Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D… C… a demandé au tribunal administratif de Bastia, par trois actes introductifs d’instance, de condamner la collectivité de Corse, la commune de Brando et la communauté de communes du Cap Corse à lui verser chacune la somme de 151 587,06 euros en réparation d’un dégât des eaux ayant affecté son appartement, ainsi que de leur enjoindre de réaliser des travaux de reprise.

Par un jugement nos 2101275, 2101276 et 2101277 du 18 octobre 2024, le tribunal administratif de Bastia a condamné la collectivité de Corse à lui verser la somme de 83 844,50 euros, les intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2021 sur la seule somme de 60 244,50 euros, et la capitalisation de ces intérêts, lui a enjoint de mettre fin aux risques d’infiltrations d’eaux pluviales de l’immeuble dans lequel se situe l’appartement de M. C…, par tout procédé de son choix, pour autant qu’il soit de nature à mettre fin aux désordres, dans un délai de huit mois, a mis à sa charge définitive les frais d’expertise, a également mis à sa charge une somme de 1 500 euros à verser à M. C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties, dont les appels en garantie dirigés par la collectivité de Corse contre la commune de Brando et la communauté de communes du Cap Corse.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2024 et le 29 décembre 2025, la collectivité de Corse, représentée par Me Gouard-Robert de la SCP Lesage Berguet Gouard Robert, demande à la cour :

1°) à titre principal, d’annuler le jugement du 18 octobre 2024 du tribunal administratif de Bastia et de rejeter les conclusions de M. C… dirigées à son encontre ;

2°) à titre subsidiaire, de réformer le jugement attaqué et de condamner la commune de Brando ou la communauté de communes du Cap Corse à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;

3°) de mettre la somme de 1 600 euros à la charge de toute partie perdante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– l’eau s’écoulant sur la route territoriale provient d’apports depuis les fonds supérieurs ;

– les eaux pluviales ruissellent sur la route territoriale sans emprunter le dalot à l’origine du dommage ;

– le dos d’âne réalisé par la commune de Brando bloque la circulation des eaux ;

– la responsabilité de la commune est engagée pour faute au titre de ses pouvoirs de police administrative et du service public de gestion des eaux pluviales urbaines ;

– la responsabilité de la communauté de communes est engagée pour faute au titre de sa compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ;

– la victime a commis une faute exonératoire de responsabilité en obstruant le dalot, en construisant un logement à un niveau inférieur à la voie et en ne réalisant pas des travaux d’étanchéité ;

– les travaux ordonnés par le tribunal administratif excèdent ceux relevant de sa compétence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, la commune de Brando, représentée par la SELARL Antoine Meridjen, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête de la collectivité de Corse ;

2°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que sa responsabilité n’est pas engagée.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 mars et 7 novembre 2025, ainsi que le 11 mai 2026, M. C…, représenté en dernier lieu par Me Oliva, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de rejeter la requête de la collectivité de Corse ;

2°) par la voie de l’appel incident, de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 60 244,50 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2021 et de la capitalisation des intérêts, celle de 103 372,09 euros, augmentée de 750 euros par mois à compter du 1er septembre 2024 et jusqu’à la réalisation des travaux extérieurs, au titre des frais de relogement, et de 100 euros par mois à compter du 1er mars 2025 jusqu’à l’achèvement des travaux de remise en état de son appartement, au titre du préjudice de jouissance, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2021 et de la capitalisation des intérêts, et celle de 24 600 euros ;

3°) d’assortir l’injonction prononcée par le jugement attaqué d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

4°) à titre subsidiaire, de condamner in solidum la collectivité de Corse et la commune de Brando à lui verser les sommes visées au 2° ;

5°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse ou de toute partie perdante la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– les moyens soulevés par la collectivité de Corse sont infondés ;

– les travaux ordonnés par le jugement attaqué n’ont pas été réalisés ;

– il a droit à l’indemnisation de la perte du mobilier détruit, des frais de relogement, de la perte de chance d’économiser ou d’investir 400 euros par mois, de son préjudice de jouissance, de son préjudice moral, et des frais de constat ;

– la responsabilité de la commune est engagée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2025, la communauté de communes du Cap Corse, représentée par Me Susini, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête de la collectivité de Corse ;

2°) de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 13 euros en application des dispositions L. 723-3, R. 723-26-2 et R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.

Elle soutient que sa responsabilité n’est pas engagée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code de l’environnement ;

– le code rural et de la pêche maritime ;

– le code de la voirie routière ;

– le code de la sécurité sociale ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Mérenne, rapporteur,

– les conclusions de M. Lombart, rapporteur public,

– et les observations de Me Gouard-Robert, avocate de la collectivité de Corse.

Considérant ce qui suit :

1. M. C… a acquis en 2011 un appartement dans l’immeuble  » Muselli  » à Brando, sur la parcelle cadastrée section B n° 1086. Cet appartement, situé au pied de la route territoriale RT 20, a subi d’importantes pénétrations d’eau les 15 et 29 février 2016. L’expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif a déposé son rapport le 29 juin 2021. Par un jugement nos 2101275, 2101276 et 2101277 du 18 octobre 2024, le tribunal administratif de Bastia a condamné la collectivité de Corse à lui verser la somme de 83 444,50 euros, les intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2021 sur la seule somme de 60 244,50 euros, et la capitalisation de ces intérêts, lui a enjoint de mettre fin aux risques d’infiltrations d’eaux pluviales de l’immeuble dans lequel se situe l’appartement de M. C…, par tout procédé de son choix, pour autant qu’il soit de nature à mettre fin aux désordres, dans un délai de huit mois, a mis à sa charge définitive les frais d’expertise, a également mis à sa charge une somme de 1 500 euros à verser à M. C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties, dont les appels en garantie dirigés par la collectivité de Corse contre la commune de Brando et la communauté de communes du Cap Corse.

Sur l’appel principal de la collectivité de Corse :

En ce qui concerne la responsabilité de la collectivité de Corse :

2. Aux termes de l’article L. 131-2 du code de la voirie routière :  » Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les routes départementales sont fixées par décret. Les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales sont à la charge du département « . Aux termes de l’article R. 131-1 du même code :  » Les profils en long et en travers des routes départementales doivent être établis de manière à permettre l’écoulement des eaux pluviales et l’assainissement de la plate-forme « .

3. Le maître d’un ouvrage public est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. En outre, la circonstance qu’un ouvrage n’appartienne pas à une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu’il soit regardé comme une dépendance d’un ouvrage public s’il présente, avec ce dernier, un lien physique ou fonctionnel tel qu’il doive être regardé comme un accessoire indispensable de l’ouvrage.

4. Pour retenir la responsabilité de la collectivité de Corse, le tribunal administratif a jugé que les désordres ayant affecté l’appartement de M. C… les 15 et 29 février 2026, à la suite de fortes pluies, trouvaient leur origine dans l’obstruction, sous l’immeuble, d’un dalot d’évacuation des eaux ruisselant depuis la route territoriale en surplomb, ainsi que dans l’absence de grille de protection du regard situé en amont, ces deux éléments constituant un accessoire indispensable de la route territoriale.

5. Pour contester ce motif, la collectivité de Corse fait valoir que le dommage trouve son origine dans une autre cause, tenant à l’afflux des eaux du bassin versant s’écoulant sans être canalisées sur la route territoriale, dont elle estime ne pas être responsable. Elle ajoute que la route départementale est profilée afin de permettre l’écoulement des  » eaux pluviales circulant sur la chaussée et elles-seules « . Pour cette raison, le regard et le dalot seraient destinés à évacuer le surplus d’eau résultant de l’apport en amont, et non de la route elle-même, et ne pourraient, de ce fait, être regardés comme un accessoire indispensable de la route territoriale. Toutefois, la route territoriale modifie l’écoulement des eaux provenant des fonds supérieurs, grossissant les eaux pluviales dont elle doit permettre l’écoulement conformément à l’article R. 131-1 du code de la voirie routière. La responsabilité sans faute de la collectivité de Corse est donc engagée en sa qualité de maître d’ouvrage de la route territoriale et des accessoires destinés à permettre l’écoulement des eaux recueillies par cette dernière.

En ce qui concerne l’existence d’une faute exonératoire de la victime :

6. La collectivité de Corse invoque des fautes de la victime justifiant selon elle une exonération totale ou partielle de sa responsabilité.

7. En premier lieu, elle fait valoir que le dalot traversant la parcelle privative était initialement à ciel ouvert avant d’être couvert par une extension de l’immeuble occupant cette parcelle. A même supposer qu’une telle extension soit regardée comme fautive, ce qui n’est pas démontré, il ne résulte pas de l’instruction que cette extension soit le fait de M. C….

8. En deuxième lieu, la collectivité fait valoir que le dalot était en partie obstrué par un dépôt de béton et deux canalisations en plastique de l’immeuble. Il ne résulte pas de l’instruction que la présence de ces éléments soit imputable à M. C….

9. En troisième lieu, la collectivité fait valoir que sont fautives l’occupation de l’appartement sous le niveau de la voie publique, dans des lieux initialement constitués de caves, et l’absence de travaux d’étanchéité permettant de prémunir l’appartement des risques d’infiltration en cas de saturation de l’ouvrage souterrain. Toutefois, elle ne se prévaut d’aucune prescription légale ou réglementaire qui aurait fait obstacle à l’occupation de l’appartement ou qui auraient imposé des travaux d’étanchéité d’une telle particularité, d’autant plus que le tracé souterrain du dalot était incertain avant les opérations d’expertise.

10. Il résulte de ce qui précède qu’aucune faute ne peut être retenue à l’encontre de M. C….

En ce qui concerne les appels en garantie :

11. D’une part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales :  » La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / (…) / Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que (…) les inondations « . Aux termes de l’article L. 2213-1 du même code :  » Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’Etat dans le département sur les routes à grande circulation « . Aux termes de l’article L. 2226-1 du même code, dans sa version applicable au litige :  » La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines « .

12. D’autre part, l’article L. 211-7 du code de l’environnement prévoit, dans sa version applicable aux faits, que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent faire application des articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de travaux et d’ouvrages présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence et visant notamment à la défense contre les inondations.

13. Ainsi qu’il a été dit, le dommage dont M. C… a été victime trouve son origine dans le bouchage d’un dalot constituant un accessoire de la voirie territoriale et pouvait être prévenu par l’entretien régulier de cet ouvrage. Il ne trouve son origine ni dans la gestion des eaux pluviales urbaines, dont aucun ouvrage n’est en cause, ni, en tout état de cause, dans des travaux ou ouvrages de défense contre les inondations à entreprendre sur le fondement des articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime, qui sont sans rapport avec le litige. Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction qu’une mesure de police administrative édictée par le maire de Brando sur le fondement de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, que ce soit au titre de la prévention des inondations ou de la police de la circulation, aurait pu permettre d’éviter le dommage. Il suit de là que la responsabilité de la commune de Brando, au titre des compétences qu’elle tient des articles L. 2212-1, L. 2213-1 et L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, et celle de la communauté de communes du Cap Corse, au titre de la compétence prévue à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, ne sont pas engagées.

14. Enfin, le dos d’âne installé devant l’immeuble est un accessoire indispensable de la route départementale. A supposer que sa présence ait contribué à l’aggravation du dommage, cette circonstance ne peut être de nature qu’à engager la responsabilité de la collectivité de Corse en sa qualité de maître d’ouvrage et non celle de la commune.

15. La collectivité de Corse n’est donc pas fondée à soutenir que le tribunal administratif aurait rejeté à tort ses appels en garantie dirigés contre la commune de Brando et la communauté de communes du Cap Corse.

Sur l’appel incident de M. C… :

16. Le tribunal administratif a condamné la collectivité de Corse à verser à M. C… la somme de 60 244,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2021 et de leur capitalisation à compter du 12 juillet 2022, au titre des travaux de remise en état de l’appartement. Il l’a également condamnée à verser la somme de 19 600 euros au titre des frais de relogement pour la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 30 avril 2021, et celle de 4 000 euros au titre de son préjudice moral.

17. En premier lieu, les pièces produites par M. C… ne permettent pas d’établir l’existence d’un nouveau sinistre depuis le 29 février 2016. Le procès-verbal de constat du 3 mars 2026 se borne à mettre en évidence un trou sous le carrelage de l’appartement. L’expert désigné par son assureur au titre de la protection juridique s’est borné à effectuer une nouvelle évaluation des mêmes dommages que ceux examinés par l’expert désigné par le tribunal administratif. L’aggravation du dommage alléguée n’est ainsi pas démontrée. Le tribunal administratif a déjà condamné la collectivité de Corse à la somme non contestée de 60 244,50 euros au titre des travaux de remise en état. Cette demande doit donc être écartée.

18. En deuxième lieu, M. C… demande le versement d’une somme de 16 200 euros au titre de la valeur du mobilier perdu. L’existence antérieure d’une cuisine équipée, au titre de laquelle M. C… présente une nouvelle demande en appel à hauteur de 11 500 euros, n’est pas établie. En revanche, il résulte de l’instruction que le sinistre a provoqué la perte du mobilier habituel d’une résidence principale, en particulier, un lit, un canapé et une commode. En l’absence de factures d’achat, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en retenant la somme de 4 000 euros.

19. En troisième lieu, M. C… fait valoir que son relogement dans un premier appartement en location s’est poursuivi jusqu’en décembre 2021, et non jusqu’en avril 2021 comme l’a retenu le tribunal administratif. Il ne produit cependant pas de quittance de loyer relative à cette période, ni d’ailleurs de contrat de bail. Il produit ensuite deux attestations selon lesquelles il a bénéficié de la mise à disposition, par des tiers, de deux biens immobiliers à Brando pour la période comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 août 2024, puis pour la période courant depuis le 1er septembre 2024. Toutefois, il ne justifie pas avoir payé de loyers en contrepartie de la mise à disposition successive de ces deux logements. Le tribunal administratif a donc retenu à juste titre la somme de 19 600 euros correspondant à un loyer de 400 euros par mois pour la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 30 avril 2021.

20. En quatrième lieu, M. C… fait valoir que le versement d’un loyer de 400 euros par mois lui a fait perdre une chance d’économiser ou d’investir cette somme. D’une part, la condamnation prononcée par le tribunal administratif correspond au montant de la somme qu’il aurait pu épargner en l’absence de paiement de loyer d’un logement de substitution. D’autre part, le gain manqué du fait d’investissements non réalisés présente un caractère purement éventuel et ne peut, de ce fait, être indemnisé.

21. En cinquième lieu, M. C… ayant été privé de la disposition de son logement du 29 février 2016 au 28 février 2025, il sera fait une juste évaluation de son préjudice moral, comprenant les troubles de toute nature liés à l’indisponibilité de son logement, en portant la somme retenue par le tribunal administratif de 4 000 à 9 000 euros.

22. En sixième lieu, M. C… justifie des frais de constat d’un montant de 550 euros pour un procès-verbal du 24 février 2019 produit à l’appui de sa demande de référé-expertise, qui a été utile à la solution du litige et constitue dès lors un préjudice indemnisable. En revanche, il résulte de l’instruction que les constats des 3 et 4 mars 2026 n’ont pas été utiles à la solution du litige.

23. En septième lieu, M. C… peut demander pour la première fois en appel à ce que la somme de 23 600 euros, correspondant à la fraction de la condamnation prononcée par le tribunal administratif qui n’a pas été assortie des intérêts, soit assortie de tels intérêts et de leur capitalisation. Ces intérêts sont dus à compter du 12 juillet 2021, date de réception de la demande préalable, jusqu’au 28 janvier 2025, date du paiement du principal effectué par la collectivité de Corse. Ils seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts le 24 mars 2025, date à laquelle ils ont été demandés pour la première fois et où il était dû plus d’une année d’intérêts, et à chaque échéance annuelle ultérieure.

24. En septième lieu, M. C… a droit aux intérêts sur la somme de 9 000 euros résultant de la réévaluation des préjudices vus aux points 18 à 21 à compter du 12 juillet 2021, date de réception de sa demande préalable. Les intérêts échus le 24 mars 2025 seront capitalisés à cette date puis à chaque échéance annuelle pour produire eux-mêmes intérêts.

Sur l’appel provoqué de M. C… :

25. Les conclusions présentées par M. C… après l’expiration du délai d’appel à l’encontre de la commune de Brando, défendeur à l’appel en garantie de la collectivité de Corse dans l’instance n° 2101275, ont le caractère d’un appel provoqué. Ces conclusions ne seraient recevables que si la situation de leur auteur était aggravée par l’admission de l’appel principal. L’appel principal de la collectivité de Corse étant rejeté, ces conclusions, qui sont irrecevables, doivent, en tout état de cause, être rejetées.

Sur l’injonction prononcée en première instance et les conclusions à fin d’astreinte présentées par M. C… :

26. Le tribunal administratif a enjoint à la collectivité de Corse, par l’article 4 du jugement attaqué, de mettre fin aux risques d’infiltrations d’eaux pluviales de l’immeuble dans lequel se situe l’appartement de M. C…, par tout procédé de son choix, pour autant qu’il soit de nature à mettre fin aux désordres, dans un délai de huit mois.

27. D’une part, le moyen de la collectivité de Corse tiré de ce qu’il lui a à tort été enjoint de réaliser un ouvrage avec des dimensions et des caractéristiques particulières ne peut qu’être écarté comme manquant en fait.

28. D’autre part, il résulte de l’instruction que la collectivité de Corse est intervenue sur le dalot en février 2025 pour le neutraliser. Les conditions de cette intervention ne sont pas contestées par M. C…, qui a, au demeurant, par la suite, entrepris des travaux de réfection de l’appartement. Il suit de là que l’injonction prononcée par le tribunal administratif a été exécutée. Les conclusions tendant à assortir cette injonction d’une astreinte sont donc sans objet.

Sur les frais liés au litige :

29. En premier lieu, c’est à juste titre que le tribunal administratif a mis les dépens à la charge définitive de la collectivité de Corse.

30. Il y a lieu, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la collectivité de Corse le versement d’une somme de 2 000 euros à M. C… au titre des frais qu’il a exposés et non compris dans les dépens, ainsi qu’une somme de 1 000 euros chacune à la commune de Brando et à la communauté de communes du Cap Corse. Les dispositions du même article font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées par la collectivité de Corse au titre des mêmes frais exposés par elle.

31. Enfin, les conclusions de la communauté de communes relatives au droit de plaidoirie institué par l’article L. 652-6 du code de la sécurité sociale ne peuvent qu’être rejetées, aucun droit n’étant susceptible d’être dû en l’absence de son avocat à l’audience.

D É C I D E :

Article 1er : La somme de 83 844,50 euros que la collectivité de Corse a été condamnée à verser à M. C… par le jugement du 18 octobre 2024 du tribunal administratif de Bastia est portée à 93 394,50 euros.

Article 2 : La somme de 23 600 euros portera intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2021 jusqu’au 28 janvier 2025. Les intérêts échus le 24 mars 2025 seront capitalisés à cette date puis à chaque échéance annuelle pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : La somme de 9 000 euros portera intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2021. Les intérêts échus le 24 mars 2025 seront capitalisés à cette date puis à chaque échéance annuelle pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 4 : Le jugement du 18 octobre 2024 du tribunal administratif de Bastia est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Article 5 : La collectivité de Corse versera la somme de 2 000 euros à M. C… et celle de 1 000 euros chacune à la commune de Brando et à la communauté de communes du Cap Corse au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : La requête de la collectivité territoriale de Corse et le surplus des conclusions des parties sont rejetés.

Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à la collectivité territoriale de Corse, à M. D… C…, à la commune de Brando et à la communauté de communes du Cap Corse.

Copie en sera adressée à M. A… B…, expert.

Délibéré après l’audience du 1er septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente,

– M. Michaël Revert, président assesseur,

– M. Sylvain Mérenne, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

N° 24MA03162 2

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