Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B… E… a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 2204708 du 14 mai 2024, le tribunal administratif de Lyon a déchargé M. E…, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales établies au titre de l’année 2012 à raison de l’inscription de la somme de 9 068,40 euros au crédit de son compte courant d’associé au sein de la société K Invest (article 1er), l’a déchargé, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l’année 2013 (article 2), l’a déchargé des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales établies au titre de l’année 2014 à raison de l’inscription de la somme globale de 10 955,90 euros au crédit de ses comptes courants d’associé dans les sociétés K Invest et BSTP Développement et des cotisations de contributions sociales assises sur les revenus distribués par les sociétés K Invest et La Florentine en tant qu’ils excèdent, respectivement, 3 797,34 euros et 3 150,79 euros (article 3), a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4) et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions de la demande (article 5).

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, et des mémoires enregistrés les 30 janvier 2025 et 12 mars 2025, M. E…, représenté par la SELARL ARBOR, TOURNOUD et Associés, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement en tant qu’il n’a pas entièrement fait droit à sa demande de décharge des compléments d’impôt sur le revenu et des contributions sociales établies au titre des années 2012 à 2014 à raison de ces revenus distribués et des pénalités correspondantes ;

2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ;

3°) de rejeter l’appel incident du ministre ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– l’examen de situation fiscale personnelle dont son foyer fiscal a fait l’objet a duré plus d’un an, en méconnaissance de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales ;

– l’information qui lui a été communiquée sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers méconnait les prescriptions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales ;

– en réponse au mémoire en défense, les sommes imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ne pouvaient l’être car il n’est pas démontré que ces sommes n’avaient pas été allouées en contrepartie de l’activité déployée dans l’exercice de ses fonctions au sein des différentes sociétés et qu’il n’est pas non plus démontré que l’ensemble des sociétés distributrices étaient passibles de l’impôt sur les sociétés ;

– l’assiette et le recouvrement des contributions sociales assises sur les revenus qu’il tire de son activité de gérant majoritaire échappent à la compétence de la direction des finances publiques ;

– l’administration fiscale ne justifie pas le bien-fondé des sommes taxées aux prélèvements sociaux applicables aux revenus sociaux du patrimoine s’agissant des revenus distribués par les sociétés SARL Subway DLT, GEKA Environnement, PHT Concept et BSTP Développement ;

– à titre subsidiaire, les revenus distribués perçus par le gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée doivent, pour leur assujettissement aux contributions sociales, être regardés comme des revenus d’activité pour leur fraction excédant 10 % du capital social et des primes d’émission ainsi que des sommes versées en compte courant, de sorte que cette fraction ne saurait, ainsi, être soumise aux contributions sociales assises sur les revenus du patrimoine ;

– les sommes, en litige dans le cadre de l’appel incident, portées au crédit de son compte courant d’associé sous le libellé IK correspondant à des indemnités kilométriques ne sont pas imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Par des mémoires, enregistrés le 13 janvier 2025 et le 26 février 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique demande à la cour :

1°) de rejeter la requête ;

2°) par la voie de l’appel incident, à titre principal, d’annuler les articles 1er et 3 du jugement, de rejeter la demande présentée par M. et Mme E… et de les rétablir aux rôles d’impôt des années 2012 et 2014 et, à titre subsidiaire, de réformer le jugement et de les rétablir aux rôles d’impôt des années 2012 et 2014 dans la mesure des montants résultant de l’imposition à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires des sommes déchargées par le tribunal administratif.

Il soutient que :

– les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés ;

– par la voie de l’appel incident, à titre principal, au titre des années 2012 et 2014, les sommes portées au crédit des comptes courants d’associés dans les livres des sociétés K Invest et BST Développement sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ;

– à titre subsidiaire, il y a lieu de maintenir l’imposition de ces revenus dans la catégorie des traitements et salaires en vertu des articles 80, 81 et 62 du code général des impôts, cette demande de substitution de base légale ne privant les requérants d’aucune garantie de procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Haïli, président-assesseur,

– et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1 M. et Mme E… ont fait l’objet d’un examen de situation fiscale personnelle portant sur les années 2012, 2013 et 2014 à l’issue duquel ils ont été assujettis à des suppléments d’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux résultant, d’une part, de la réintégration dans leurs revenus imposables des années 2012, 2013 et 2014 de revenus distribués par les sociétés K Invest, Subway DLT, PHT Concept et Evercom Studio Cinema dont M. E… était associé que l’administration a imposés entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 109-1 2° du code général des impôts et, d’autre part, de la réintégration dans leurs revenus imposables des années 2013 et 2014, de sommes encaissées sur les comptes bancaires personnels de M. E… provenant des sociétés BSTP Développement et La Florentine et des sociétés SCI DTM Invest, SCI Tarare République et SCI Asimov Participation que l’administration a imposées en tant qu’avantages occultes sur le fondement du c. de l’article 111 du même code. Les suppléments d’impôts sur le revenu et les prélèvements sociaux mis à la charge du foyer fiscal au titre des années 2012, 2013 et 2014 à raison de ces revenus distribués, établis suivant la procédure contradictoire, ont été assortis des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a. de l’article 1729 du code. Par un jugement du 14 mai 2024, le tribunal administratif de Lyon a, à concurrence du montant de 9 068,40 euros figurant au crédit du compte courant d’associé de M. E… dans la société K Invest, déchargé partiellement M. et Mme E… du complément d’impôt sur le revenu et des contributions sociales établies au titre de l’année 2012 et des pénalités correspondantes (article 1er), les a déchargés en totalité du complément d’impôt sur le revenu et des contributions établis au titre de l’année 2013 et des pénalités correspondantes (article 2), les a, à concurrence du montant de 10 955,90 euros figurant au crédit des comptes courants d’associé de M. E… dans les sociétés K Invest et BSTP Développement, partiellement déchargés du complément d’impôt sur le revenu et des contributions sociales établies au titre de l’année 2014 et les a déchargés des contributions sociales assises sur les revenus distribués par les sociétés K Invest et La Florentine en tant qu’ils excèdent, respectivement, 3 797,34 euros et 3 150,79 euros (article 3), a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande (article 5). Par la présente requête, M. E… relève appel de ce jugement en tant qu’il n’a pas fait entièrement droit à sa demande de décharge des impositions établies au titre des années 2012 et 2014. Le ministre chargé du budget demande à la cour, par la voie de l’appel incident, à titre principal, d’annuler les articles 1 et 3 de ce jugement et de rétablir M. et Mme E… aux rôles d’impôt des années 2012 et 2014 et, à titre subsidiaire, de réformer ce jugement et de les rétablir aux rôles dans la mesure des montants résultant de l’imposition à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires des sommes déchargées par le tribunal administratif.

Sur l’appel de M. E… :

En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition :

2. Aux termes de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales :  » Dans les conditions prévues au présent livre, l’administration des impôts peut procéder à l’examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l’impôt sur le revenu, qu’elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu’elles y ont des obligations au titre de cet impôt. (…) Sous peine de nullité de l’imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s’étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l’avis de vérification. (…) La période mentionnée au troisième alinéa est portée à deux ans en cas de découverte, en cours de contrôle, d’une activité occulte. Il en est de même lorsque, dans le délai initial d’un an, les articles L. 82 C ou L. 101 ont été mis en œuvre. « . Aux termes de l’article L. 101 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : « L’autorité judiciaire doit communiquer à l’administration des finances toute indication qu’elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu’il s’agisse d’une instance civile ou commerciale ou d’une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu. (…) « .

3. Il résulte des dispositions de l’article L. 12 précité du livre des procédures fiscales relatives aux conditions de réalisation de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du contribuable que la prorogation des délais qu’elles prévoient est destinée à permettre à l’administration de réunir l’ensemble des informations sur la situation du contribuable. Si l’article L. 12 prévoit, dans son dernier alinéa, que la période d’un an impartie en principe à l’administration pour mener le contrôle, qui constitue une garantie pour le contribuable vérifié, est portée à deux ans dans le cas où a été mis en œuvre l’article L. 82 C ou l’article L. 101 du même livre, l’administration ne peut se prévaloir de cette prorogation lorsqu’elle dispose, avant le contrôle, d’indications de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale transmises en application de ces dispositions par l’autorité judiciaire, suffisantes pour lui permettre d’établir les impositions avant le terme de la période d’un an.

4. Les agents des finances publiques mis à disposition des groupes d’intervention régional (GIR) et chargés d’apporter une assistance technique aux enquêtes, ne relèvent pas, pour les missions qu’ils y accomplissent, de la direction générale des finances publiques et sont tenus au secret de l’enquête prévu à l’article 11 du code de procédure pénale. Par suite, la circonstance que deux agents de l’administration des finances publiques mis à disposition du GIR de l’Isère et de Rhône-Alpes ont collaboré avec les services de police judiciaire dans la procédure pénale ouverte à l’encontre de M. E… pour des faits d’association de malfaiteurs et d’abus de biens sociaux ne saurait utilement établir que l’administration fiscale disposait, avant même l’engagement de l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle, d’indications lui permettant d’établir les impositions avant le terme de la période d’un an. Pour le surplus, l’appel reprend en appel, sans élément nouveau de fait ou de droit, le moyen qu’il avait invoqué en première instance tiré de ce que l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont il a été l’objet s’est étendu sur une période de plus d’un an en méconnaissance de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales. Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Lyon aux points 4 et 5 de son jugement.

5. Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales :  » L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. « .

6. L’obligation faite à l’administration fiscale, qui découle de la première phrase de cet article, d’informer le contribuable de l’origine et de la teneur des renseignements qu’elle a utilisés pour procéder à des rectifications a pour objet de permettre à celui-ci, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements, soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, afin qu’il puisse vérifier l’authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. La méconnaissance par l’administration de ces dispositions, qui constituent une garantie pour l’intéressé, demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l’imposition s’il est établi qu’eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu du contribuable, celui-ci n’a pas été privé, du seul fait de l’absence d’information sur l’origine du renseignement, de cette garantie.

7. L’appelant soutient que l’information apportée par l’administration relative à l’origine des renseignements obtenus est inexistante en tant que les propositions de rectification ne renseignent en rien sur l’identité du tiers auprès duquel ce droit a été exercé, faute pour le service de préciser les établissements ainsi que les dates d’envoi des demandes et de réception des documents.

8. Toutefois, il ressort de la proposition de rectification du 28 décembre 2015 concernant l’année 2012 que, pour procéder aux rehaussements, le vérificateur s’est uniquement fondé sur les documents produits par M. E…, notamment des relevés de comptes bancaires et les extraits de son compte courant d’associé libellé  » 45516000 C/C Tarahoui  » au grand livre de la SARL La Florentine et les extraits de ses comptes courants d’associé dans les sociétés K Invest, Eco Reso, Subway DLT et Geka Environnement, dont le contribuable avait ainsi nécessairement connaissance. Par ailleurs, il résulte de la proposition de rectification du 26 octobre 2017 relative à l’année 2014, que, pour procéder aux rehaussements, le service vérificateur s’est fondé sur des constatations relevées dans le cadre des procédures de contrôle diligentées auprès des sociétés SARL La Florentine, SAS BSTP Developpement, SCI DTM Invest et SCI Tarare Republique, dont il était associé et gérant, ainsi que sur les relevés de ses comptes courants d’associé dans les sociétés SARL La Florentine, K’ Invest, Subway DLT, PHT Concept, BSTP Developpement et Evercom Studio Cinema, dont il était associé figurant à l’annexe 4 de la proposition de rectification. Il résulte également de cette proposition de rectification que l’administration fiscale a exercé un droit de communication auprès d’établissements bancaires en application des articles L. 81 à L. 102 du livre des procédures fiscales afin d’obtenir les relevés de comptes bancaires de M. et Mme E… et des personnes rattachées au foyer fiscal et qu’elle mentionne les éléments utilisés pour fonder l’imposition, en particulier en indiquant la banque concernée, l’agence, le numéro de compte, le type d’opérations, leur date, libellé et montant. Ainsi, ces éléments étaient suffisants pour permettre à M. et Mme E… de comprendre l’origine et la teneur des renseignements provenant de tiers utilisés par l’administration fiscale pour fonder les rectifications et les mettre à même, le cas échéant, de demander communication des documents contenant ces informations, pour en discuter la teneur et la portée avant la mise en recouvrement.

9. L’appelant ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe n° 280 de la documentation administrative référencée BOI-CF-PGR-30-10, qui a trait à la procédure d’imposition.

10. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales en sa première branche ne peut être qu’écarté.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions :

11. Si l’appelant conteste  » en réponse au mémoire en défense  » le caractère imposable des sommes imposées entre ses mains sur le fondement des dispositions du 2° de l’article 109-1 et du c. de l’article 111 du code général des impôts, un tel moyen n’est pas assorti de précisions suffisantes, quant aux chefs de rectification dans leur teneur et leur quantum, pour mettre à même la cour d’en apprécier sa portée. Par ailleurs, comme il a été dit au point 1 du présent arrêt, par le jugement attaqué, M. E… a été déchargé partiellement des impositions et pénalités établies au titre des années 2012 et 2014. Par suite, en tout état de cause, ce moyen ne peut qu’être écarté.

12. Aux termes du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, relatif à la contribution sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient directement ou indirectement le I de l’article 1600-0 C du code général des impôts relatif à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, l’article 1600-0 G du code général des impôts relatif à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, l’article L. 1600-0 F bis du code général des impôts relatif au prélèvement social, l’article 1600-0 S du code général des impôts relatif à la contribution additionnelle  » solidarité autonomie  » et l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles relatif au prélèvement de solidarité :  » Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, à l’exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 : / (…) c) Des revenus de capitaux mobiliers ; (…) « .

13. L’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale soumet les revenus des travailleurs indépendants à la contribution sociale sur les revenus d’activités mentionnée à l’article L. 136-1 du même code, cette contribution étant assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions ainsi que le prévoit l’article L. 136-2 de ce code. Aux termes de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1404 du 17 décembre 2012, applicable aux contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2013 :  » Les cotisations d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d’activité non salarié. / (…) Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l’article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d’Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant. (…) « . Aux termes de l’article R. 131-2 du code de la sécurité sociale :  » Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 131-6 : / 1° Les apports retenus pour la détermination du capital social sont les apports en numéraire intégralement libérés et les apports en nature à l’exclusion de ceux constitués par des biens incorporels qui n’ont fait l’objet ni d’une transaction préalable en numéraire ni d’une évaluation par un commissaire aux apports ; / 2° Les sommes versées en compte courant correspondent au solde moyen annuel du compte courant d’associé. Ce solde moyen annuel est égal à la somme des soldes moyens du compte courant de chaque mois divisée par le nombre de mois compris dans l’exercice ; / 3° Le montant du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé est apprécié au dernier jour de l’exercice précédant la distribution des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l’article 124 du même code. « .

14. Il résulte de ces dispositions que, si les revenus distribués ont en principe le caractère de revenus des capitaux mobiliers passibles de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la part de ces revenus perçue par le gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée, qui a la qualité de travailleur indépendant, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés, doit être regardée, pour son assujettissement aux prélèvements sociaux dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2013, comme des revenus d’activité pour leur fraction excédant 10 % du capital social et des primes d’émission ainsi que des sommes versées en compte courant. Cette fraction entrant ainsi dans le champ des contributions portant sur les revenus d’activité, elle ne saurait être soumise à celles assises sur les revenus du patrimoine.

15. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l’impôt, au vu de l’instruction et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l’assujettissement à l’impôt ou, le cas échéant, s’il remplit les conditions légales d’une exonération.

16. M. E… reprend en appel, sans élément nouveau, le moyen invoqué en première instance tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1404 du 17 décembre 2012 pour contester les cotisations supplémentaires de contributions sociales mises à la charge de son foyer fiscal au titre de l’année 2012. Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Lyon aux points 11, 12 et 13 du jugement attaqué.

17. M. E… reprend en appel, sans élément nouveau, le moyen invoqué en première instance tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale pour contester les cotisations supplémentaires de contributions sociales mises à la charge de son foyer fiscal au titre de l’année 2014. Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Lyon aux points 15 et 16 du jugement attaqué.

Sur l’appel incident du ministre :

En ce qui concerne le motif de décharge retenu par les premiers juges :

18. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts :  » 1. Sont considérés comme revenus distribués : / (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. (…) « . Aux termes de l’article 62 du code général des impôts :  » Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l’impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s’ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés par application de l’article 211, même si les résultats de l’exercice social sont déficitaires, lorsqu’ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l’article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l’article 239 bis AA ou à l’article 239 bis AB ; / (…) Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l’article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. « . Aux termes de l’article 80 ter de ce code :  » a Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis à l’impôt sur le revenu. / b Ces dispositions sont applicables : / (…) 2° Dans les sociétés à responsabilité limitée : aux gérants minoritaires ; (…) « .

19. Il résulte de ces dispositions que les remboursements de frais de déplacements perçus par un gérant minoritaire, comme par un gérant et associé égalitaire, de société à responsabilité limitée constituent, en principe, même en l’absence de justificatifs, un élément de sa rémunération imposable, en application de l’article 80 ter du code général des impôts, dans la catégorie des traitements et salaires, sauf si l’administration établit que les sommes correspondantes n’ont pas fait l’objet d’une comptabilisation explicite en tant que remboursements octroyés au personnel, que leur montant, ajouté aux autres éléments de la rémunération, a pour effet de porter le total de celle-ci à un niveau excessif, ou que leur versement étant dépourvu de tout lien avec les fonctions de gérant, elles ne présentent pas le caractère d’un élément de rémunération de ces dernières. Dans chacun de ces trois derniers cas, ces sommes sont imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

20. Il résulte de l’instruction que la somme de 9 068,40 euros était inscrite sous le libellé  » IK  » au crédit du compte courant d’associé ouvert au nom de M. E… dans les écritures comptables de la SARL K Invest, dont il est associé et gérant, au titre de l’exercice clos en 2012, et que la somme de 6 455,90 euros était inscrite sous le libellé  » IK  » au crédit de son compte courant d’associé dans les livres de la SARL K Invest et que la somme de 4 500 euros était inscrite sous le libellé  » Ind Kil  » au crédit de son compte courant d’associé dans les livres de la société BSTP Développement, sociétés dont il était associé et gérant, au titre de l’exercice clos en 2014. Si M. E… soutient que ces sommes correspondent à des frais de déplacement constitués d’indemnités kilométriques, constitutifs d’un élément de sa rémunération en tant que gérant, en l’absence de toute justification probante de la cause juridique afférente auxdites écritures au crédit des comptes courants d’associé, l’administration doit être regardée comme établissant que les sommes allouées sont dépourvues de tout caractère professionnel et qu’elles sont dès lors insusceptibles de se rattacher aux fonctions de dirigeant social de M. E…. Par suite, lesdites sommes, qui ont été mises à la disposition de l’intéressé par voie d’inscription sur son compte courant d’associé, ne peuvent qu’être imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en tant que revenus distribués sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

21. Il suit de là que c’est à tort que le tribunal administratif de Lyon s’est fondé sur le motif que lesdites sommes de 9 068,40 euros en 2012 et de 10 955,90 euros en 2014 ne constituaient pas des revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en vertu du 2° l’article 109-1 du code général des impôts pour le décharger des impositions et pénalités correspondantes.

22. Il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens invoqués par M. E… tant devant le tribunal administratif de Lyon que devant la cour.

23. M. E… ne saurait utilement se prévaloir des dispositions citées aux points 12 et 13, qui ne sont applicables qu’aux contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2013, pour contester les cotisations de contributions sociales établies au titre de l’année 2012.

24. S’agissant des cotisations de contributions sociales établies au titre de l’année 2014, M. E… n’établit pas, par les pièces versées à l’instance, que la SARL BSTP Développement était, au titre de cette année, gérée par un collège majoritaire auquel appartenait l’appelant, qui ne peut, ainsi, être regardé comme relevant des dispositions précitées s’agissant de cette société.

25. En revanche, s’agissant des sommes inscrites au crédit du compte courant d’associés ouvert dans les écritures de la SARL K’Invest, il résulte de l’instruction, et n’est pas contesté par le ministre intimé, que le montant des parts sociales détenues par M. E… et des sommes qui lui ont été versées en compte courant d’associés, apprécié au dernier jour de l’exercice précédant la distribution des revenus, s’élève à 37 973,40 euros. Dès lors, les revenus distribués par la société K Invest ne pouvaient être soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine que dans la limite de 3 797,34 euros. Par suite, les conclusions de l’appel incident doivent être rejetées dans cette mesure.

En ce qui concerne les pénalités :

26. Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts :  » Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (…) « .

27. En premier lieu, aux termes de l’article L. 80 E du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige :  » La décision d’appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités. « . Aux termes de l’article R. 80 E-1 du même livre :  » La décision d’appliquer les majorations et amendes mentionnées à l’article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire. « . D’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 80 D précité du livre des procédures fiscales que l’administration a l’obligation, au moins trente jours avant la mise en recouvrement de pénalités visées par le second alinéa de ce texte, d’adresser au contribuable un document comportant la motivation des pénalités qu’elle envisage de lui appliquer et indiquant qu’il dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations. L’administration n’est tenue de renouveler cette formalité que si, pour quelque motif que ce soit, elle modifie, avant leur mise en rec