Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R331-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les arrêts de la Cour d’appel financière peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat.
Ce recours peut être exercé par le ministère public ou par la personne partie à l’appel.
Ce recours peut être exercé par le ministère public ou par la personne partie à l’appel.
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article 11 dudit décret.
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Code des juridictions financières, article R331-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r331-1-du-code-des-juridictions-financieres/