Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A… C… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Par un jugement n° 2308177 du 21 octobre 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 24 mai 2023 du ministre de l’intérieur et a enjoint à ce dernier de réexaminer la demande de Mme C… dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 décembre 2025 et 30 mars 2026, le ministre de l’intérieur demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 octobre 2025 ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme C… devant le tribunal administratif de Nantes.

Il soutient que :

– la décision contestée n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

– elle n’est pas entachée d’erreur de droit au regard des dispositions des articles

21-23 et 21-27 du code civil ;

– elle n’est pas entachée d’erreur de fait ;

– le moyen tiré de la méconnaissance de la circulaire du 21 juin 2023 est inopérant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2026, Mme A… C…, représentée par Me Mbombo Mulumba, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre de l’intérieur ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code civil ;

– le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

– le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de Mme Rosemberg a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le ministre de l’intérieur relève appel du jugement du 21 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme C…, sa décision du 24 mai 2023 ajournant à deux ans de sa demande de naturalisation et lui a enjoint de réexaminer cette demande dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Aux termes de l’article 21-15 du code civil :  » Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger « . En vertu des dispositions de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 :  » Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. (…) « . En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation à l’étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

3. Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme C…, le ministre s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressée a été l’auteur de voyage habituel dans une voiture de transport en commun sans titre de transport valable du 16 janvier 2015 au 16 juillet 2015.

4. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du bulletin n° 2 du casier judiciaire de Mme C…, produit par le ministre, que l’intéressée a été condamnée à une amende de 200 euros par une ordonnance pénale du président du tribunal de grande instance de Bordeaux du 15 décembre 2017 pour des faits de voyage habituel dans une voiture de transport en commun sans titre de transport valable commis du 16 janvier 2015 au 16 juillet 2015. Toutefois, ces faits, qui se sont déroulés sur une période limitée de six mois, ont été commis près de huit ans avant l’édiction de la décision contestée et il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C…, qui résidait en France depuis quatorze ans à cette date, se serait rendue coupable d’une autre infraction depuis lors. Dans ces conditions, compte tenu de la nature et de l’ancienneté des faits en cause, et contrairement à ce que soutient le ministre de l’intérieur, la décision ajournant à deux ans la demande de naturalisation de Mme C… pour le motif mentionné au point 3 est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

5. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l’intérieur n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 24 mai 2023 et lui a enjoint de réexaminer la demande de naturalisation présentée par Mme C….

Sur les frais liés au litige :

6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme C… la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête du ministre de l’intérieur est rejetée.

Article 2 : L’Etat versera à Mme C… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur et à Mme A… C….

Délibéré après l’audience du 1er septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Buffet, présidente de chambre,

– Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure,

– Mme Rosemberg, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026.

La rapporteure,

V. ROSEMBERG

La présidente,

C. BUFFET

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 25NT03148