Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R611-22Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée.
Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement.
Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 511761, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 511761, Inédit au recueil Lebon → Procédure → mémoire complémentaire : Après le rejet de demandes de réduction de taxe foncière, un…Cite : Article R. 611-22
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Code de justice administrative, article R611-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r611-22-du-code-de-justice-administrative/