Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… D… et Mme H… D… ont demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 11 février 2021 par lequel le maire de la commune de Sermamagny a décidé d’exercer le droit de préemption urbain sur un terrain cadastré section D, parcelle n° 617, situé au lieudit des Grandes Verronnes et de mettre à la charge de la commune de Sermamagny la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2100599 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 22NC01778 du 24 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé ce jugement ainsi que l’arrêté du 11 février 2021.

Procédure d’exécution :

Par un courrier, enregistré le 30 juillet 2025, M. B… D… et Mme H… D… a demandé à la présidente de la cour, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de l’arrêt du 24 octobre 2024 et de prononcer une astreinte de 50 euros par jour de retard à l’encontre de la commune de Sermamagny.

Par une ordonnance du 8 janvier 2026, la présidente de la cour a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle enregistrée sous le n° 26NC00053.

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2026, M. et Mme D… demandent à la cour de porter le montant de l’astreinte à 500 euros par jour de retard.

La procédure a été communiquée à la commune de Sermamagny et à Mmes C…, Chenus et Tritsch qui n’ont pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Berthou,

– et les conclusions de M. Meisse, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative :  » En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. (…) « . Aux termes de l’article R. 921-6 du même code :  » Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution par voie juridictionnelle, (…) et, en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n’est pas susceptible de recours. L’affaire est instruite et jugée d’urgence. (…) « .

2. Aux termes de l’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme :  » Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l’acquisition du bien en priorité. / Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l’une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l’exercice du droit de préemption a fait obstacle. A défaut d’accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation, conformément aux règles mentionnées à l’article L. 213-4. / A défaut d’acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l’acquisition. / Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l’acquisition dans les conditions mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article, le titulaire du droit de préemption propose également l’acquisition à la personne qui avait l’intention d’acquérir le bien, lorsque son nom était inscrit dans la déclaration mentionnée à l’article L. 213-2 « .

3. Il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l’ancien propriétaire ou par l’acquéreur évincé et après avoir mis en cause l’autre partie à la vente initialement projetée, d’exercer les pouvoirs qu’il tient des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative afin d’ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures qu’implique l’annulation, par le juge de l’excès de pouvoir, d’une décision de préemption, sous réserve de la compétence du juge judiciaire, en cas de désaccord sur le prix auquel l’acquisition du bien doit être proposée, pour fixer ce prix. A ce titre, il lui appartient, après avoir vérifié, au regard de l’ensemble des intérêts en présence, que le rétablissement de la situation initiale ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général, de prescrire au titulaire du droit de préemption qui a acquis le bien illégalement préempté, s’il ne l’a pas entre-temps cédé à un tiers, de prendre toute mesure afin de mettre fin aux effets de la décision annulée et, en particulier, de proposer à l’ancien propriétaire puis, le cas échéant, à l’acquéreur évincé d’acquérir le bien, à un prix visant à rétablir, sans enrichissement injustifié de l’une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l’exercice du droit de préemption a fait obstacle.

4. Par un arrêt n° 22NC01778 du 24 octobre 2024, devenu définitif, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé le jugement n° 2100599 du 5 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de M. et Mme D… d’annuler l’arrêté du 11 février 2021 par lequel le maire de la commune de Sermamagny a décidé d’exercer le droit de préemption urbain sur un terrain cadastré section D, parcelle n° 617, situé au lieudit des Grandes Verronnes. Il ressort des pièces du dossier que cet arrêt n’a donné lieu à aucun commencement d’exécution de la part de la commune de Sermamagny. Alors que le projet de la commune visait à favoriser la continuité écologique du territoire et que M. D… fait valoir, sans être contredit, que le terrain est laissé en friche depuis son acquisition par la commune qui ne procède qu’à de menus entretiens, le rétablissement de la situation initiale ne peut être regardé comme portant une atteinte excessive à l’intérêt général.

5. Dès lors, il y a lieu de prescrire à la commune de Sermamagny qu’elle propose à Mmes C…, Chenus et Tritsch, vendeurs, puis, le cas échéant, à M. D…, acquéreur évincé, la rétrocession du bien illégalement préempté et, notamment, à un prix d’acquisition visant à rétablir, sans enrichissement injustifié de l’une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l’exercice du droit de préemption a fait obstacle.

6. Il y a lieu, également, compte-tenu des circonstances de l’affaire, d’assortir cette injonction, à défaut pour la commune de Sermamagny de justifier de l’exécution de cette mesure dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.

D E C I D E :

Article 1er : Il est enjoint à la commune de Sermamagny de proposer à Mmes C…, Chenus et Tritsch puis, le cas échéant, à M. D…, l’acquisition du bien illégalement préempté situé au lieudit des Grandes Verronnes à Sermamagny à un prix visant à rétablir, sans enrichissement injustifié de l’une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l’exercice du droit de préemption a fait obstacle.

Article 2 : Une astreinte de 100 euros par jour de retard est prononcée à l’encontre de la commune de Sermamagny si elle ne justifie pas, dans le délai d’un mois suivant la notification du présent arrêt, avoir accompli les diligences décrites à l’article 1er.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… D…, à Mme E… F… D…, à Mmes A… C…, Marianne Chenus et Edith Tritsch et à la commune de Sermamagny.

Délibéré après l’audience du 3 juillet 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Rousselle, présidente,

– Mme Bauer, présidente-assesseure,

– M. Berthou, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2026.

Le rapporteur,

Signé : D. BERTHOULa présidente,

Signé : P. ROUSSELLE

La greffière,

Signé : V. CHEVRIER

La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. CHEVRIER

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N° 26NC00053