Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet de la Dordogne l’a mis en demeure de régulariser une installation classée pour la protection de l’environnement pour l’exploitation d’un dépôt de véhicules hors d’usage à Grun-Bordas.

Par un jugement n° 2201881 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, ce dernier n’ayant pas été communiqué, enregistrés les 24 avril 2024 et 5 décembre 2025, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 22 février 2024 du tribunal administratif de Bordeaux ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. B… devant le tribunal administratif.

Il soutient que :

– c’est à tort que les premiers juges ont estimé que les véhicules détenus par M. B… ne pouvaient être qualifiés de véhicules hors d’usage et qu’en conséquence l’administration avait entaché son arrêté d’une erreur de droit en qualifiant M. B… d’exploitant non-agréé d’un dépôt de véhicules hors d’usage ; les premiers juges n’ont pas fait application de l’article R. 543-154 du code de l’environnement dans sa version applicable au 2 décembre 2022 ; la seule circonstance que certaines pièces des véhicules hors d’usage soient prélevées pour être revendues ne permet pas de leur faire perdre la qualité de déchet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2024, M. A… B…, représentée par Me Larrat, conclut au rejet de la requête, à ce que la pièce adverse n°3 contenant les écritures irrecevables de la préfecture produites en première instance soient écartées des débats et à la mise à la charge de l’Etat d’une somme de 3 500 euros au titre des frais de justice.

Il fait valoir que la requête est irrecevable comme tardive et, au fond, que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de l’environnement ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Normand,

– les conclusions de M. Gasnier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, retraité garagiste, est domicilié sur la commune de Grun-Bordas (Dordogne). Le 17 décembre 2021, l’unité territoriale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) accompagnée de la brigade de gendarmerie a effectué un contrôle inopiné à son domicile au cours duquel a été constatée l’exploitation d’un dépôt de véhicules hors d’usage sans enregistrement et agrément requis. M. B… a contesté la régularité de cette visite inopinée sur sa propriété par un courrier, en date du 4 janvier 2022, adressé à l’administration auquel la DREAL a répondu le 21 janvier suivant en estimant que sa propriété constituait un site de transit pour véhicules hors d’usages. Le 28 janvier 2022, le préfet de la Dordogne l’a mis en demeure de régulariser sa situation vis-à-vis de la législation de l’environnement soit en mettant fin à ce dépôt, soit en sollicitant l’autorisation nécessaire à son exploitation. Par un jugement du 22 février 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires relève appel de ce jugement.

Sur la recevabilité des conclusions d’appel :

2. Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative :  » Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 (…) « .

3. Il ressort des pièces du dossier de première instance que le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a accusé réception du pli recommandé portant notification du jugement attaqué le 23 février 2024. Le délai d’appel a ainsi couru à compter du 24 février 2024 et a expiré le 24 avril 2024 à minuit. Dans ces conditions, la requête d’appel, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Bordeaux le 24 avril 2024 à 17h58, n’est pas tardive.

Sur la recevabilité de la pièce n° 3 produite par le ministre :

4. Toute partie à une instance peut présenter, en appel, une pièce nouvelle à l’appui de son argumentation. Le ministre peut donc s’approprier et se prévaloir en appel du contenu du mémoire et des pièces produites en première instance par le préfet de la Dordogne même si le tribunal les avait écartés en raison d’une production postérieure à la clôture de l’instruction. Il suit de là que M. B… n’est pas fondé à demander que ces pièces soient déclarées irrecevables.

Sur le cadre applicable au litige :

5. Aux termes de l’article L. 171-11 du code de l’environnement :  » Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction « .

6. Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 du code de l’environnement, au titre des contrôles administratifs et mesures de police administrative en matière environnementale, sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Il appartient au juge de ce contentieux de pleine juridiction de se prononcer sur l’étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l’autorité compétente, et sur l’exécution par ces derniers des mesures dont ils ont été destinataires, au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

7. En premier lieu, aux termes d’une part, de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement :  » Au sens du présent chapitre, on entend par : / Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire (…) Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets (…) « .

8. Un déchet au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement est un bien dont son détenteur se défait ou dont il a l’intention de se défaire, sans qu’il soit besoin de déterminer si ce bien a été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu. Aux fins d’apprécier si un bien constitue ou non un déchet au sens de ces dispositions, il y a notamment lieu de prendre en compte le caractère suffisamment certain d’une réutilisation du bien sans opération de transformation préalable. Lorsque des biens se trouvent, compte tenu en particulier de leur état matériel, de leur perte d’usage et de la durée et des conditions de leur dépôt, en état d’abandon sur un terrain, ils peuvent alors être regardés comme des biens dont leur détenteur s’est effectivement défait et présenter dès lors le caractère de déchets au regard de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, alors même qu’ils y ont été déposés par le propriétaire du terrain. Au regard de ces critères, lorsque les circonstances révèlent que la réutilisation de ces biens sans transformation n’est pas suffisamment certaine, les seules affirmations du propriétaire indiquant qu’il n’avait pas l’intention de se défaire de ces biens, ne sont pas susceptibles de remettre en cause leur qualification comme déchet.

9. Aux termes d’autre part, de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement « Relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10 […] 15° Les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, à compter du 1er janvier 2022, afin d’en assurer la reprise sur tout le territoire ; « . Aux termes de l’article R. 543-154 du même code :  » Pour l’application du 15° de l’article L. 541-10-1 et au sens de la présente section, on entend par : (…) 2°  » Véhicule hors d’usage (VHU) « , tout véhicule mentionné au 1° qui constitue un déchet, au sens de l’article L. 541-1-1. La circonstance qu’un véhicule conserve une valeur commerciale est sans incidence sur son statut de déchet ; « . Aux termes de l’article R. 543-155 du même code de l’environnement  » I.- Un véhicule hors d’usage ne peut être remis par son détenteur, le cas échéant un collecteur, qu’auprès d’un centre VHU ou d’une installation de traitement de véhicules hors d’usage située dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat tiers, dès lors que cette installation respecte des dispositions équivalentes à celles de la présente sous-section et celles de l’article R. 322-9 du code de la route « .

10. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport de l’inspection des installations classées du 21 janvier 2022 et des planches photographiques annexées, que lors d’une visite d’inspection menée le 17 décembre 2021, l’inspecteur de l’environnement a constaté, sur une superficie supérieure à 100 m2, la présence d’une quarantaine de véhicules manifestement hors d’usage, des pneumatiques et des pièces de carrosserie, relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2712-Installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage, de la nomenclature des installations classées. Selon les photographies produites au dossier, de nombreux véhicules sont effectivement partiellement ou totalement démontés, dépourvus de fenêtres, de pneus, de capots, de portières, de pare-brise et de plaque d’immatriculation, ou envahis par la végétation. Contrairement à ce que soutient M. B…, ces véhicules ne peuvent plus être utilisés, même occasionnellement, comme moyen de locomotion ou de transport, conformément à leur usage initial. Dès lors, M. B… doit être regardé comme s’étant défait ou ayant l’intention de se défaire de ces véhicules. Il indique d’ailleurs qu’une société agrée VHU prend en charge la destruction de véhicules qui ne lui sont plus utiles, révélant ainsi qu’il se défait de ces biens. En outre, la circonstance que les véhicules conserveraient une valeur commerciale est sans incidence sur leur statut de déchet. C’est donc sans portée utile que M. B… indique détenir des véhicules de collection et d’autres véhicules, qui ne sont plus en état de fonctionnement, pour fournir, le cas échéant, des pièces détachées pour l’entretien et la réparation des véhicules de collection. C’est également sans portée qu’il se prévaut de l’article R. 311-1 alinéa 6.3 du code de la route qui définit la notion de véhicule de collection. Par suite, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a retenu le moyen tiré de ce que la préfète de la Dordogne a commis une erreur de droit en qualifiant M. B… d’exploitant non-agréé d’un dépôt de véhicules hors d’usage.

11. Il appartient à la cour administrative d’appel, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés en première instance par M. B… à l’encontre de la décision contestée.

Sur les autres moyens :

12. En premier lieu, en vertu des dispositions combinées de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, du décret n° 2009-335 du 27 février 2009 et de l’arrêté du 15 décembre 2020 modifié, l’autorité administrative compétente pour mettre en demeure un exploitant d’une installation classée ne disposant pas de l’enregistrement requis est le préfet du département.

13. Par un arrêté du 22 novembre 2021 régulièrement publié le lendemain, le préfet de la Dordogne a donné délégation à M. Martin Lesage, secrétaire général de la préfecture de Dordogne, signataire de l’arrêté attaqué du 28 janvier 2022, à l’effet de signer tous arrêtés concernant les attributions de l’Etat dans le département à l’exception de six catégories d’acte dans lesquels ne rentrent pas les mises en demeure prises sur le fondement de l’article L. 171-7 du code de l’environnement. Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit être écarté en toutes ses branches.

14. En deuxième lieu, il résulte de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, que lorsque l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) a constaté, selon la procédure requise par le code de l’environnement, l’inobservation de conditions légalement imposées à l’exploitant d’une installation classée, le préfet, sans procéder à une nouvelle appréciation de la violation constatée, est tenu d’édicter une mise en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé, qui a pour objet, en tenant compte des intérêts qui s’attachent à la fois à la protection de l’environnement et à la continuité de l’exploitation, de permettre à l’exploitant de régulariser sa situation, en vue d’éviter une sanction, et notamment la suspension du fonctionnement de l’installation.

15. Ainsi qu’il a été indiqué au point 10, l’arrêté attaqué procède d’un contrôle de l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement qui a constaté l’inobservation de conditions légalement imposées à l’exploitant d’une installation classée. Il suit de là que le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation est inopérant.

16. Aux termes de l’article L. 171-7 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable  » I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l’objet de l’autorisation, de l’enregistrement, de l’agrément, de l’homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d’une opposition à déclaration, l’autorité administrative compétente met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d’un an.(…) I.- Sauf en cas d’urgence, et à l’exception de la décision prévue au premier alinéa du I du présent article, les mesures mentionnées au présent article sont prises après avoir communiqué à l’intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. « . Aux termes de l’article L. 514-5 du même code  » L’exploitant est informé par l’inspecteur des installations classées des suites du contrôle. L’inspecteur des installations classées transmet son rapport de contrôle au préfet et en fait copie simultanément à l’exploitant. Celui-ci peut faire part au préfet de ses observations. « .

17. Par un courrier du 23 décembre 2021, le préfet de la Dordogne a informé M. B… des suites de la visite d’inspection du 17 décembre 2021 au cours de laquelle a été constatée l’exploitation sans enregistrement, ni agrément d’un dépôt de véhicules hors d’usage. Le projet d’arrêté de mise en demeure joint à ce courrier mentionnait à ce titre les manquements reprochés à l’intéressé et le préfet a invité M. B… à présenter des observations éventuelles, ce qu’il fît par courrier du 4 janvier 2022 auquel le préfet a répondu le 21 janvier suivant. En méconnaissance des dispositions précitées du code de l’environnement, le rapport d’inspection du 21 janvier 2022 n’a certes pas été adressé à M. B…. Toutefois, ce rapport ne comporte pas d’informations utiles différentes de celles mentionnées dans les courriers du 23 décembre 2021 et 21 janvier 2022. Il suit de là que le vice de procédure tenant au défaut de communication de ce rapport n’a pas été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise et n’a pas davantage privé M. B… d’une garantie.

18. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 170-1 du code de l’environnement :  » Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s’exercent les contrôles des installations, ouvrages, travaux, opérations, objets, dispositifs et activités régis par le présent code ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement ou d’infraction aux prescriptions prévues par le présent code (…) « . Aux termes de l’article L. 171-1 du même code :  » I.- Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170-1 ont accès : 1° Aux locaux accueillant des installations, des ouvrages, des travaux, des aménagements, des opérations, des objets, des dispositifs et des activités soumis aux dispositions du présent code, à l’exclusion des locaux à usage d’habitation. Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de ces heures, lorsqu’ils sont ouverts au public ou lorsque sont en cours des opérations de production, de fabrication, de transformation, d’utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation mentionnées par le présent code ; 2° Aux autres lieux, notamment aux enclos, à tout moment, où s’exercent ou sont susceptibles de s’exercer des activités soumises aux dispositions du présent code (…) II. ’ Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles ne peuvent avoir accès aux domiciles et à la partie des locaux à usage d’habitation qu’en présence de l’occupant et avec son assentiment « . Aux termes de l’article L. 171-8 du même code :  » I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine (…) « . Aux termes de l’article L. 172-16 du même code :  » Les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve contraire « .

19. Il résulte de l’instruction que les inspecteurs des installations classées ont pénétré, à l’exclusion des locaux à usage d’habitation s’y trouvant, sur des parcelles propriété de M. B…. Dès lors que de nombreux véhicules dépourvus de fenêtres, de pneus, de capots, de portières, de pare-brise et de plaque d’immatriculation, étaient entreposés à ciel ouvert sur ces parcelles et que celles-ci ne constituent pas, en raison de cet usage, le domicile de M. B… au sens du II de l’article L. 171-1 précité du code de l’environnement, ces inspecteurs étaient autorisés à y accéder en application du I de l’article L. 171-1 précité du code de l’environnement, sans l’accord de l’intéressé. Il suit de là que le moyen, tiré de ce que la visite d’inspection serait entachée d’irrégularité, doit être écarté.

20. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que l’arrêté méconnaît l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen n’est en tout état de cause pas assorti des précisions suffisantes.

21. Il résulte de tout ce qui précède, que le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur demande de M. B…, l’arrêté du 28 janvier 2022 du préfet de la Dordogne.

Sur les frais liés au litige :

22. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat qui n’a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, le versement de quelque somme que ce soit au titre des frais d’instance exposés par M. B….

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2201881 du 22 février 2024 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. B… devant le tribunal administratif de Bordeaux et ses conclusions d’appel sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Délibéré après l’audience du 31 août 2026 à laquelle siégeaient :

M. Normand, président,

Mme Voillemot, première conseillère,

Mme Farault, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

L’assesseure la plus ancienne,

C. VOILLEMOT

Le président,

N. NORMAND

La greffière,

V. SANTANA

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 24BX01025