Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée (SAS) Mer Estérel Développement a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2017 à 2019, ainsi que des intérêts de retard correspondants.

Par un jugement n° 2202462 du 25 novembre 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, et des mémoires enregistrés les 25 juillet et 19 septembre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative, la SAS Mer Estérel Développement, représentée par Me Pascaud, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que l’administration a émis un avis de mise en recouvrement sans avoir préalablement donné suite à sa demande de saisine de l’interlocuteur départemental ; cette irrégularité n’est pas couverte par le dégrèvement  » technique prononcé par l’administration « , qui n’a aucun fondement légal ;

– c’est à tort que l’administration a inclus, dans la base imposable à la taxe sur les salaires, les rémunérations versées à son président, M. C… A…, et à son directeur général, M. B… A… ; il convient de prendre en compte l’organisation de la société ; M. B… A… est exclusivement affecté à l’activité de self-stockage et n’exerce aucune mission dans le secteur financier ; M. C… A… consacre un temps infime au secteur financier.

Par des mémoires enregistrés les 25 juin et 18 août 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de commerce ;

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Courbon, présidente assesseure,

– et les conclusions de M. Ury, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS Mer Estérel Développement, qui exerce une activité de holding mixte, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, à l’issue de laquelle le service vérificateur lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire, des rappels de taxe sur les salaires au titre des années 2017 à 2019, assortis d’intérêts de retard. Elle relève appel du jugement du 25 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions.

Sur la régularité de la procédure d’imposition :

2. Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales :  » L’avis [de vérification de comptabilité] informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l’administration fiscale ou lui être remise sur simple demande. « . Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du même livre :  » Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 47 sont opposables à l’administration. « . Dans sa version remise à la société requérante, cette charte prévoit que :  » Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l’inspecteur divisionnaire ou principal (…) si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l’interlocuteur départemental ou régional (…) « . La charte des droits et obligations du contribuable vérifié assure ainsi au contribuable faisant l’objet d’une procédure de rectification contradictoire une garantie substantielle consistant à pouvoir, après la réponse faite par l’administration fiscale à ses observations sur la proposition de rectification et avant la mise en recouvrement, saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur et, le cas échéant, l’interlocuteur départemental ou régional de divergences subsistant au sujet du bien-fondé des rectifications envisagées. Il en résulte que, lorsque le contribuable sollicite régulièrement, avant la mise en recouvrement des impositions, un entretien en application de ces dispositions, l’administration ne peut, sans entacher la procédure d’irrégularité, procéder à cette mise en recouvrement avant d’avoir satisfait à cette demande.

3. Lorsqu’après avoir prononcé le dégrèvement d’une imposition irrégulièrement établie, l’administration entend, après avoir informé le contribuable de la persistance de son intention de l’imposer, établir, dans le délai imparti par l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, une nouvelle imposition sur les mêmes bases, elle n’est tenue, afin de parvenir à la fixation de l’imposition dans des conditions régulières, de reprendre la procédure que dans la seule mesure nécessaire à sa régularisation. Ainsi, lorsque l’administration a mis en recouvrement l’imposition sans avoir préalablement satisfait à une demande de saisine de l’interlocuteur départemental ou régional régulièrement formée par le contribuable, elle ne peut, après avoir prononcé le dégrèvement de cette imposition, la mettre à nouveau en recouvrement sur les mêmes bases sans avoir permis au contribuable de bénéficier, avant cette nouvelle mise en recouvrement, de la garantie tenant à cette saisine.

4. Il résulte de l’instruction que la SAS Mer Estérel Développement a demandé la saisine de l’interlocuteur départemental par un courrier du 23 juin 2021, reçu le 29 juin suivant. Il est constant que l’administration n’a pas donné suite à cette demande avant d’émettre un avis de mise en recouvrement le 15 juillet 2021. A la suite d’un courriel de la contribuable du 2 septembre 2021 qui l’interrogeait sur ce point, l’administration, tirant les conséquences de cette irrégularité de procédure, a émis le 7 septembre suivant un avis de dégrèvement dit  » technique  » portant sur la totalité des impositions en litige et précisant, ainsi qu’il lui appartient de le faire, que la procédure serait reprise, à l’issue du dégrèvement, au stade où elle était avant la réception de l’avis de mise en recouvrement. Contrairement à ce que soutient la société requérante, un tel dégrèvement peut valablement être opéré par l’administration afin de régulariser une procédure d’imposition irrégulière. Une entrevue a ensuite eu lieu entre l’interlocuteur départemental et la SAS Mer Estérel Développement le 19 novembre 2021, conformément à sa demande, un compte rendu d’interlocution lui ayant été adressé le 24 novembre suivant. Un nouvel avis de mise en recouvrement des rappels de taxe sur les salaires a été émis le 15 décembre 2021, postérieurement à cet entretien, sur les mêmes bases d’imposition. Dans ces conditions, la société requérante a bénéficié, avant la mise en recouvrement des impositions en litige, de la garantie liée à l’interlocution départementale dont elle avait été initialement privée. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’imposition doit être écarté.

Sur le bien-fondé des impositions :

5. En vertu du 1 de l’article 231 du code général des impôts, les employeurs doivent s’acquitter de la taxe sur les salaires  » lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. L’assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l’ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d’affaires total (…) « .

6. D’une part, lorsque les activités d’une entreprise sont, pour l’exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réparties en plusieurs secteurs distincts au sens de l’article 209 de l’annexe II au code général des impôts, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque secteur le rapport d’assujettissement propre à ce secteur. Toutefois, la taxe sur les salaires des personnels concurremment affectés à plusieurs secteurs doit être établie en appliquant à leurs rémunérations le rapport existant pour l’entreprise dans son ensemble entre le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d’affaires total.

7. D’autre part, les fonctions de président d’une société par actions simplifiée confèrent à leur titulaire, en vertu de l’article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction de l’entreprise. En vertu du même article, un directeur général peut être nommé afin d’exercer les pouvoirs du président. Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222-51-1 du même code, auxquels renvoie l’article L. 227-8 dudit code, que le président et le directeur général d’une société par actions simplifiée sont investis d’une responsabilité générale. S’agissant d’une société holding, les pouvoirs visés au point précédent s’étendent en principe au secteur financier, même si le suivi des activités est sous-traité à des tiers ou confié à des salariés spécialement affectés à ce secteur et si le nombre des opérations relevant de ce secteur est très faible. Toutefois, s’il résulte des éléments produits par l’entreprise que certains de ses dirigeants n’ont pas d’attribution dans le secteur financier, notamment lorsque, compte tenu de l’organisation adoptée, l’un d’entre eux est dépourvu de tout contrôle et responsabilité en la matière, la rémunération de ce dirigeant doit être regardée comme relevant entièrement des secteurs passibles de la taxe sur la valeur ajoutée et, par suite, comme placée hors du champ de la taxe sur les salaires.

8. Il résulte de l’instruction, et n’est d’ailleurs pas contesté, que la SAS Mer Estérel Développement est une société holding mixte réalisant, d’une part, des opérations à caractère financier qui consistent à gérer des participations dans des sociétés et à percevoir les dividendes liés à celles-ci, et qui sont placées hors du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée et, d’autre part, des prestations de services à ses filiales dans différents domaines qui sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Cette société a un président, M. C… A…, un directeur général, M. B… A…, un comptable et un salarié responsable de l’entretien des locaux. L’administration a inclus, dans l’assiette de la taxe sur les salaires, les rémunérations versées aux deux dirigeants.

9. Si la SAS Mer Estérel Développement fait valoir que son directeur général, M. B… A…, est exclusivement affecté à la gestion opérationnelle de ses filiales et notamment à l’activité de  » self-stockage  » de la SAS A…, les statuts de la SAS Mer Estérel Développement confirment que celui-ci dispose, ainsi que le prévoit la loi, de pouvoirs généraux et transversaux au sein de la société. Par ailleurs, les documents intitulés  » organigrammes « , produits par la société requérante, qui se bornent à présenter les filiales et sous-filiales du groupe dont elle est la holding, ne font aucunement état de l’organisation interne de celle-ci en matière de répartition des attributions des dirigeants et salariés et n’excluent pas, dès lors, toute intervention de M. B… A… dans le secteur financier. La fiche de poste de l’intéressé en tant que  » directeur général – directeur de centre d’exploitation « , qui énonce ses  » principales missions « , n’exclut pas davantage tout pouvoir de l’intéressé dans le secteur financier, ni ne remet en cause, en elle-même, les attributions légales et statutaires qui sont les siennes. Enfin, les activités matérielles effectivement exercées par M. B… A… sont elles-mêmes sans incidence, seules devant être prises en compte ses attributions juridiques. Dans ces conditions, la SAS Mer Estérel Développement ne démontre pas, ainsi qu’il lui incombe, que l’organisation adoptée par elle exclut toute responsabilité du directeur général dans le secteur financier. C’est dès lors à bon droit que la rémunération de ce dernier a été incluse dans ses bases imposables à la taxe sur les salaires.

10. S’agissant de son président, M. C… A…, la SAS Mer Estérel Développement, qui fait état du caractère limité de son intervention dans le secteur financier, reconnait par là-même son implication en la matière, au demeurant confirmée par sa fiche de poste qui fait état, parmi ses missions, du  » suivi et gestion des participations financières (0.5 jr/semaine) « . Par ailleurs, les statuts de la société requérante confirment l’étendue de la responsabilité et du pouvoir de contrôle du président dans sa gestion et son fonctionnement prévus par la loi. Les circonstances alléguées par la requérante que M. C… A… consacrerait peu de temps à cette activité et que celle-ci représenterait un faible nombre d’opérations eu égard à la taille du groupe sont, en elles-mêmes sans incidence, s’agissant de la nature des activités qu’il exerce, et non de ses attributions en droit. Dans ces conditions, la SAS Mer Estérel Développement ne démontre pas, ainsi qu’il lui incombe, que l’organisation adoptée par elle exclut toute responsabilité de son président dans le secteur financier. C’est dès lors à bon droit que la rémunération de ce dernier a été incluse dans ses bases imposables à la taxe sur les salaires.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Mer Estérel Développement n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en décharge. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS Mer Estérel Développement est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée (SAS) Mer Estérel Développement et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.

Délibéré après l’audience du 3 septembre 2026, où siégeaient :

– M. Denis Chabert, président,

– Mme Audrey Courbon, présidente assesseure,

– Mme Mastrantuono, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 septembre 2026.

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N° 25MA00183