Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. C… et Mme E… B… ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le maire de la commune du Pradet a, d’une part, retiré la décision du 7 mai 2021 s’opposant à la déclaration préalable déposée le 19 avril 2021 par M. F… D… pour la réalisation d’un balcon suspendu sur les parcelles cadastrées section BD n° 344 et 347, sises 624 chemin des Mouettes, 13 A lotissement Notre-Dame des Vignes au Pradet (83220) et, d’autre part, ne s’y est pas opposé.

Par un jugement n° 2102649 du 9 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé l’arrêté du 28 juillet 2021.

Procédure devant la cour

Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 septembre et 23 décembre 2024, 12 février et 13 mars 2025, M. F… D…, représenté par Me Bourdelois demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 9 juillet 2024 ;

2°) de rejeter la demande présentée par les époux B… devant le tribunal administratif de Toulon ;

3°) de mettre à la charge des époux B… la somme de 3 000 euros à sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– la demande des époux B… devant le tribunal administratif de Toulon est irrecevable en application de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, faute qu’ils justifient d’un intérêt à agir ;

– il a régularisé la véranda réalisée sans autorisation ;

– le projet autorisé ne méconnaît pas l’article UD 11 du règlement du plan local d’urbanisme du Pradet.

Par des mémoires enregistrés les 3 décembre 2024, 30 janvier, 6 mars et 6 avril 2025, M. C… B… et Mme E… A… épouse B…, représentés par Me Pilliard, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge solidaire de M. D… et de la commune du Pradet de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu

– le jugement attaqué ;

– les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Portail, président ;

– les conclusions de M. Quenette, rapporteur public ;

– et les observations de Me Borrione, substituant Me Pilliard, avocat des époux B….

Considérant ce qui suit :

1. M. C… et Mme E… B… ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le maire de la commune du Pradet a, d’une part, retiré la décision du 7 mai 2021 s’opposant à la déclaration préalable déposée le 19 avril 2021 par M. F… D… pour la réalisation d’un balcon suspendu sur les parcelles cadastrées section BD n° 344 et 347, sises 624 chemin des Mouettes, 13 A lotissement Notre-Dame des Vignes et, d’autre part, ne s’y est pas opposé. Par un jugement du 9 juillet 2024, dont M. D… relève appel, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté du 28 juillet 2021.

Sur le bien fondé du jugement :

En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance :

2. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige :  » Une personne autre que l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. / Le présent article n’est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire « .

3. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

4. Les époux B…, voisins immédiats de la propriété de M. D…, soutiennent que le balcon, dont la création a été autorisée par l’arrêté du 28 juillet 2021, permet à toute personne qui s’y trouve d’avoir une vue directe sur leur propriété, notamment à l’intérieur de leur maison. Si M. D… fait valoir que la propriété des requérants confronte la façade est de sa villa, alors que l’escalier et le balcon sont réalisés en façade ouest, les époux B… ont fait dresser un constat par un commissaire de justice le 13 avril 2021, selon lequel eu égard à la faible pente du toit, toute personne prenant place sur ce balcon surélevé dispose d’une vue directe sur leur fond, leur jardin et la façade ouest de leur maison. Ils font ainsi état d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction et justifient dès lors d’un intérêt leur donnant qualité pour agir.

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 28 juillet 2021 :

5. En vertu des dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, il appartient au juge d’appel, saisi d’un jugement par lequel un tribunal administratif a prononcé l’annulation d’une autorisation d’urbanisme en retenant plusieurs moyens, de se prononcer sur le bien-fondé de tous les moyens d’annulation retenus au soutien de leur décision par les premiers juges et d’apprécier si l’un au moins de ces moyens justifie la solution d’annulation. Dans ce cas, le juge d’appel n’a pas à examiner les autres moyens de première instance. Dans le cas où il estime en revanche qu’aucun des moyens retenus par le tribunal administratif n’est fondé, le juge d’appel, saisi par l’effet dévolutif des autres moyens de première instance, examine ces moyens. Il lui appartient de les écarter si aucun d’entre eux n’est fondé et, à l’inverse, en application des dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, de se prononcer, si un ou plusieurs d’entre eux lui paraissent fondés, sur l’ensemble de ceux qu’il estime, en l’état du dossier, de nature à confirmer, par d’autres motifs, l’annulation prononcée par les premiers juges.

6. En premier lieu, lorsqu’une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble du bâtiment. De même, lorsqu’une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l’édifice réalisée sans autorisation. Dans l’hypothèse où l’autorité administrative est saisie d’une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l’ensemble des éléments devant être soumis à son autorisation. Cette invitation, qui a pour seul objet d’informer le pétitionnaire de la procédure à suivre s’il entend poursuivre son projet, n’a pas à précéder le refus que l’administration doit opposer à une demande portant sur les seuls nouveaux travaux envisagés.

7. L’article R. 421-17 du code de l’urbanisme dispose :  » Doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants… f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés. « .

8. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, la construction de M. D… comportait une véranda de 17 m² soumise à déclaration de travaux qui n’avait pas été autorisée. Si le maire du Pradet ne s’est pas opposé, par une décision devenue définitive, à la déclaration de travaux déposée le 14 décembre 2021 pour la régularisation de cette véranda, il n’en demeure pas moins que la véranda n’avait pas été autorisée à la date de l’arrêté en litige et, qu’ainsi que l’a jugé le tribunal, le maire du Pradet était tenu de s’opposer à la déclaration de travaux qui a donné lieu à cet arrêté de non opposition du 28 juillet 2021.

9. En deuxième lieu, aux termes de l’article UD 11 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU ) de la commune du Pradet :  » Les constructions, de par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants aux sites et aux paysages. (…) Parements extérieurs : (…) Dans le cas d’adjonction ou de constructions annexes, les matériaux employés doivent être de même type que l’existant. (…) « .

10. D’une part, le balcon suspendu en litige, qui constitue une adjonction à la construction existante, est en acier galvanisé, et ainsi composé de matériaux différents de l’existant, consistant en une villa aux murs crépis. D’autre part, Il ressort des pièces du dossier que la construction en litige s’inscrit dans un quartier de maisons de plages du Pradet, caractérisées par leur sobriété. La réalisation d’un escalier métallique conduisant à une terrasse en surplomb, qui tranche avec l’aspect de la villa auquel il est adjoint et les villas avoisinantes, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages. Ainsi que l’a jugé le tribunal, la décision de ne pas s’opposer à ces travaux méconnaît les dispositions de l’article UD 11 précité.

11. Il résulte de ce qui précède que M. D… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a annulé l’arrêté du 28 juillet 2021.

Sur les frais liés au litige :

12. Les époux B… n’étant pas partie perdante, les conclusions de M. D… fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. D… la somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par les époux B… pris ensemble. En revanche, la commune du Pradet n’est pas partie à l’instance et les conclusions présentées par les époux B… et tendant à la mise à sa charge d’une somme au titre des mêmes dispositions ne peuvent qu’être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : M. D… versera la somme de 2 000 euros aux époux B… pris ensemble en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C… et Mme E… B… et à M. F… D….

Copie en sera adressée à la commune du Pradet

Délibéré après l’audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Portail, président de chambre,

– Mme Hameline, présidente assesseure,

– M. Claudé-Mougel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 septembre 2026.

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N° 24MA02374

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