Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d’une part, d’annuler les avis des sommes à payer émis les 29 avril et 3 octobre 2019, pour le recouvrement d’un indu de rémunération d’un montant total de 29 922,43 euros, ainsi que la mise en demeure de payer du 5 septembre 2022, de la décharger de l’obligation de payer la somme précitée, et, d’autre part, de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de ses préjudices.

Par un jugement n° 2200648 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, et un mémoire présenté le

27 novembre 2024, Mme B…, représentée par Me Constant, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 21 décembre 2023 du tribunal administratif de la Martinique ;

2°) d’annuler les titres exécutoires des 29 avril et 3 octobre 2019, et la mise en demeure de payer du 5 septembre 2022 ;

3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de ses préjudices ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 7 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le jugement est irrégulier dans la mesure où sa demande d’annulation des titres de recettes n’était pas tardive ; en effet, les discussions concernant sa rupture conventionnelle n’avaient pas cessé de sorte qu’il existait une incertitude sur le retrait des titres de recettes, lesquels n’avaient d’ailleurs pas été exécutés ; elle pouvait ainsi légitimement penser qu’il avait renoncé à la procédure d’abandon de poste ;

– la mise en demeure de 2022 n’est pas valable dès lors que les titres de recette ont été édictés deux ans auparavant ;

– la procédure de licenciement pour abandon de poste était injustifiée dès lors qu’aucune absence injustifiée et aucun abandon de poste ne saurait lui être opposé.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 mai et 24 décembre 2024, le centre hospitalier universitaire de la Martinique, représenté par la SELARL Berte et associés, conclut au rejet de la requête de Mme B… et à ce qu’il soit mis à la charge de cette dernière le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens évoqués par Mme B… ne sont pas fondés.

Mme B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 5 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– le livre des procédures fiscales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Ladoire,

– et les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B…, recrutée en contrat à durée indéterminée par le centre hospitalier universitaire de la Martinique à compter du 1er août 2007, a exercé des fonctions correspondant au grade d’ingénieur hospitalier en chef et était affectée à la direction qualité – gestion des risques. Le centre hospitalier universitaire de Martinique a émis un avis des sommes à payer, le 29 avril 2019, portant sur un indu de rémunération versé à l’intéressée au titre de la période du 25 septembre 2018 au 31 mars 2019, pour un montant de 27 297,83 euros. Un second avis des sommes à payer a été émis le 3 octobre 2019, d’un montant de 2 624,60 euros, afin de recouvrer un indu de rémunération versé au titre de la période du 1er au 30 septembre 2019. Mme B… a ensuite été destinatrice d’une mise en demeure de payer, émise par le comptable public le 5 septembre 2022, pour le montant total de 29 922,43 euros. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande tendant, d’une part, à l’annulation de ces deux avis des sommes à payer et de la mise en demeure de payer, et, d’autre part, à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Martinique à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de ses préjudices.

Sur la régularité du jugement attaqué :

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative :  » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…). « .

3. Il résulte des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qu’en l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d’une somme d’argent est irrecevable. Ainsi que l’ont relevé les premiers juges, et alors que le centre hospitalier universitaire de Martinique a opposé à Mme B… l’absence de réclamation préalable tendant à l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis, cette dernière ne l’a pas saisi d’une telle demande. Par conséquent, c’est à bon droit que le tribunal a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Martinique à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation de ses préjudices.

En ce qui concerne les conclusions tendant à l’annulation de la mise en demeure du

5 septembre 2022 :

4. Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales :  » Les dispositions du présent article s’appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. / (…) L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales (…) « . En vertu de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales :  » Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / (…) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° À l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / (…) c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l’exécution « .

5. Il résulte de ces dispositions que l’ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des établissements de santé est de la compétence du juge de l’exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

6. Mme B… a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler la mise en demeure de payer, émise le 5 septembre 2022, pour le recouvrement de la créance de 29 922,43 euros détenue à son encontre par le centre hospitalier universitaire de la Martinique. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître de telles conclusions. Par suite, sa demande tendant à l’annulation de cette mise en demeure se rapporte à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. En conséquence, c’est à bon droit que les premiers juges l’ont rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

En ce qui concerne les conclusions tendant à l’annulation des titres exécutoires :

7. Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative :  » Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision « .

8. Il résulte de l’article R. 421-5 du code de justice administrative et du 2° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, que le non-respect de l’obligation d’informer le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local sur les voies et les délais de recours, prévue par la première de ces dispositions, ou l’absence de preuve qu’une telle information a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion qui commence à courir à réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite, prévu par la seconde, lui soit opposable.

9. Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.

10. S’agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance.

11. Tout d’abord, si les pièces versées au dossier ne permettent pas de déterminer les dates auxquelles les titres exécutoires des 29 avril et 3 octobre 2019 ont été notifiés à Mme B…, cette dernière ne pouvait exercer un recours juridictionnel contre ceux-ci que dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle elle en avait eu connaissance. À cet égard, et d’une part, par un courrier du 13 août 2019 adressé au directeur du centre hospitalier universitaire de Martinique, Mme B… a sollicité l’annulation de l’avis des sommes à payer du 29 avril 2019, qu’elle joignait d’ailleurs à sa demande, en précisant, d’une part, que c’est en raison de considérations financières qu’elle n’avait pas saisi le tribunal administratif de la contestation de ce titre exécutoire dans les délais impartis et, d’autre part, en contestant son bien-fondé au motif qu’aucune absence injustifiée ni interruption de son contrat de travail ne saurait lui être reproché. Ainsi, sa demande tendant à l’annulation de ce titre, enregistrée le 4 novembre 2022 par le greffe du tribunal administratif de la Martinique, était tardive. D’autre part, dans une requête enregistrée le 20 janvier 2021 devant la présente cour, l’intéressée a demandé l’annulation des titres exécutoires émis par le centre hospitalier  » à compter de 2017 pour un montant total de 29 922,43 euros arrêté au 20 novembre 2019 « , ce qui correspondait à l’addition des sommes mises à sa charge par les titres de recettes émis les 29 avril et 3 octobre 2019. Dans ces conditions, Mme B… doit être regardée comme ayant eu connaissance, au plus tard le 20 janvier 2021, du second titre exécutoire du 3 octobre 2019. Du reste, son bulletin de salaire du mois de septembre 2019 faisait précisément état d’une régularisation de 2 624,60 euros correspondant au montant de ce titre de recettes. Par suite, c’est à bon droit que les premiers juges ont également rejeté comme tardive la demande de Mme B…, enregistrée le 4 novembre 2022, tendant à l’annulation du titre de recettes émis le 3 octobre 2019.

12. Ensuite, et contrairement à ce que soutient Mme B… pour contester la tardiveté qui lui a été opposée, il ne résulte pas de l’instruction que le centre hospitalier universitaire de Martinique, au motif qu’il ne l’avait pas formellement licenciée et n’avait pas mis en recouvrement les sommes mises à sa charge dans le cadre de la procédure d’abandon de poste engagée à son encontre, puisse être regardé comme ayant envisagé de renoncer au recouvrement de ces sommes.

13. Enfin, et en tout état de cause, Mme B…, qui a reconnu, dans un courrier du 13 août 2019 adressé au directeur du centre hospitalier, n’avoir pas sollicité l’annulation du titre exécutoire du 29 avril 2019 en raison de considérations financières, ne saurait se prévaloir, pour contester la forclusion qui lui est opposée, du principe selon lequel la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, d’une convention ou de la force majeure.

14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

15. Le centre hospitalier universitaire de Martinique n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées par Mme B… sur leur fondement.

16. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme B… le versement de la somme de 1 500 euros au centre hospitalier universitaire de Martinique en application de ces dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.

Article 2 : Mme B… versera la somme de 1 500 euros au centre hospitalier universitaire de Martinique au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A… B… et au centre hospitalier universitaire de Martinique.

Délibéré après l’audience du 27 août 2026 à laquelle siégeaient :

M. Rey-Bèthbéder, président,

Mme Ladoire, présidente-assesseure,

M. Henriot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

La rapporteure,

S. LADOIRE

Le président,

É. REY-BÈTHBÉDER

La greffière,

L. CHAIGNEAU

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 24BX00460