Vu la procédure suivante :

Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le président de la Polynésie française a prononcé à son encontre la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, dont trois mois avec sursis, à compter du 29 septembre 2022. Par un jugement n° 2200972 du 23 mai 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 23PA03087 du 5 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a, sur appel de Mme B…, annulé ce jugement et la décision du 27 septembre 2022 du président de la Polynésie française.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 5 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Polynésie française demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la requête de Mme B… ;

3°) de mettre à la charge de Mme B… la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qu’elle attaque est entaché :

– d’irrégularité en ce qu’il comporte des mentions contradictoires quant à l’identité du rapporteur ;

– d’erreur de droit et de méconnaissance par la cour de son office en ce qu’il annule la sanction du fait de sa disproportion, sans tenir compte de l’intégralité des manquements l’ayant justifiée ;

– de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il annule la sanction d’exclusion temporaire alors que toute sanction moins sévère que l’administration pourrait prononcer serait, en raison d’une sévérité insuffisante, hors de proportion avec les faits reprochés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2026, Mme B… conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la Polynésie française au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Stéphane Eustache, maître des requêtes ;

– les conclusions de Mme Charline Nicolas, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Doumic-Seiller, avocat de la Polynésie française et à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de Mme B… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 27 septembre 2022, le président de la Polynésie française a prononcé à l’encontre de Mme B…, qui exerçait les fonctions de cheffe du département administration et logistique de la direction générale des affaires économiques de la Polynésie française, une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de six mois, dont trois mois avec sursis. La Polynésie française se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 5 décembre 2024 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a, sur appel de Mme B…, annulé le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française du 23 mai 2023 rejetant sa demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la sanction qui lui a été infligée, et prononcé cette annulation.

2. Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 741-2 du code de justice administrative portant sur les mentions obligatoires de la décision :  » Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s’il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du troisième alinéa de l’article R. 732-1 ont été entendus.  » Aux termes de l’article R. 741-7 du même code :  » Dans les tribunaux administratifs (…), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience « .

3. Il résulte des mentions de la minute de l’arrêt attaqué que le rapporteur qui a signé cet arrêt n’est pas celui dont le rapport a été entendu à l’audience, en méconnaissance des exigences rappelées au point précédent. Par suite, la Polynésie française est fondée à soutenir que l’arrêt qu’elle attaque est entaché d’irrégularité.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris doit être annulé.

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme B… la somme que réclame la Polynésie française au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la Polynésie française qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

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Article 1er : L’arrêt du 5 décembre 2024 de la cour administrative d’appel de Paris est annulé.

Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Paris.

Article 3 : Les conclusions présentées par la Polynésie française et par Mme B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au président de la Polynésie française et à Mme A… B….

Délibéré à l’issue de la séance du 9 juillet 2026 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d’Etat et M. Stéphane Eustache, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 27 août 2026

Le président :

Signé : M. Olivier Yeznikian

Le rapporteur :

Signé : M. Stéphane Eustache

La secrétaire :

Signé : Mme Sylvie Leporcq

La République mande et ordonne à la ministre des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

No 502140- 2 –

ECLI:FR:CECHS:2026:502140.20260827