Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 3 septembre 2026, le 4 septembre 2026 et le 14 septembre 2026, la société Centrale Eolienne Le Berger, représentée par Me Galipon, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’article 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2026 – 1611 du 31 juillet 2026 en tant qu’il prescrit un bridage statique des sept éoliennes du parc éolien Le Berger jusqu’au 15 novembre 2026 et empêche la réalisation de la phase de tests pour vérifier le bon fonctionnement du système de détection et d’arrêt avant cette date ;

2°) subsidiairement de suspendre l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2026 – 1611 du 31 juillet 2026 pour une période suffisante pour permettre la réalisation des phases de test préalable à la mise en place du système de détection et d’arrêt ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la condition relative à l’urgence est satisfaite dès lors que l’exécution de l’arrêté implique que la requérante cesse son exploitation en période diurne ce qui lui cause des préjudices financiers conséquents et se trouve dans l’impossibilité de tester le système de détection automatique d’une durée de quelques jours en septembre ;

– il existe un doute sérieux quant à la légalité de ces dispositions qui rendent impossible la réalisation de tests représentatifs et par conséquent la validation du dispositif dans le délai et les conditions prévues par l’article 3.1 b de l’arrêté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2026, la préfète de la Meuse conclut :

1°) à titre principal au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, à ce que la suspension soit limitée à l’article 3 de l’arrêté du 31 juillet 2026, en tant seulement qu’il ferait obstacle aux séquences d’essais strictement nécessaires à la validation du système de détection de l’avifaune, réalisées système actif, selon un protocole tenu à disposition de l’inspection des installations classées.

Elle soutient que :

– l’arrêté autorise une phase d’essai et la requête n’a pas d’objet ;

– aucune urgence ne commande que soit suspendue l’exécution de l’arrêté en litige ;

– il n’existe pas de doute sérieux concernant la légalité de cet arrêté.

Vu :

– la requête enregistrée le 3 septembre 2026 sous le n° 26NC02035 par laquelle la société requérante demande à la cour l’annulation de ces dispositions.

– la décision du 1er septembre 2026 par laquelle la présidente de la cour a désigné M. Wallerich, président de chambre, juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative ;

– les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’environnement ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Wallerich, juge des référés,

– et les observations de Me Guiheux, avocat de la société centrale éolienne Le Berger, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens développés à la barre.

Considérant ce qui suit :

1. La société Centrale Eolienne Le Berger exploite une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Chaumont-sur-Aire depuis 2024. Elle a fait l’objet le 31 juillet 2026 d’un arrêté complémentaire prescrivant en particulier, dans son article 2 un bridage chiroptérologique nocturne conditionnel, et dans son article 3 la mise en œuvre d’un système de détection automatique dans un délai de huit mois et à titre transitoire, un bridage fixe diurne du 15 février au 15 novembre en cas d’indisponibilité du système. La société Centrale Eolienne Le Berger demande au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’article 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-1611 du 31 juillet 2026 en tant qu’il prescrit un bridage statique des sept éoliennes du parc éolien Le Berger jusqu’au 15 novembre 2026 et empêche la réalisation de la phase de tests pour vérifier le bon fonctionnement du système de détection et d’arrêt avant cette date.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  » Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) « .

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

4. Aux termes de l’article L. 181-14 du code de l’environnement :  » Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l’autorisation environnementale est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. / (…) L’autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées « . L’article L. 514-5 du même code dispose :  » L’exploitant est informé par l’inspecteur des installations classées des suites du contrôle. L’inspecteur des installations classées transmet son rapport de contrôle au préfet et en fait copie simultanément à l’exploitant. Celui-ci peut faire part au préfet de ses observations « . Aux termes de l’article R. 181-45 du même code :  » Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet, après avoir procédé, lorsqu’elles sont nécessaires, à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-22 à R. 181-32. / Le projet d’arrêté est communiqué par le préfet à l’exploitant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit « .

5. Aux termes de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2026 :  » L’exploitant met en œuvre un système de bridage dynamique qui répond aux dispositions du présent article, dans un délai de 8 mois à compter de la notification du présent arrêté et couvrant la période du 15 février au 15 novembre inclus du lever au coucher du soleil. L’indisponibilité du système de bridage dynamique est avérée dès lors que celui-ci n’est plus en capacité d’obtenir les performances décrites à l’article 3.1, ou lorsque la visibilité est inférieure à la distance fixée à l’alinéa 3 de l’article 3.1.a. Les éoliennes sont alors maintenues à l’arrêt, du 15 février au 15 novembre inclus du lever au coucher du soleil. Le bridage fixe est applicable à notification du présent arrêté (…). b) Validation du bon fonctionnement du système. Pour valider le fonctionnement du système de bridage dynamique, dès sa mise en service, l’exploitant réalise des essais de son bon fonctionnement, sur la base d’un protocole adapté au projet, à la zone d’implantation et aux objectifs de performance attendus, décrites en a) ci-dessus. L’exploitant tient ce protocole, ainsi que les résultats des essais réalisés ayant permis la validation de son système, à la disposition de l’inspection des installations classées (…) « .

6. A l’appui de son recours, la société fait valoir que les dispositions de l’arrêté préfectoral rendent impossible la réalisation de tests représentatifs et par conséquent la validation du dispositif dans le délai et les conditions prévues par l’article 3.1 b de l’arrêté. Il résulte toutefois des termes de l’arrêté que le b) du 1 de l’article 3 prescrit précisément la réalisation par l’exploitant d’essais de bon fonctionnement dès sa mise en service. Dans ses écritures du 11 septembre 2026, la préfète de la Meuse, en charge de la police des installations classées pour la protection de l’environnement dans le département, confirme expressément la portée de ces dispositions en précisant que le bridage fixe régit l’exploitation courante du parc tant que le système de détection n’a pas été validé dans les conditions de l’article 3.1 b, sous la seule réserve des séquences d’essais.

7. Il résulte de l’instruction que la société a fait procéder à l’installation d’un système de détection automatique depuis le 28 août 2026 et que la calibration est achevée. Au regard du point précédent, la société Centrale Eolienne Le Berger doit être regardée comme étant autorisée à réaliser dès cette semaine et dans les jours qui viennent les essais de bon fonctionnement permettant le passage au bridage dynamique sur la base du protocole adapté au projet et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2026. Dans ces conditions, la requête présentée par la société Centrale Eolienne Le Berger devant le juge des référés est devenue sans objet et il n’y a pas lieu de prononcer la suspension de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-1611 du 31 juillet 2026.

8. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête aux fins de sursis à exécution de la société Centrale Eolienne Le Berger.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Centrale Eolienne Le Berger est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Centrale Eolienne Le Berger, à la préfète de la Meuse et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Fait à Nancy, le 15 septembre 2026.

Le juge des référés,

Signé : M. Wallerich

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme,

La greffière,

I. Legrand

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N° 26NC02036