Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C… B…, épouse A… a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 1er juin 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie, la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre cette décision ainsi que la décision du 10 mars 2022 par laquelle cette même autorité a retiré la décision du 1er juin 2021 et a de nouveau refusé de faire droit à sa demande.

Par un jugement n° 2106158 du 16 février 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2024 et le 31 octobre 2025, Mme A…, représentée par Me Noël, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 16 février 2024 du tribunal administratif de Bordeaux ;

2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 1er juin 2021, la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cette dernière ainsi que la décision du 10 mars 2022 par laquelle le directeur général du CHU de Bordeaux a, d’une part, retiré la décision du 1er juin 2021 et, d’autre part, refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que sa pathologie soit reconnu imputable au service ;

3°) d’enjoindre à cette autorité de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du CHU de Bordeaux la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la décision du 10 mars 2022 méconnaît les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 3 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

– elle est entachée d’erreurs de fait et d’appréciation dès lors qu’elle souffre d’une hernie discale L5 S1 gauche dont l’évolution n’est pas antérieure à son recrutement et que son taux d’incapacité permanente partielle n’est pas inférieur à 25 %.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, le CHU de Bordeaux conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’appelante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A… ne sont pas fondés.

Par une décision du 28 mai 2024, la présidente du bureau d’aide juridictionnelle a refusé d’admettre l’appelante au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré de ce que c’est à tort que les premiers juges ont omis de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 1er juin 2021 ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette dernière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de la sécurité sociale ;

– le code général de la fonction publique ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Boutet-Hervez,

– les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique,

– et les observations de Me Meillon représentant le CHU de Bordeaux.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A…, épouse B…, aide-soignante exerçant ses fonctions au centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux, a demandé à ce dernier, le 18 mars 2020, de reconnaître l’imputabilité au service d’une hernie discale L5 S1 gauche. Le directeur général du CHU de Bordeaux a refusé de faire droit à cette demande par une décision du 1er juin 2021. Mme A… a formé un recours gracieux contre cette décision le 30 juillet 2021, lequel a été implicitement rejeté. Puis, par une décision du 10 mars 2022, cette autorité a retiré la décision du 1er juin 2021 et de nouveau refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la pathologie dont elle se prévalait. Par la requête visée ci-dessus, Mme A… relève appel du jugement du 16 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation des décisions des 1er juin 2021 et 10 mars 2020 ainsi que de la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre la décision du 1er juin 2021.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision et, d’autre part, à celle de son retrait et qu’il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l’effet de l’annulation qu’il prononce, la décision retirée est rétablie dans l’ordonnancement juridique, de constater qu’il n’y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière.

3. Mme A… a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler, d’une part, la décision du 1er juin 2021 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cette dernière et, d’autre part, la décision du 10 mars 2022 ayant notamment pour objet de retirer la décision du 1er juin 2021. En application des principes mentionnés ci-dessus, il appartenait au tribunal, qui a rejeté les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision du 10 mars 2022, de constater qu’à la date à laquelle il statuait la décision du 1er juin 2021 ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision avaient disparu de l’ordonnancement juridique. Il s’ensuit que c’est à tort que le tribunal, qui s’est mépris sur l’étendue des conclusions sur lesquelles il devait statuer, n’a pas constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 1er juin 2021 ainsi qu’à l’encontre de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette dernière. Le jugement attaqué doit, dès lors et dans cette mesure, être annulé. Il y a lieu, par suite, pour la cour, de statuer immédiatement par la voie de l’évocation sur ces conclusions et de statuer, pour le surplus, par l’effet dévolutif de l’appel.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne la décision du 10 mars 2022 :

4. Les dispositions de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique, lesquelles sont entrées en vigueur le 1er mars 2022 et donc applicables à la date de la décision attaquée, indiquent que :  » Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État « , qui doit être, en vertu de l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, de 25 %. Enfin, le tableau n° 98, qui est relatif aux affections chroniques du rachis lombaire, mentionne notamment la  » sciatique par hernie discale L. 4-L.5 et L.5-S.1 avec atteinte radiculaire de topographie correspondante « .

5. Pour établir que la décision du 10 mars 2022 méconnaîtrait les dispositions précitées, Mme A… soutient avoir contracté une hernie discale L5-S1 provoquée par la manutention manuelle de charges lourdes qui lui incombe dans le cadre de l’exercice de ses fonctions d’agent des services hospitaliers au CHU de Bordeaux.

6. Néanmoins et d’une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment des certificats établis les 21 juin et 4 octobre 2020 par le médecin agréé l’ayant examiné dans le cadre de l’examen de sa demande de reconnaissance de l’imputabilité au service de sa pathologie, que Mme A… souffre de douleurs lombaires, qualifiables de lombalgie chronique et de lombosciatalgie, et non d’une hernie discale L5-S1, ainsi que l’ont également estimé à l’unanimité, par trois avis rendus les 19 novembre 2020, 17 février 2022 et 18 mars 2023, les commissions départementales de réforme du personnel hospitalier saisies de sa demande. Ce constat est d’ailleurs confirmé par l’avis du 9 décembre 2020 rendu par le second médecin agréé l’ayant examiné, qui précise certes que la lombo sciatique gauche dont souffre Mme A… a pour origine un débord discal L5-S1 gauche venant au contact de la racine S1 sans pour autant retenir ce diagnostic quant à la pathologie dont souffrait l’appelante à la date de sa demande. D’autre part, les procès-verbaux des 19 novembre 2020 et 18 mars 2021 établis par deux commissions de réforme différentes relèvent à l’unanimité que le taux d’incapacité permanente partielle prévisible résultant de la pathologie de Mme A… est inférieur à 25 %. Si cette dernière indique que son taux d’incapacité est supérieur à ce seuil, elle n’apporte aucune pièce de nature à remettre en cause l’avis des médecins siégeant au sein de ces commissions. Ainsi, les moyens tirés de ce que la décision du 10 mars 2022 serait entachée d’erreurs de fait et de droit doivent, pour ces motifs, être écartés. Il résulte de ce qui précède que Mme A… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 10 mars 2022.

En ce qui concerne la décision du 1er juin 2021 :

7. En application des principes énoncés au point 2, et compte tenu du rejet de la demande de première instance tendant à l’annulation de la décision du 10 mars 2022 retirant la décision du 1er juin 2021, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de cette demande tendant à l’annulation de la décision du 1er juin 2021 et de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette dernière.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

8. Le présent arrêt n’implique aucune mesure d’exécution. Les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte présentées par Mme A… doivent, par suite, être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHU de Bordeaux, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme A…, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de ce centre hospitalier la somme demandée par Mme A…, au même titre.

DÉCIDE :

Article 1 : Le jugement du 16 février 2024 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé en tant qu’il a omis de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande de première instance dirigées contre la décision du 1er juin 2021 et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette dernière.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande tendant à l’annulation de la décision du

1er juin 2021 et de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette dernière présentée par Mme A… devant le tribunal administratif de Bordeaux.

Article 3 : Le surplus de la demande de première instance et les conclusions d’appel de Mme A… sont rejetés.

Article 4 : Les conclusions du CHU de Bordeaux présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C… A… et au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.

Délibéré après l’audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :

M. Rey-Bèthbéder, président,

Mme Ladoire, présidente-assesseure,

M. Boutet-Hervez, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

Le rapporteur,

C. BOUTET-HERVEZ

Le président,

É. REY-BÈTHBÉDER

La greffière,

L. CHAIGNEAU

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 24BX01885 2