Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L’association A-De Pli To Ki Tou Sell, dite A-De, a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler la décision du 20 septembre 2022 du préfet de la Martinique en tant qu’elle fixe à 15 000 euros le montant de la subvention allouée.

Par un jugement n° 2200726 du 8 janvier 2024, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 8 mars 2024 et 27 juin 2025, l’association A-De Pli To Ki Tou Sell, dite A-De, représentée par Me Andrieux, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 8 janvier 2024 ;

2°) d’annuler la décision du 20 septembre 2022 du préfet de la Martinique en tant qu’elle fixe à 15 000 euros le montant de la subvention allouée ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la régularité du jugement attaqué :

– les visas du jugement ne reprennent que très sommairement les moyens développés par les parties, notamment ceux de l’administration ;

– les motifs du jugement ne reprennent pas l’ensemble de l’argumentation développée ;

Sur le montant de la subvention allouée :

– l’administration doit faire preuve de transparence dans les conditions d’octroi des subventions et assurer le respect du principe d’égalité dans le traitement des demandes ; la décision contestée est intervenue au terme d’une procédure dépourvue de transparence et, par suite, irrégulière ;

– la direction des affaires culturelles (DAC) a fait preuve de partialité et l’association a fait l’objet d’un traitement défavorable de la part de cette dernière ; l’association n’a jamais été destinataire des communications de la DAC ni des critères d’attribution des subventions, contrairement à d’autres candidats à la subvention ; elle a été exclue des dispositifs d’aide lors de la crise sanitaire ; sa demande en début d’année 2021 a été déclarée irrecevable et, depuis février 2021, elle n’a plus reçu aucune communication des services de l’Etat ; elle s’est trouvée ainsi évincée du réseau culturel de la Martinique ;

– la subvention allouée ne représente qu’une infime part du budget de l’association, attestant ainsi du traitement discriminatoire dont elle fait l’objet ; le montant accordé ne repose sur aucune justification rationnelle et objective et est d’autant moins justifié qu’elle n’a bénéficié d’aucune aide ni subvention pendant deux ans, alors que la situation du secteur du spectacle artistique était catastrophique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par l’association A-De Pli To Ki Tou Sell ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Cazcarra,

– et les conclusions de Mme Reynaud, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. L’association A-De Pli To Ki Tou Sel, dite association A-De, a pour objet de promouvoir un travail de création artistique, culturelle, traditionnelle et sociale dans la chorégraphie, la musique, l’éducation artistique et thérapeutique, le cinéma et l`audiovisuel, le cirque et toutes formes d’expressions corporelles, de bien-être et de mieux être, de socialisation, d’insertion et d’intégration. Le 20 septembre 2022, le préfet de la Martinique lui a alloué une subvention de 15 000 euros au titre d’une aide ponctuelle à la reprise d’activité après la crise sanitaire. Estimant le montant de la subvention insuffisant, elle a saisi le tribunal administratif de la Martinique d’une demande tendant à l’annulation de la décision du 20 septembre 2022 en tant qu’elle fixe à 15 000 euros la subvention allouée. L’association A-De relève appel du jugement du 8 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative :  » La décision mentionne que l’audience a été publique (…) / Elle contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. / (…) « .

3. Il ressort du jugement attaqué que celui-ci vise les conclusions présentées par les parties ainsi que les moyens qu’elles soulèvent avec une précision suffisante. En se bornant, dans l’analyse du mémoire en défense, à relever que le préfet de la Martinique faisait valoir que la requête était irrecevable, faute de qualité pour agir de la présidente de l’association, qu’aucun des moyens soulevés n’était fondé et concluait, par conséquent, au rejet de la requête, le tribunal n’a pas entaché son jugement d’irrégularité. Le moyen tiré du caractère excessivement sommaire des visas doit donc être écarté comme manquant en fait.

4. En second lieu, l’article L. 9 du code de justice administrative prévoit que :  » Les jugements sont motivés « .

5. Si l’association A-De soutient que les motifs du jugement ne reprennent pas l’ensemble de l’argumentation développée, elle n’apporte aucune précision à l’appui de ses allégations et n’indique pas, en particulier, quel serait le moyen auquel le tribunal aurait insuffisamment répondu. Dès lors, ce moyen, qui n’est pas assorti des précisions indispensables permettant à la cour d’en apprécier le bien-fondé ne peut qu’être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l’irrégularité du jugement doivent être écartés.

Sur le montant de la subvention allouée :

7. En premier lieu, l’association requérante qui ne remet évidemment pas en cause son éligibilité à la subvention qui lui a été allouée, en conteste le montant, qu’elle estime insuffisant. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de transparence dans les conditions d’octroi des subventions est inopérant et ne peut qu’être écarté. En tout état de cause, et ainsi que l’ont jugé à bon droit les premiers juges, il ne ressort d’aucun texte ou principe que l’administration était tenue d’informer l’association A-De des critères d’attribution de la subvention préalablement à son attribution.

8. En second lieu, si l’association fait valoir que le montant de la subvention allouée est insuffisant, en ce qu’il représente seulement 10,96 % de son budget, il ressort des pièces produites par le préfet que ce montant est l’un des plus importants alloués au titre des aides à la reprise d’activité 2022 du secteur du spectacle vivant hors musique et qu’il représente 23 % des crédits obtenus par la DAC dans le cadre du programme de relance du secteur du spectacle vivant hors musique. Quant à la circonstance que l’association n’a perçu aucune aide ni subvention pendant deux ans, elle est sans incidence sur le montant de la subvention allouée. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le montant de la subvention résulterait d’un traitement discriminatoire par la DAC. Les pièces produites permettent au contraire d’établir, qu’entre 2013 et 2022, elle a été bénéficiaire de plusieurs aides, d’un montant total de 157 738 euros, qu’en 2019, elle a abandonné sa demande d’aide, qu’en 2020, elle n’a pas présenté de demande et qu’en 2021, sa demande a été rejetée, faute de remplir les conditions d’éligibilité. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le montant de la subvention serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que l’association A-De n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Sur les frais liés à l’instance :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que l’association A-De demande au titre des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de l’association A-De Pli To Ki Tou Sel est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l’association A-De Pli To Ki Tou Sel et la ministre de la culture.

Copie en sera adressée au préfet de la Martinique.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

Mme Munoz-Pauziès, présidente de chambre,

Mme Beuve-Dupuy, présidente-assesseure,

Mme Cazcarra, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.

La rapporteure,

L. CAZCARRALa présidente,

F. MUNOZ-PAUZIÈSLa greffière,

L. MINDINE

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2

N° 24BX00591