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Article R821-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois.
Le défaut de mention dans la notification de la décision d’un délai de recours en cassation inférieur à deux mois emporte application du délai de deux mois.

Renvois

Cité par 1

Article R. 821-1-1

Décisions qui citent cet article 8

Cour d'appel financière - Arrêt d'appel - 21/10/2026 - Centre hospitalier de Guéret - Affaire n° CAF-2025-02 - n° 2026-0721 oct. 2026Cour d’appel financièreCour d’appel financière - Arrêt d’appel - 21/10/2026 - Centre hospitalier de Guéret - Affaire n° CAF-2025-02 - n° 2026-07 → Comptabilité → Engagement irrégulier : Deux experts ont conclu directement…Cite : Article R. 821-1
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 512497, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 512497, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Taxe foncière : Une société demandait la réduction de taxe foncière concernant un ensemble…Cite : Article R. 821-1
Cour d'appel financière - Arrêt d'appel - 17/07/2026 - Chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne - Affaire n° CAF-2026-01 - n° 2026-0617 juil. 2026Cour d’appel financièreCour d’appel financière - Arrêt d’appel - 17/07/2026 - Chambre départementale d’agriculture de Lot-et-Garonne - Affaire n° CAF-2026-01 - n° 2026-06 → Comptabilité → dépenses irrégulières : Des…Cite : Article R. 821-1
Cour d'appel financière - Arrêt d'appel - 02/07/2026 - Société d'économie mixte Locminé Innovation Gestion des Énergies Renouvelables (SEM LIGER) - Affaire n° CAF-2025-07 - n° 2026-042 juil. 2026Cour d’appel financièreCour d’appel financière - Arrêt d’appel - 02/07/2026 - Société d’économie mixte Locminé Innovation Gestion des Énergies Renouvelables (SEM LIGER) - Affaire n° CAF-2025-07 - n° 2026-04 → Comptabilité…Cite : Article R. 821-1
Cour d'appel financière - Arrêt d'appel - 11/03/2026 - Communauté de communes de Marana-Golo (CCMG) (Haute-Corse) - Affaire n° CAF-2025-06 - n° 2026-0311 mars 2026Cour d’appel financièreCour d’appel financière - Arrêt d’appel - 11/03/2026 - Communauté de communes de Marana-Golo (CCMG) (Haute-Corse) - Affaire n° CAF-2025-06 - n° 2026-03 → Comptabilité → Recouvrement des recettes : Le…Cite : Article R. 821-1
Cour d'appel financière - Arrêt d'appel - 16/01/2026 - Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale de La Réunion (CMCAS de La Réunion) - Affaire n° CAF-2025-04 - n° 2026-0116 janv. 2026Cour d’appel financièreCour d’appel financière - Arrêt d’appel - 16/01/2026 - Caisse mutuelle complémentaire et d’action sociale de La Réunion (CMCAS de La Réunion) - Affaire n° CAF-2025-04 - n° 2026-01 → Comptabilité →…Cite : Article R. 821-1
Cour d'appel financière - Arrêt d'appel - 15/12/2025 - Commune d’Éguilles (Bouches-du-Rhône) - Affaire n° CAF-2025-03 - n° 2025-0715 déc. 2025Cour d’appel financièreCour d’appel financière - Arrêt d’appel - 15/12/2025 - Commune d’Éguilles (Bouches-du-Rhône) - Affaire n° CAF-2025-03 - n° 2025-07 → Comptabilité → comptable public : Une commune n’a pas appliqué la…Cite : Article R. 821-1
Cour d'appel financière - Arrêt d'appel - 12/12/2025 - Saint-Louis Agglomération (SLA) - Affaire n° CAF-2025-02 - n° 2025-0612 déc. 2025Cour d’appel financièreCour d’appel financière - Arrêt d’appel - 12/12/2025 - Saint-Louis Agglomération (SLA) - Affaire n° CAF-2025-02 - n° 2025-06 → Comptabilité → Responsabilité financière : La Cour d’appel financière a…Cite : Article R. 821-1

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