Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juillet 2024 et 18 juillet 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Centrale Eolienne La Luçoise, représentée par Me Elfassi, demande à la cour :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 mars 2024 du préfet de la Lozère l’autorisant à exploiter un parc éolien composé de sept éoliennes sur le territoire de la commune de Luc, au lieu-dit  » Lou Chambon  » en tant que cet arrêté n’autorise pas l’éolienne E5 et qu’il ne reprend pas le plan de bridage relatif aux chiroptères proposé dans l’étude d’impact ;

2°) de modifier l’autorisation accordée afin qu’elle autorise l’éolienne E5 et prescrive le plan de bridage relatif aux chiroptères proposé dans l’étude d’impact ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Lozère de modifier l’autorisation environnementale dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle soutient que :

– l’arrêté litigieux est insuffisamment motivé, en ce qui concerne la suppression de l’éolienne E5 ;

– la suppression de l’éolienne E5 est injustifiée et illégale, en l’absence d’atteinte au paysage et d’impact visuel significatif sur le site d’implantation ;

– le plan de bridage prescrit par l’arrêté d’autorisation est disproportionné ; alors que le plan de bridage proposé par son bureau d’études a été établi sur la base d’inventaires et de données circonstanciées et qu’il est adapté au contexte chiroptérologique, celui du préfet est basé sur des observations et données générales et est inadapté à ce contexte ;

– s’agissant de la période de bridage, les considérations du préfet selon lesquelles le bridage proposé ne tiendrait pas compte de l’activité des chiroptères en mars-avril et ne couvrirait pas suffisamment l’activité nocturne des chiroptères en octobre sont infondées ; elle a justifié de la suffisance des inventaires mais aussi en quoi la période retenue était adaptée au contexte chiroptérologique ;

– la critique du préfet relative à la suffisance de l’étude des corridors écologiques doit être écartée ;

– s’agissant de la condition relative à la vitesse du vent, le préfet se fonde sur des études qu’il ne verse pas aux débats ; il ne s’agit que d’études générales alors qu’à l’inverse, le bridage proposé est fondé sur les données collectées lors des inventaires et est proportionné aux enjeux chiroptérologiques du secteur d’étude.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, le préfet de la Lozère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 21 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 5 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’énergie ;

– le code de l’environnement ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Thierry Teulière, président-assesseur,

– les conclusions de Mme Laura Crassus, rapporteure publique,

– et les observations de Me Kabra, représentant la société centrale éolienne La Luçoise.

Une note en délibéré a été produite le 17 septembre 2026 pour la société centrale éolienne La Luçoise.

Considérant ce qui suit :

1. Le 9 décembre 2020, la société centrale éolienne La Luçoise a déposé une demande d’autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc éolien composé de huit aérogénérateurs d’une puissance totale de 28,8 mégawatts, sur un ensemble de parcelles situées au lieu-dit  » Lou Chambon « , sur le territoire de la commune de Luc (Lozère). Par un arrêté du 18 mars 2024, le préfet de la Lozère a accordé cette autorisation pour sept éoliennes du projet et l’a assortie d’une prescription quant à leurs modalités de bridage pour la protection des chiroptères. Par la présente requête, la société centrale éolienne La Luçoise demande à la cour d’annuler partiellement cet arrêté en tant qu’il n’autorise pas l’exploitation d’un huitième aérogénérateur, soit l’éolienne E5 du projet, et qu’il ne reprend pas le plan de bridage relatif aux chiroptères proposé dans l’étude d’impact.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la régularité de l’arrêté attaqué :

S’agissant de l’impact de l’éolienne E5 sur les paysages :

2. Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement :  » I. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement (…) « . Aux termes de l’article L. 511-1 du même code :  » Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (…) « . Pour rechercher l’existence d’une atteinte à un paysage de nature à fonder le refus de l’autorisation, il appartient à l’administration d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel les installations sont projetées et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que ces installations pourraient avoir sur le site, compte tenu de la nature des installations et de leurs effets. Au cas d’espèce, pour rejeter la demande d’autorisation en ce qu’elle porte sur l’éolienne E5, le préfet de la Lozère a retenu que cet appareil devait être implanté sur un point haut, détaché des autres éoliennes et visible depuis le site touristique de l’abbaye de Notre-Dame-des-Neiges, attirant ainsi les regards dans un panorama ouvert.

3. Il résulte de l’instruction que le projet en litige, composé de huit aérogénérateurs, a été prévu sur une ligne de crête du massif de Mercoire, dans un environnement marqué par des reliefs et de vastes espaces boisés. Il est situé dans une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de type II  » forêt de Mercoire « , mais en dehors des périmètres des parcs naturels régionaux des Monts d’Ardèche et des Cévennes et de la  » zone tampon  » du site Unesco  » Causses et Cévennes « . Enfin, une distance minimale de près de quatre kilomètres sépare le projet des monuments historiques, classés ou inscrits, les moins éloignés.

4. Pour estimer excessif l’impact de l’éolienne E5 sur les paysages depuis le site de l’abbaye trappiste de Notre-Dame-des-Neiges, laquelle ne bénéficie d’aucune protection réglementaire, le préfet de la Lozère a relevé la position dominante de cet aérogénérateur en altitude et son isolement par rapport aux autres éoliennes du projet également visibles sur le photomontage présenté dans l’étude d’impact, et il s’est également fondé sur la considération que sa suppression permettait de réduire  » l’effet de muraille  » et d’offrir une ouverture visuelle. Cependant, il résulte de l’instruction que ledit photomontage a été réalisé depuis une cour intérieure de l’abbaye qui n’est pas accessible au public. Par ailleurs, il ressort des autres photomontages conçus par l’entreprise Total Energies et dont se prévaut la requérante dans la présente instance, qu’il n’y a pas lieu d’écarter au seul motif des liens l’unissant à la pétitionnaire, que la perception des éoliennes, dont l’éolienne E5, depuis les lieux les plus fréquentés par le public aux abords de l’abbaye, distante de plus de quatre kilomètres, sera relativement limitée, sans impact significatif sur les paysages. En outre, l’implantation de l’éolienne E 5 n’y apparaît qu’en léger décalage, sans créer, à ce titre, d’impact visuel significatif. Il en résulte que la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que le préfet de la Lozère a supprimé du projet de parc éolien l’éolienne E5 au seul motif qu’elle porterait une atteinte excessive aux paysages.

S’agissant du plan de bridage relatif aux chiroptères :

5. Aux termes de l’article L. 411-2 du code de l’environnement :  » I. – Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / (…) 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1, à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : / a) Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ; c) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ; d) A des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ; e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens. / (…) « .

6. Par son article 3.2.4 du titre III relatif aux dispositions particulières à la dérogation prévue au titre du 4° de l’article L. 411-2 précité du code de l’environnement, l’arrêté contesté met en œuvre un plan de bridage des éoliennes en faveur des chiroptères plus strict que celui proposé dans l’étude d’impact, en prévoyant qu’il sera opérationnel entre le 15 mars et le 31 octobre et chaque nuit du coucher au lever de soleil lorsque la température est supérieure ou égale à 10° C et la vitesse du vent inférieure ou égale à 8 mètres par seconde (m/s), vitesse et température étant mesurées à hauteur de nacelle.

7. Il résulte de l’instruction que pour arrêter ce plan plus restrictif et considéré comme plus protecteur des espèces que celui proposé dans l’étude d’impact, le préfet de la Lozère s’est appuyé sur les analyses et recommandations résultant des avis concordants du conseil national pour la protection de la nature et de la mission régionale de l’autorité environnementale, qui ont relevé le caractère insuffisant du bridage proposé par la requérante, l’insuffisance de ses inventaires réalisés au printemps ou encore la sous-estimation par l’étude d’impact des vitesses de vent à partir desquelles certaines espèces de chiroptères restent actives. L’autorité préfectorale s’est également fondée sur des études scientifiques corroborant le fait que des contacts ont pu être enregistrés avec des noctules à des vitesses de vent pouvant atteindre 12 m/s ou que des espèces de chiroptères demeuraient actives avec des vitesses de vents supérieures à 10 m/s et allant jusqu’à 14 m/s. En se bornant à soutenir que son plan de bridage s’appuie sur des données circonstanciées d’inventaires et à se prévaloir de la teneur de ses réponses adressées à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, à la direction départementale des territoires de la Lozère ou encore au conseil national pour la protection de la nature, quant à la suffisance de ses inventaires et leur caractère adapté aux conditions bioclimatiques et aux enjeux du secteur d’étude, la société centrale éolienne La Luçoise n’établit pas que le plan de bridage arrêté par l’autorité préfectorale aurait, ainsi qu’elle l’allègue, un caractère disproportionné ni qu’il serait inadapté à la fréquentation des lieux par les chiroptères telle qu’observée dans le secteur d’étude. Dans ces conditions, le moyen tiré du caractère disproportionné et inadapté de ce plan doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la société centrale éolienne La Luçoise est seulement fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 18 mars 2024 du préfet de la Lozère en tant qu’il n’autorise pas l’exploitation de l’éolienne E5.

Sur les conclusions tendant à la modification de l’autorisation et celles, subsidiaires, aux fins d’injonction :

9. En vertu de l’article L. 181-17 du code de l’environnement, les décisions par lesquelles l’autorité administrative accorde ou refuse une autorisation environnementale sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Lorsqu’il statue sur le fondement de cet article, le juge a le pouvoir d’autoriser la création et le fonctionnement d’une installation classée pour la protection de l’environnement en l’assortissant des conditions qu’il estime indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Il a, en particulier, le pouvoir d’annuler la décision par laquelle l’autorité administrative a refusé l’autorisation sollicitée et d’accorder lui-même cette autorisation aux conditions qu’il fixe ou, le cas échéant, en renvoyant le bénéficiaire devant le préfet pour fixer ces conditions.

10. Eu égard aux motifs retenus par le présent arrêt pour prononcer l’annulation de l’arrêté en litige en tant qu’il n’autorise pas l’exploitation de l’éolienne E5 et alors qu’il ne résulte de l’instruction aucun autre motif de nature à justifier légalement ce refus, il y a lieu pour la cour de mettre en œuvre ses pouvoirs de pleine juridiction en délivrant à la société centrale éolienne La Luçoise l’autorisation d’exploiter l’éolienne E5 présentée dans son dossier de demande, à laquelle s’appliqueront les prescriptions de fonctionnement définies par l’arrêté du 18 mars 2024, en particulier celles de l’article 3.2.4 du titre III relatives au plan de bridage.

11. L’annulation partielle de l’arrêté en litige prononcée par la présente décision n’implique pas, par ailleurs, d’enjoindre au préfet de la Lozère de modifier l’autorisation délivrée en ce qui concerne le plan de bridage qu’elle prescrit.

Sur les frais liés au litige :

12. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie principalement perdante dans la présente instance, le versement d’une somme de 1 500 euros au bénéfice de la société centrale éolienne La Luçoise au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de la Lozère du 18 mars 2024 est annulé en tant qu’il refuse l’autorisation d’exploitation de l’éolienne E5.

Article 2 : La société centrale éolienne La Luçoise est autorisée à exploiter, dans le parc éolien la Luçoise situé sur le territoire de la commune de Luc, au lieu-dit  » Lou Chambon « , une huitième éolienne désignée dans le dossier de demande comme l’éolienne E5 selon les prescriptions définies par l’arrêté du 18 mars 2024.

Article 3 : L’Etat versera à la société centrale éolienne La Luçoise une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée centrale éolienne La Luçoise et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Copie pour information en sera délivrée au préfet de la Lozère.

Délibéré après l’audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Faïck, président,

M. Teulière, président assesseur,

Mme Bentolila, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.

Le président-assesseur,

T. TeulièreLe président,

F. Faïck

La greffière,

E. Ocana

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

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N° 24TL01970