Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L131-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les routes départementales sont fixées par décret.
Les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales sont à la charge du département.
Les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales sont à la charge du département.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la voirie routière, article L131-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l131-2-du-code-de-la-voirie-routiere/