Vu la procédure suivante :

M. B… L… a, par deux demandes distinctes, demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021 à 2023 dans les rôles de la commune du Mans (Sarthe). Par un jugement nos 2201952, 2409517 du 20 novembre 2025, ce tribunal, après les avoir jointes, a rejeté ses demandes.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 22 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. L… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Emile Blondet, auditeur ;

– les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. L… ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 611-22 du code de justice administrative : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement ». Le délai prévu par ces dispositions est un délai franc.

2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le mardi 20 janvier 2026, M. L… a exprimé l’intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par l’article R. 611-22 du code de justice administrative, qui est un délai franc, a expiré le mardi 21 avril 2026 à vingt-quatre heures. Par suite, le mémoire complémentaire enregistré le 22 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat a été produit par M. L… après l’expiration de ce délai. M. L… doit ainsi être réputé s’être désisté de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

D E C I D E :

————–

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. L….

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… L….

Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics.

Délibéré à l’issue de la séance du 3 septembre 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d’Etat et M. Emile Blondet, auditeur-rapporteur.

Rendu le 2 octobre 2026

La présidente :

Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti

Le rapporteur :

Signé : M. Emile Blondet

Le secrétaire :

Signé : M. Aurélien Engasser

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:511761.20261002