Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 2207762 du 24 novembre 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 janvier 2026, le 4 mai 2026 et le 23 mai 2026 (non communiqué), M. A…, représenté par Me Wolf, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– l’administration a méconnu l’article L. 135 L du livre des procédures fiscales ;

– la proposition de rectification est entachée de défaut de motivation ;

– l’administration a méconnu l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales ;

– il n’avait pas la libre disposition des 2,843 et 91,90 kilogrammes de résine de cannabis ;

– l’administration fiscale ne pouvait le regarder comme ayant la libre disposition exclusive des produits stupéfiants ;

– les valeurs retenues par l’administration pour les 91,90 kilogrammes de résine de cannabis et le véhicule Citroën C4 sont exagérées ;

– la majoration de 80 % est infondée.

Par des mémoires, enregistrés les 8 avril et 11 mai 2026, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– le code pénal ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Porée, premier conseiller,

– les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public,

– et les observations de Me Wolf, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

1. Le 18 juillet 2017, l’administration fiscale a exercé un droit de communication auprès de la direction interrégionale de la police judiciaire de Lyon pour avoir accès aux pièces de la procédure pénale ouverte à l’encontre de M. A… à l’issue de laquelle celui-ci a, par un jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 4 juin 2025, été déclaré coupable d’importation, de transport, d’acquisition, de détention de résine de cannabis et de participation à une association de malfaiteurs et condamné à une peine d’emprisonnement de trente mois assortie d’un sursis partiel et s’est vu communiquer l’ensemble des procès-verbaux. A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a taxé à l’impôt sur le revenu, au titre de l’année 2017, une somme de 209 541 euros sur le fondement de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts en tant que revenu imposable présumé tiré d’une activité illicite. M. A… a, en conséquence, été assujetti, au titre de l’année 2017, à une cotisation d’impôt sur le revenu et aux contributions sociales, ces impositions étant assorties, outre des intérêts de retard, de la majoration de 80 % prévue au 4ième alinéa de l’article 1758 du code général des impôts. M. A… relève appel du jugement du 24 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge de ces impositions et pénalités.

Sur la régularité de la procédure d’imposition :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 135 L du livre des procédures fiscales :  » Conformément à l’article L. 214-4 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité publique et sans que puisse être opposée l’obligation au secret, les agents chargés d’appliquer la législation en matière de douanes et droits indirects et d’impôts répondent aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière et les officiers et agents de police judiciaire communiquent à ces agents tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière. « .

3. Il résulte de l’instruction que, par un courrier du 18 juillet 2017 adressé au commissaire responsable de l’antenne grenobloise de la direction interrégionale de la police judiciaire (DIPJ) de Lyon, un agent des finances publiques de la direction départementale des finances publiques de l’Isère ayant le grade de contrôleur principal a demandé la transmission de tous renseignements susceptibles d’avoir une implication financière ou fiscale concernant M. A… en application des dispositions précitées. Une copie de l’ensemble des procès-verbaux de la procédure pénale a été communiquée le même jour à l’administration fiscale par un commandant de police de la DIPJ. En se bornant à soutenir que, sauf à démontrer que les éléments sur lesquels l’administration s’est fondée pour établir les rehaussements lui ont bien été transmis dans le cadre de la procédure prévue par l’article L. 135 L du livre des procédures fiscales, il devra être considéré que le service ne pouvait valablement utiliser les informations issues de la procédure pénale ouverte à son encontre, M. A… ne démontre pas que l’article L. 135 L du livre des procédures fiscales a été méconnu.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales :  » L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (…) « . Aux termes de l’article R. 57-1 de ce livre :  » La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L’administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article. « . Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter, outre la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base des redressements, ceux des motifs sur lesquels l’administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés qui sont nécessaires pour permettre au contribuable de formuler ses observations de manière entièrement utile. En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs.

5. La proposition de rectification du 17 juin 2019 désigne les impôts concernés et l’année d’imposition, cite les dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale et du code de l’action sociale et des familles fondant les impositions, ainsi que la base des redressements, y compris pour les contributions sociales, et expose les motifs des rehaussements. En particulier, la proposition de rectification mentionne précisément les références du procès-verbal établi le 6 juillet 2017 par le service des douanes et indique qu’il en résulte que les 91,90 kilogrammes de résine de cannabis ont été évalués à 183 950 euros. Si elle n’indique pas la valeur au kilogramme de cannabis, ce montant pouvait être déduit du rapprochement entre la quantité de produit saisi et l’évaluation chiffrée. La circonstance que le procès-verbal n’était pas joint à la proposition de rectification est sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation de la proposition de rectification dès lors que M. A… disposait d’une copie de ce document depuis le 6 juillet 2017. La proposition de rectification n’avait pas à réitérer, pour les contributions sociales, les éléments de redressements déjà indiqués pour l’impôt sur le revenu, ni le montant des impositions dues qui ne doit apparaître que dans les tableaux sur les conséquences financières. Enfin, si la valeur de 183 950 euros retenue comme base d’imposition diffère du montant figurant, en toutes lettres, dans le procès-verbal du 6 juillet 2017 et si le montant du prélèvement social figurant dans le tableau sur les conséquences financières est erroné, ces circonstances n’ont pas davantage d’incidence sur le caractère suffisant de la motivation de la proposition de rectification. Celle-ci a ainsi mis M. A… en mesure de formuler utilement ses observations en réponse, ce qu’il a d’ailleurs fait par courrier du 26 juillet 2019. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de la proposition de rectification doit être écarté.

6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales :  » L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. « . Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’administration, quelle que soit la procédure d’imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d’arrêter d’office les bases d’imposition, de l’origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers qu’elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour mettre à même l’intéressé d’y avoir accès avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l’administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu’il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d’en vérifier l’authenticité ou d’en discuter la teneur ou la portée.

7. La proposition de rectification, qui indique que la pesée effectuée dans les locaux du service des douanes s’établit à 91,90 kilogrammes de résine de cannabis pour une valeur marchande de 183 950 euros et donne les numéro et date du procès-verbal du service des douanes, informe M. A… avec une précision suffisante de l’origine et de la teneur de ce procès-verbal. En outre, M. A… ne démontre pas avoir demandé la communication de cet acte avant la mise en recouvrement des impositions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté.

Sur le bien-fondé des impositions :

8. Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts :  » 1. Lorsqu’il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d’une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l’administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu’une personne a eu la libre disposition d’un bien objet d’une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien au titre de l’année au cours de laquelle cette disposition a été constatée. / La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l’absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition ou de l’acquisition desdits biens à crédit. / Il en est de même des biens meubles qui ont servi à les commettre ou étaient destinés à les commettre. (…) / Lorsque plusieurs personnes ont la libre disposition des biens ou de la somme mentionnés respectivement au premier et au quatrième alinéas, la base du revenu imposable est, sauf preuve contraire, répartie proportionnellement entre ces personnes. / 2. Le 1 s’applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal (…). « . Aux termes de l’article 222-37 du code pénal :  » Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. (…) « .

9. Le régime d’imposition prévu par les dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ne vise pas à imposer les profits issus de la revente ou du transport de produits illicites, mais à taxer le revenu imposable qui, correspondant à la valeur vénale des biens visés par ces dispositions, est présumé avoir été perçu par les personnes qui les détiennent et sont coupables des infractions mentionnées par ces dispositions. Il appartient alors au contribuable de combattre cette présomption, en établissant par exemple qu’il n’a pas eu en réalité la disposition des biens ou des sommes d’argent en cause. Il résulte également des dispositions précitées que, lorsque le contribuable établit que plusieurs personnes ont eu la libre disposition des biens, la base du revenu imposable doit, en principe, être répartie par parts égales entre ces personnes.

10. En premier lieu, il résulte de la proposition de rectification que l’administration fiscale a retenu initialement une base imposable de 209 541 euros correspondant, d’une part, à la valeur des quantités de résine de cannabis de, respectivement, 91,90 et 2,843 kilogrammes saisies dans les véhicules Opel Astra et Citroën C4 lors des interpellations, soit 183 950 euros et 5 686 euros, et, d’autre part, à la valeur vénale de ces deux véhicules, laquelle a été fixée à, respectivement, 17 755 euros et 2 150 euros. La base imposable notifiée a été ramenée à 191 786 euros par la décision d’admission partielle de la réclamation du 4 octobre 2022 au motif que le véhicule Opel Astra était un véhicule de location. Il ressort de la proposition de rectification que l’administration fiscale s’est référée, pour les 91,90 kilogrammes de stupéfiants, à la  » valeur marchande  » de 183 950 euros telle que déterminée par le service des douanes. Si le procès-verbal du service des douanes du 6 juillet 2017 comporte une incohérence entre le montant donné en chiffres et le montant indiqué en toutes lettres, la somme figurant en toutes lettres résulte nécessairement d’une erreur de plume compte tenu du caractère aberrant du montant indiqué, de sorte que la base d’imposition retenue sur la base de cet acte ne peut être tenue que comme exacte. M. A… ne démontre son caractère exagéré en se bornant à soutenir que le procès-verbal ne détaille pas le calcul. Il résulte également de la proposition de rectification que, pour l’évaluation des 2,843 kilogrammes de stupéfiants, l’administration fiscale a retenu un tarif de 2 000 euros qui est quasi-identique à celui des 91,90 kilogrammes et proche de celui figurant dans le rapport 2016 de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies auquel elle se réfère. Enfin, il résulte de la proposition de rectification que la valeur vénale du véhicule Citroën C4 a été fixée à 2 150 euros conformément à la valeur donnée par la revue l’Argus n° M 04792 de janvier 2017. M. A… ne démontre pas l’inexactitude de ce montant en se bornant à soutenir qu’il n’a pas accès à cette revue qui ne permet pas de déterminer la valeur de véhicules automobiles. Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a retenu des valeurs vénales de 183 950 euros et de 2 150 euros.

11. En second lieu, si M. A… soutient qu’il n’avait pas la libre disposition des produits stupéfiants au motif que son rôle se limitait au transport et qu’il n’était ni à l’origine de l’acquisition, ni en charge de la commercialisation, il est constant que les produits stupéfiants ont été découverts dans le coffre du véhicule Citroën C4 stationné à son domicile et dans le coffre du véhicule Opel Astra dans lequel il circulait avec son épouse lors des interpellations du 6 juillet 2017. Il a été condamné pour importation, transport, acquisition, détention, non autorisés de résine de cannabis et participation à une association de malfaiteurs pour des faits commis entre le 4 septembre 2016 et le 6 juillet 2017. S’il fait valoir, à titre subsidiaire, que cinq autres personnes ont été condamnées dans la même affaire à des peines, parfois plus lourdes, dont l’organisateur du trafic et le revendeur des produits stupéfiants, il résulte du procès-verbal du 7 juillet 2017 établi à la suite des interpellations du 6 juillet 2017 qu’il était en possession des 91,90 kilogrammes de résine de cannabis transportés dans le véhicule Opel Astra et l’a imposé. Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a estimé que M. A… avait eu seul la libre disposition des produits stupéfiants sans répartir le revenu imposable entre les six personnes ayant été condamnées.

Sur la majoration :

12. Aux termes du quatrième alinéa de l’article 1758 du code général des impôts :  » En cas d’application des dispositions prévues à l’article 1649 quater-0 B bis, le montant des droits est assorti d’une majoration de 80 %. « .

13. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l’administration était fondée à mettre en œuvre le dispositif prévu à l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts pour imposer le revenu résultant de l’activité illicite de trafic de stupéfiants pour laquelle M. A… a été condamné par le tribunal correctionnel de Grenoble. Ainsi, elle était fondée à appliquer à ce revenu la majoration de 80 % prévue par le quatrième alinéa de l’article 1758 du code général des impôts.

14. Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M. A… soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’action et des comptes publics.

Délibéré après l’audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Pruvost, président de chambre,

M. Haïli, président-assesseur,

M. Porée, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2026.

Le rapporteur,

A. Porée

Le président,

D. Pruvost

Le greffier en chef,

C. Gomez

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

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N° 26LY00237