Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C… A…, épouse E… et M. B… E…, son fils, ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Nousty a accordé à M. D… et Mme G… un permis de construire une maison individuelle et un garage à vélos sur la parcelle n° … ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté.

Par un jugement n° 2100857 du 27 mars 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mai 2024 et le 30 octobre 2025, les consorts E…, représentés par Me Bernal, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 27 mars 2024 du tribunal administratif de Pau ;

2°) d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2020 ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nousty la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– l’arrêté du 16 octobre 2020 est le fruit d’une procédure irrégulière faute pour la commune de Nousty d’avoir saisi la chambre d’agriculture pour avis avant de l’édicter ;

– le dossier de demande de permis de construire comporte des documents insuffisants et imprécis ;

– il méconnaît l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi que l’article 153-4 du règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Atlantiques dès lors que le projet litigieux se trouve à moins de cinquante mètres d’un bâtiment agricole leur appartenant.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 septembre et 3 novembre 2025, la commune de Nousty, représentée par Me Marcel, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des appelants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut, à ce que la cour sursoie à statuer sur cette requête en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Elle soutient que :

– la requête est irrecevable dès lors qu’elle n’a pas été notifiée à la commune et aux pétitionnaires dans le délai prévu par les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ;

– les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 septembre et 1er décembre 2025, le dernier de ces mémoires n’ayant pas été communiqué, Mme G… et M. D…, représentés par Me Lopez, concluent au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des appelants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut, à ce que la cour sursoie à statuer sur cette requête en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Ils soutiennent que :

– la requête est irrecevable dès lors qu’elle n’a pas été notifiée à la commune et aux pétitionnaires dans le délai prévu par les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ;

– les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code rural et de la pêche maritime ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Boutet-Hervez,

– les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique,

– et les observations de Me Radé, représentant les consorts E… et celles de Me Marcel, représentant la commune de Nousty.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 16 octobre 2020, le maire de la commune de Nousty (Pyrénées-Atlantiques) a délivré à Mme G… et M. D… un permis de construire une maison individuelle et un garage à vélos sur la parcelle n° …. Mme A…, épouse E…, propriétaire de la parcelle mitoyenne n° …, ainsi que son fils, M. E…, bénéficiant d’une mise à disposition de cette dernière dans le cadre de son activité agricole, ont formé contre cette décision un recours gracieux qui a été implicitement rejeté le 9 février 2021. Ils relèvent appel du jugement du 27 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 16 octobre 2020.

2. En premier lieu, l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que :  » Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations (…), la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction (…) nécessitant un permis de construire (…). / Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d’éloignement inférieure peut être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécificités locales (…) « . Aux termes de l’article 153-4 [Règles générales d’implantation] du règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Atlantiques :  » l’implantation des bâtiments renfermant des animaux doit respecter les règles suivantes : (…) les autres élevages (…) ne peuvent être implantés à moins de 50 mètres des immeubles habités « .

3. Il résulte de ces dispositions que les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l’implantation d’un bâtiment agricole, sont également applicables, par effet de réciprocité, à la délivrance du permis de construire une habitation située à proximité d’un tel bâtiment agricole. Il appartient ainsi à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme de vérifier le respect des dispositions législatives ou réglementaires fixant de telles règles de distance applicables au bâtiment agricole à proximité duquel l’implantation est sollicitée. Toutefois, cette même autorité peut, en application du quatrième alinéa de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, déroger à cette règle de distance minimale, après avis de la chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécificités locales.

4. Les appelants soutiennent que la maison dont la construction a été autorisée par l’arrêté du 16 octobre 2020 se trouve à moins de cinquante mètres d’une étable dédiée à l’élevage de vaches laitières située sur la parcelle n° … leur appartenant. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal établi par un commissaire de justice le 26 novembre 2020, soit moins de deux mois après l’édiction de l’arrêté attaqué, ainsi que de la capture d’écran de l’application Google Street View du mois d’août 2014 produite en défense que le bâtiment se trouvant sur la parcelle n° … ne contenait aucun animal. Par ailleurs, le titre de propriété produit ainsi que le plan établi par un géomètre expert le 10 juin 2021 font seulement état de la destination agricole du bâtiment situé sur la parcelle n° … sans indiquer que ce dernier accueillerait une partie du bétail appartement aux appelants. Enfin, si les appelants se prévalent du procès-verbal établi par un commissaire de justice le 14 juin 2024, cette pièce, dont les constatations sont du reste contredites par la capture d’écran de l’application Google Street View du mois de juin 2023, produite en défense, est postérieure de plus de trois ans à la date d’édiction de l’arrêté en litige. Au surplus, s’ils établissent posséder 48 bovins, ils n’expliquent pas les raisons pour lesquelles les deux bêtes dont la présence a été constatée par ce commissaire de justice auraient été isolées du reste du cheptel leur appartenant pour être placées dans ce bâtiment situé à proximité du projet de construction litigieux. Dans ces conditions, il n’est pas établi que le bâtiment se trouvant sur la parcelle n° … à moins de cinquante mètres de la construction autorisée par l’arrêté du 16 octobre 2020 accueillait, à la date d’édiction de cette décision, un élevage de bovins. Par suite, les moyens tirés de ce que, d’une part, la chambre de l’agriculture devait être saisie pour avis avant que la commune de Nousty n’autorise l’implantation du projet à moins de cinquante mètres de l’élevage des appelants et, d’autre part, de la méconnaissance de la règle de distance mentionnée ci-dessus doivent être écartés.

5. En second lieu, l’article R. 431-7 du code de l’urbanisme dispose que  » sont joints à la demande de permis de construire : (…) / b) le projet architectural défini par l’article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 « . L’article R. 431-8 du même code définit le contenu de la notice relative au projet architectural, en imposant notamment à cette dernière de décrire  » 1° L’état initial du terrain et de ses abords (…) / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : (…) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants (…) ; L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement « . L’article R. 431-10 du même code précise que ce projet comprend notamment des documents graphiques et photographiques permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement.

6. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, ne serait susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier auraient été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

7. En l’espèce, la notice architecturale indique que la porte d’entrée de la maison d’habitation projetée se trouve sur la façade Sud de celle-ci et que les parties du terrain dédiées à la circulation seront empierrées. Si cette notice indiquait seulement que les abords de la maison seront engazonnés sans préciser que les constructions appartenant aux appelants se trouvent à proximité, ce document était accompagné de plans de masse et de situation représentant l’insertion du projet le long de la rue du F… et au sein de la commune de Nousty ainsi que d’une vue aérienne et d’un document graphique sur lesquelles ces constructions avoisinantes, le champ situé au Sud du projet, ainsi que les arbres se trouvant à la limite séparant la propriété des appelants de celles des pétitionnaires étaient clairement identifiables. Ces documents sont donc conformes aux prescriptions réglementaires rappelées ci-dessus et de nature à permettre à l’administration d’apprécier la situation du projet dans son environnement proche et lointain, son impact visuel ainsi que son insertion par rapport aux constructions avoisinantes. Les moyens fondés sur les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme doivent, par suite, être écartés.

8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées tant à la requête d’appel qu’à la demande de première instance des consorts E…, que ces derniers ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Par voie de conséquence, leurs conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. Il y a lieu, en revanche, de mettre à leur charge une somme de 1 500 euros à verser, d’une part, à la commune de Nousty et, d’autre part, à Mme G… et M. D… au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête des consorts E… est rejetée.

Article 2 : Les consorts E… verseront à la commune de Nousty une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les consorts E… verseront à Mme G… et M. D… une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C… A…, épouse E…, M. B… E…, Mme G…, M. D… et à la commune de Nousty.

Délibéré après l’audience du 1er juillet 2026, à laquelle siégeaient :

M. Rey-Bèthbéder, président,

Mme Ladoire, présidente-assesseure,

M. Boutet-Hervez, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2026.

Le rapporteur,

C. BOUTET-HERVEZ

Le président,

É. REY-BÈTHBÉDER

La greffière,

L. CHAIGNEAU

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 24BX01289 2