Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicitée née le 19 novembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.

Par un jugement n° 2300589 du 6 novembre 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l’intérieur de réexaminer la demande de Mme B….

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2025, le ministre de l’intérieur demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 novembre 2025 ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme B… devant le tribunal administratif de Nantes.

Il soutient que :

– le jugement est irrégulier ; il est entaché d’une erreur de qualification juridique des faits et d’une erreur d’appréciation, dès lors que le tribunal a méconnu la nature du contrôle qu’il exerce sur une décision de rejet de demande de naturalisation ;

– la décision contestée n’est pas entachée d’erreur de droit ni d’erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée le 8 janvier 2026 à Mme B…, laquelle n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code civil ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

– le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Hannoyer a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A… B…, ressortissante marocaine née le 31 juillet 1991, a présenté, auprès des services de la préfecture des Yvelines, une demande tendant à l’acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation. Par une décision du 11 juin 2022, l’autorité préfectorale a rejeté cette demande. Saisi d’un recours préalable obligatoire, le ministre de l’intérieur, par une décision implicite née le 19 novembre 2022, a rejeté la demande de naturalisation de Mme B…. Cette dernière a alors demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler cette décision. Le ministre de l’intérieur relève appel du jugement du 6 novembre 2025 de ce tribunal annulant sa décision implicite et lui enjoignant de réexaminer la demande de Mme B….

2. Aux termes de l’article 21-15 du code civil :  » Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger. « . Aux termes de l’article 21-16 du code civil :  » Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. « . Aux termes de l’article 48 du décret susvisé du 30 décembre 1993 :  » (…) / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation (…) sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. (…) « .

3. En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements de tous ordres recueillis sur le loyalisme du postulant. La seule circonstance qu’un postulant à la nationalité française ait conservé des liens, même importants, avec son pays d’origine, ne permet pas, en elle-même, d’en déduire un défaut de loyalisme propre à justifier, sans erreur manifeste d’appréciation, le rejet d’une demande de naturalisation. Un tel défaut de loyalisme, pouvant justifier un tel rejet sans une telle erreur, peut en revanche résulter de la nature des liens conservés avec le pays d’origine.

4. Il ressort des écritures du ministre de l’intérieur en appel que, pour rejeter la demande de naturalisation de Mme B…, il s’est fondé sur la circonstance qu’elle exerce ses fonctions au sein de la banque Chaabi, filiale d’une banque marocaine qui exerce son activité au service de la communauté marocaine installée en Europe, ce qui sous-tend un lien d’allégeance avec l’État dont elle est ressortissante, lequel n’est pas compatible avec l’allégeance française.

5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B… est employée par la banque Chaabi, sous contrat à durée indéterminée, depuis le 21 décembre 2018, en qualité de chargée de clientèle puis, depuis le 1er avril 2022, de chargée de comptes. Il en ressort également que cette banque, dont le ministre fait valoir que ses activités sont exercées au profit de la communauté marocaine en Europe, qui est une société de droit français, inscrite au RCS de Paris et dont le président et le directeur général sont français, est une filiale de la société Banque Centrale Populaire, société marocaine située au Maroc, au sein de laquelle Mme B… travaillait d’ailleurs au Maroc depuis 2012 et jusqu’à son départ pour la France en 2018. Il en résulte que Mme B… tire ses revenus d’une activité professionnelle exercée au profit d’un organisme bancaire étroitement lié à son pays d’origine. Par suite, et alors même que l’intéressée serait bien inséré en France, où elle réside avec son époux ainsi que ses trois enfants, dont deux ayant la nationalité française, qu’elle est propriétaire d’un bien immobilier en France et y paye ses impôts, le ministre de l’intérieur, compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont il dispose en la matière, n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que le lien particulier unissant Mme B… à son pays d’origine n’était pas compatible avec l’allégeance française et en refusant, pour ce motif, de lui accorder la nationalité française.

6. Par suite, le ministre de l’intérieur est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Nantes s’est fondé, pour annuler la décision contestée, sur ce que le motif de cette décision est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

7. Il appartient alors à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par Mme B… tant devant le tribunal administratif de Nantes que devant la cour.

8. En premier lieu, en application des dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus, les décisions par lesquelles le ministre statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont déférées. Ainsi, les moyens tirés de l’incompétence de la signataire de la décision préfectorale du 11 juin 2022 et de son défaut de motivation doivent être écartés comme inopérants.

9. En deuxième lieu, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose :  » Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire. « . L’article L. 211-5 du même code dispose :  » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. « . Et aux termes de l’article L. 232-4 du même code :  » Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. « .

10. Il ne ressort pas des pièces du dossier ni n’est allégué que Mme B… aurait sollicité la communication des motifs de la décision implicite contestée, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration. Le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit, dès lors, être écarté.

11. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’avant de prendre sa décision, le ministre n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme B…. Ce moyen doit donc être écarté.

12. En quatrième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre aurait entaché sa décision d’une erreur de fait s’agissant du lien entre la banque Chaabi, bien qu’étant une société de droit français, et le Maroc. Ce moyen doit donc être écarté.

13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la régularité du jugement attaqué, que le ministre de l’intérieur est fondé à soutenir que c’est à tort que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme B…, sa décision implicite du 19 novembre 2022.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2300589 du 6 novembre 2025 du tribunal administratif de Nantes est annulé.

Article 2 : La demande de Mme B… présentée devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur et à Mme A… B….

Délibéré après l’audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Rivas, président de la formation de jugement,

– M. Dias, premier conseiller,

– M. Hannoyer, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.

Le rapporteur,

R. HANNOYER

Le président de

la formation de jugement,

C. RIVAS

Le greffier,

C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 25NT03270