Vu la procédure suivante :

La société Le Lys des Mers a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l’exécution de la décision du 27 juillet 2026 par laquelle le préfet du Var a ordonné son expulsion d’un local commercial situé 8, avenue Foch à Saint-Tropez, en deuxième lieu, d’enjoindre au préfet du Var de s’abstenir de prêter le concours de la force publique et de suspendre toute opération d’expulsion de ce local jusqu’à la décision du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Draguignan et, le cas échéant, jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard et par infraction constatée, en troisième lieu, d’ordonner la notification immédiate de l’ordonnance à intervenir au préfet du Var, à la SAS Provjuris, commissaires de justice, et au commandant de la compagnie de gendarmerie de Gassin-Saint-Tropez et, en dernier lieu, d’ordonner toute autre mesure qu’il estimerait nécessaire à la sauvegarde de ses libertés fondamentales. Par une ordonnance n° 2604005 du 11 août 2026, la juge des référés de ce tribunal a admis l’intervention de la société du 8 Foch, suspendu l’exécution de la décision du préfet du Var en date du 27 juillet 2026 jusqu’à la notification de la décision du juge judiciaire de l’exécution saisi le 27 mai 2026 et rejeté le surplus des conclusions de la société Le Lys des Mers et de la Société du 8 Foch.

Par une requête, enregistrée le 24 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Société du 8 Foch demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de rejeter la demande en référé de la société Le Lys des Mers ;

3°) de mettre à la charge de la société Le Lys des Mers la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– elle a qualité pour faire appel de l’ordonnance contestée dès lors qu’à défaut d’intervention de sa part devant la juge des référés du tribunal administratif de Toulon elle aurait eu qualité pour former tierce opposition contre cette ordonnance ;

– l’ordonnance attaquée est insuffisamment motivée, faute pour la juge des référés d’avoir répondu à son argumentation tirée de ce que le juge administratif n’était pas compétent pour apprécier la position exprimée par le tribunal judiciaire dans son jugement du 4 mars 2026 ;

– la juge des référés du tribunal administratif de Toulon a méconnu son office en contrôlant le bien-fondé de la position adoptée par le juge judiciaire quant au caractère exécutoire du jugement du 4 mars 2026 et en substituant son appréciation à celle de ce juge en ce qui concerne le droit au maintien dans les lieux de la société Le Lys des Mers au regard des articles L. 145-28 et L. 145-29 du code de commerce ;

– c’est à tort, en tout état de cause, que la juge des référés a estimé que le paiement de l’indemnité d’éviction n’était que partiel alors que la somme versée correspond à l’intégralité du montant fixé par le tribunal judiciaire de Toulon et que l’absence de désignation judiciaire ou de convention expresse de séquestre faisait obstacle au déclenchement du délai de trois mois à l’issue duquel la remise des lieux pouvait être imposée, alors même qu’aucun formalisme n’est requis pour constater la désignation d’un séquestre ;

– les autres moyens soulevés devant la juge des référés ne sont pas fondés dès lors que, le préfet étant en situation de compétence liée, les moyens d’insuffisance de motivation et de défaut de procédure contradictoire préalable sont inopérants et qu’en tout état de cause le préfet avait invité la société Le Lys des Mers à transmettre ses observations par un courrier du 18 juin 2026.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2026, la société Le Lys de mer conclut à ce qu’il n’y ait pas lieu de statuer sur la requête et à ce que soit mise à la charge de la Société du 8 Foch la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la requête a perdu son objet dès lors que, le juge de l’exécution s’étant prononcé par une décision du 1er septembre 2026, l’ordonnance contestée a épuisé ses effets.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 septembre 2026, la Société du 8 Foch déclare se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à l’annulation de l’ordonnance attaquée et au rejet de la demande en référé de la société Le Lys des Mers et maintenir, dans la limite de 3 000 euros, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 10 septembre 2026, les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de la séance du 11 septembre 2026 à 15 heures.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 septembre 2026, la société Le Lys des Mers demande au juge des référés du Conseil d’Etat de donner acte du désistement de la Société du 8 Foch et de rejeter ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. La Société du 8 Foch a déclaré se désister de ses conclusions tendant à l’annulation de l’ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Toulon du 11 août 2026 et au rejet de la demande en référé de la société Le Lys des Mers. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions des parties au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la Société du 8 Foch de ses conclusions tendant à l’annulation de l’ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Toulon du 11 août 2026 et au rejet de la demande en référé de la société Le Lys des Mers.

Article 2 : Les conclusions présentées par la Société du 8 Foch et par la société Le Lys des Mers au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société du 8 Foch et à la société Le Lys des Mers.

Fait à Paris, le 30 septembre 2026

Signé : Julien Boucher

Pour expédition conforme,

La secrétaire,

Agnès Micalowa

ECLI:FR:CEORD:2026:519088.20260930