Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L170-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s’exercent les contrôles des installations, ouvrages, travaux, opérations, objets, dispositifs et activités régis par le présent code ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement ou d’infraction aux prescriptions prévues par le présent code.
Les dispositions particulières relatives aux contrôles et aux sanctions figurant dans les autres titres du présent livre et dans les autres livres du présent code dérogent à ces dispositions communes ou les complètent.
Les dispositions particulières relatives aux contrôles et aux sanctions figurant dans les autres titres du présent livre et dans les autres livres du présent code dérogent à ces dispositions communes ou les complètent.
Renvois
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2026, N° de RG 25/0573622 janv. 2026Cour d’appel de DouaiEnvironnement / Déchets → Obligations de l’employeur : La compétence pour statuer sur les litiges relatifs au Plan d’Opération Interne (POI) d’une installation classée pour la protection de…Cite : Article L 170-1
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Code de l’environnement, article L170-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l170-1-du-code-de-lenvironnement/