Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 avril 2024 et 8 décembre 2025, la société Aubigné Energie, représentée par l’AARPI Jeantet, demande à la cour :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 mars 2024 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire de la commune d’Aubigné ;

2°) de lui accorder l’autorisation environnementale sollicitée en l’assortissant, le cas échéant, des prescriptions nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de lui délivrer l’autorisation environnementale sollicitée dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) à titre infiniment subsidiaire, d’enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de lui délivrer l’autorisation environnementale sollicitée dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– l’arrêté refusant de lui accorder l’autorisation environnementale sollicitée est insuffisamment motivé ;

– il est entaché d’incompétence négative, la préfète s’étant cru liée par les avis émis lors de l’instruction de la demande et plus particulièrement par l’avis du Conseil national pour la protection de la nature (CNPN) ;

– il est entaché d’erreur d’appréciation dès lors que, d’une part, le projet ne portera aucune atteinte aux espèces avifaunes qui ne font pas l’objet d’une dérogation  » espèces protégées  » telles que l’outarde canepetière, l’œdicnème criard, le courlis cendré, le vanneau huppé, le pluvier doré, l’autour des palombes, la buse variable, la mésange noire, la mésange nonnette, la pipit rousseline, le gobemouche noir, le pic noir, le hibou des marais et le petits duc scops et que, d’autre part, les conditions d’obtention de la dérogation  » espèces protégées  » pour les espèces concernées sont réunies dès lors que le projet ne remet pas en cause le maintien des espèces locales dans un bon état de conservation et l’absence d’alternative au projet a été pleinement justifiée, alors même que la demande de dérogation  » espèces protégées  » a été déposée à titre superfétatoire ; aucune atteinte suffisamment caractérisée n’est établie pour la perte d’habitat pour l’alouette lulu, la linotte mélodieuse et la pie grièche écorcheur ou pour la risque de collision de l’aigle botté, la bondrée apivore, le busard cendré, le busard saint-martin, le circaète jean le blanc, le faucon crécerelle, le faucon hobereau, le milan noir, le milan royal, le bruant jaune et le bruant proyer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2025, le préfet des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ;

– le code de l’environnement ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– l’arrêté du 29 octobre 2009 du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer et du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Cazcarra,

– les conclusions de Mme Reynaud, rapporteure publique,

– et les observations de Me Braille, représentant la société Aubigné Energie.

Une note en délibéré présentée par la société Aubigné Energie a été enregistrée le 8 septembre 2026.

Considérant ce qui suit :

1. La société Aubigné Energie a sollicité, le 28 avril 2021, la délivrance d’une autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien dit B…  » composé de quatre aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune d’Aubigné. Par un arrêté du 11 mars 2024, dont la société demande l’annulation, la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui accorder l’autorisation sollicitée.

Sur la légalité de l’arrêté attaqué :

En ce qui concerne le moyen tiré de la situation de compétence liée dans laquelle se serait crue la préfète :

2. Si la société Aubigné Energie soutient que la préfète des Deux-Sèvres s’est crue en situation de compétence liée pour rejeter la demande d’autorisation environnementale eu égard à l’avis défavorable émis par le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) sur le projet, il ressort des pièces du dossier que la préfète a procédé à l’examen du projet avant de refuser de faire droit à la demande d’autorisation. Ainsi, si l’arrêté attaqué fait brièvement état des éléments ayant présidé à l’avis défavorable du CNPN, il expose également plusieurs motifs, en les détaillant, qui fondent la décision attaquée. Le moyen tiré de ce que la préfète des Deux-Sèvres se serait estimée en situation de compétence liée pour prendre l’arrêté attaqué et aurait ainsi méconnu l’étendue de sa compétence doit donc être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré d’une motivation insuffisante de l’arrêté :

3. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration :  » Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) / 7° Refusent une autorisation, (…) « . Aux termes de l’article L. 211-5 du même code :  » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision « . En application de l’article R. 181-34 du code de l’environnement, le rejet d’une demande d’autorisation environnementale doit être motivé.

4. L’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et précise que la demande d’autorisation environnementale inclut une demande de dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement en spécifiant les espèces concernées par la demande de dérogation. Il expose par ailleurs le contexte écologique remarquable de la zone d’implantation du projet qui comporte une grande diversité d’espèces avec notamment des espèces patrimoniales, relève l’insuffisance des mesures de maîtrise des impacts du projet sur les espèces protégées et leurs habitats, l’insuffisance de l’évaluation de la mesure de compensation proposée ainsi que la sous-évaluation par l’étude d’impact et par le dossier de demande de dérogation du risque de destruction d’individus et de la perte d’habitats. Il indique enfin que le projet ne permet pas d’assurer le maintien en bon état de conservation des populations locales d’espèces protégées et que le porteur du projet n’a pas justifié l’absence d’alternative au projet, conduisant ainsi à ce que deux des trois conditions nécessaires à l’octroi de la dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées et à leur habitat naturel fixée à l’article L. 411-1 du code de l’environnement ne soient pas remplies. Dans ces conditions, et quand bien même la préfète n’a pas détaillé les espèces protégées concernées par chaque impact du projet ou n’a pas apporté d’élément permettant d’établir le caractère insuffisant des mesures de réduction proposées, le moyen tiré d’une motivation insuffisante de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En ce qui concerne les motifs du refus :

5. D’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites. Toutefois, comme le prévoient les dispositions de l’article L. 411-2 du même code, l’autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant, d’une part, à l’absence de solution alternative satisfaisante, d’autre part, à la condition de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et, enfin, à la justification de la dérogation par l’un des cinq motifs limitativement énumérés et parmi lesquels figure le fait que le projet réponde, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d’intérêt public majeur.

6. D’autre part, aux termes de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement :  » La dérogation mentionnée au 4° du I de l’article L. 411-2 n’est pas requise lorsqu’un projet comporte des mesures d’évitement et de réduction présentant des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l’article L. 411-1 au point que ce risque apparaisse comme n’étant pas suffisamment caractérisé et lorsque ce projet intègre un dispositif de suivi permettant d’évaluer l’efficacité de ces mesures et, le cas échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l’absence d’incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées / (…) « .

7. Le système de protection des espèces résultant des dispositions citées ci-dessus, qui concerne notamment les espèces d’oiseaux figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 29 octobre 2009, impose d’examiner si l’obtention d’une dérogation est nécessaire dès lors que des spécimens de l’espèce concernée sont présents dans la zone du projet, sans que l’applicabilité du régime de protection dépende, à ce stade, ni du nombre de ces spécimens, ni de l’état de conservation des espèces protégées présentes. Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation  » espèces protégées  » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé. A ce titre, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte. Dans l’hypothèse où les mesures d’évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l’administration, des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point qu’il apparaisse comme n’étant pas suffisamment caractérisé, il n’est pas nécessaire de solliciter une dérogation  » espèces protégées « . Pour apprécier si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé pour justifier la nécessité d’une telle dérogation, le juge administratif tient compte des mesures complémentaires d’évitement et de réduction des atteintes portées à ces espèces, prescrites, le cas échéant, par l’administration ou par le juge lui-même dans l’exercice de ses pouvoirs de pleine juridiction.

8. Il résulte de l’instruction que dans le cadre de l’instruction de la demande de la société Aubigné Energie, le préfet des Deux-Sèvres lui a demandé, par courrier du 10 octobre 2022, de déposer une demande de dérogation  » espèces protégées  » portant, pour la perte d’habitat, sur l’alouette lulu, la linotte mélodieuse et la pie-grièche écorcheur et, pour le risque de destruction d’individus par collision, sur l’aigle botté, la bondrée apivore, le bruant jaune, le bruant proyer, le busard cendré, le busard Saint-Martin, le circaète Jean-le-Blanc, le faucon crécerelle, le faucon hobereau, le milan noir et le milan royal. Pour refuser de délivrer l’autorisation environnementale sollicitée par la société Aubigné Energie, la préfète des Deux-Sèvres s’est fondée, d’une part, sur la sous-évaluation des impacts du projet sur la destruction d’individus et de la perte d’habitats eu égard à la richesse écologique du secteur d’implantation du projet et, d’autre part, sur l’absence de deux conditions nécessaires à l’octroi de la dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées et à leur habitat naturel, à savoir l’absence de maintien en bon état de conservation des populations locales d’espèces protégées concernées et le défaut de justification par le pétitionnaire de l’absence d’alternative au projet.

9. Au soutien de sa contestation du motif tiré de l’absence de deux conditions nécessaires à l’octroi de la dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées et à leur habitat naturel, la société requérante fait valoir que la demande de dérogation  » espèces protégées  » était superfétatoire avant de contester l’absence des conditions requises à l’octroi de la dérogation.

S’agissant de la nécessité d’une demande de dérogation à la destruction d’espèces protégées :

10. La société Aubigné Energie a déposé une dérogation à la destruction d’espèces protégées pour l’alouette lulu, la linotte mélodieuse et la pie grièche écorcheur, pour le risque de perte d’habitat, et pour l’aigle botté, la bondrée apivore, le bruant jaune, le bruant proyer, le busard cendré, le busard Saint-Martin, le circaète Jean-le-Blanc, le faucon crécerelle, le faucon hobereau, le milan noir et le milan royal, pour le risque de destruction d’individus.

11. Le projet de la société intervient dans un secteur concerné par la présence de plusieurs zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF). En effet, la moitié nord de l’aire d’étude immédiate du projet se trouve dans la ZNIEFF de type II de la Plaine de Brioux et de Chef-Boutonne qui, comme le relève l’étude d’impact, accueille un remarquable cortège nicheur d’oiseaux de plaines agricoles en nidification et en hivernage et a été désignée pour sa population d’outarde canepetière. Les autres ZNIEFF les plus proches, de type I et II, sont liées au Massif forestier d’Aulnat et de Chef-Boutonne, située à 0,5 km du projet, et de la Forêt d’Aulnay, à 2,9 km. Il ressort en outre du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) Poitou-Charentes que l’aire d’étude immédiate du projet et sa zone d’implantation se trouvent au cœur d’un corridor écologique d’importance régionale. La partie est de l’aire d’étude immédiate se trouve au sein d’un réservoir de biodiversité de type  » Forêts et landes  » et un second massif forestier, également identifié comme réservoir de biodiversité, est localisé à l’ouest de l’aire d’étude immédiate, traversant toute l’aire d’étude rapprochée.

12. Dans ce contexte écologique, les inventaires réalisés par le porteur du projet ont permis d’observer 104 espèces sur l’aire d’étude immédiate, dont 22 sont inscrites à l’annexe I de la directive  » Oiseaux  » et 84 sont protégées au niveau national. Aux termes de l’étude écologique, un enjeu  » espèce  » évalué à  » fort  » a été attribué au milan royal sur l’ensemble des espèces observées en période d’hivernage. Sur les espèces observées en période de migration, l’enjeu a été évalué à  » modéré  » pour de très nombreuses espèces dont l’aigle botté, la bondrée apivore, le busard cendré, le busard Saint-Martin, le milan noir ou encore le milan royal. Sur les espèces observées en période de nidification et parmi les espèces ayant fait l’objet de la demande de dérogation, un enjeu évalué à  » très fort  » a été attribué à la bondrée apivore, tant pour l’espèce que pour son habitat, et un enjeu  » espèce  » a été évalué à  » fort  » pour le busard cendré, le busard Saint-Martin, l’alouette lulu et la pie-grièche écorcheur. Un enjeu sur l’habitat a été évalué à  » très fort  » pour le busard Saint-Martin et la pie-grièche écorcheur et à  » fort  » pour le milan noir, le faucon hobereau et l’alouette lulu. Par ailleurs, pour les espèces couvertes par la demande de dérogation  » espèces protégées « , le risque de destruction de nichées en phase  » chantier  » a été évalué à  » modéré  » pour le busard cendré et pour le busard Saint-Martin. Le risque de collision a en revanche été évalué à  » fort « , en phase d’exploitation du projet, pour le busard cendré, le busard Saint-Martin, le circaète Jean-le-Blanc, le milan noir, le milan royal, le faucon crécerelle, le faucon hobereau et l’alouette lulu. Enfin, l’étude écologique relève que l’exploitation du parc éolien B… associée à celle des parcs déjà en fonctionnement et ceux autorisés entraînera une augmentation de l’effet barrière au niveau local, la proximité de boisements, dont le massif forestier d’Aulnay, ZNIEFF de type I, induit un effet cumulé significatif non négligeable sur les espèces forestières liées à ces territoires. L’impact cumulé des parcs éoliens entraînera également une augmentation du risque de collision pour les espèces à grand territoire effectuant des déplacements sur plusieurs kilomètres pour s’alimenter ; la proximité des boisements induit donc un impact cumulé significatif pour les espèces forestières nicheuses, notamment pour le circaète Jean-le-Blanc et le milan noir.

13. Il ressort de l’étude écologique que l’impact résiduel du risque de dérangement pour l’avifaune en phase chantier est évalué à  » faible  » grâce aux mesures d’évitement consistant, d’une part, à implanter les éoliennes en dehors des secteurs les plus sensibles pour la biodiversité et à installer des éoliennes de grand gabarit (mesure E1) et, d’autre part, à adapter le calendrier des travaux (mesure E2). Les impacts résiduels sur l’avifaune en phase d’exploitation du projet sont, quant à eux, évalués de  » faible  » à  » très faible  » du fait de la mise en œuvre de la première mesure d’évitement précitée (mesure E1) et des mesures de réduction consistant, d’une part, à limiter l’attractivité des éoliennes pour la faune (mesure R1) et, d’autre part, à installer un système de détection des vols à risques des oiseaux, de type SafeWind (mesure R4). Il résulte toutefois de l’instruction, qu’alors que l’étude d’impact préconise de garantir une distance minimale de 100 mètres autour des haies et lisières boisées eu égard à la très forte sensibilité à l’éolien du milan royal, à la sensibilité forte à l’éolien du busard cendré, du circaète Jean-le-Blanc, du faucon pèlerin et du faucon crécerelle et de la sensibilité modérée à l’éolien de la bondrée apivore ou du busard Saint-Martin, la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine a relevé que les éoliennes projetées doivent être implantées à une distance respective de 148 m (E1), 57 m (E2), 62 m (E3) et 70 m (E4) par rapport à des secteurs sensibles (distance bout de pâle / boisement ou haie). Par ailleurs, si le système de détection et d’effarouchement qui doit être activé dès la mise en service du projet doit permettre de déclencher l’arrêt rapide (10 à 30 secondes maximum selon les modèles) des éoliennes à l’approche d’oiseaux de grande et moyenne taille, il ne résulte pas de l’instruction que ce système présenterait des garanties d’effectivité telles qu’elles permettraient de diminuer le risque de collision au point de pouvoir regarder ce risque comme insuffisamment caractérisé. Le Conseil national pour la protection de la nature (CNPN) a ainsi relevé dans son avis que cette mesure  » n’assure pas une réduction suffisante des risques de collision pour les oiseaux, le système de détection montrant encore des failles importantes et se limite à des tailles d’oiseaux du type pigeon / faucon. En effet, détecter un faucon à 250 mètres ne permet pas de réduire suffisamment la vitesse des rotors pour réduire de manière importante le risque de collision « .

14. Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient la société requérante, la demande de dérogation à la destruction d’espèces protégées qu’elle a déposée n’était pas superfétatoire, le risque que comporte le projet pour les espèces visées par la demande de dérogation apparaissant suffisamment caractérisé au regard de la richesse écologique du site d’implantation.

S’agissant du refus d’octroi de la dérogation à la destruction d’espèces protégées :

15. Ainsi qu’il a déjà été indiqué précédemment, le refus d’octroi de la dérogation à la destruction d’espèces protégées est fondé sur la circonstance que le maintien en bon état de conservation des populations locales d’espèces protégées concernées n’est pas assuré et par le fait que la société Aubigné Energie n’a pas pleinement justifié l’absence d’alternative à son projet.

16. Aux termes de l’article R. 161-3 du code de l’environnement :  » (…) II. – L’état de conservation d’une espèce s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des influences qui, agissant sur l’espèce concernée, peuvent affecter à long terme la répartition et l’importance de ses populations dans leur aire de répartition naturelle. Il est considéré comme favorable lorsque sont réunis les critères suivants : / 1° Les données relatives à la dynamique des populations de cette espèce indiquent qu’elle se maintient à long terme comme élément viable de son habitat naturel ; / 2° L’aire de répartition naturelle de cette espèce ne diminue pas et n’est pas susceptible de diminuer dans un avenir prévisible ; / 3° Il existe et il continuera probablement d’exister un habitat suffisamment grand pour maintenir à long terme les populations de cette espèce qu’il abrite. / III. – Les détériorations s’apprécient par rapport à l’état de conservation des habitats ou des espèces au moment de la manifestation du risque ou de la réalisation du dommage en tenant compte de données mesurables telles que : / 1° Le nombre d’individus, leur densité ou la surface couverte ; / 2° Le rôle des individus ou de la zone concernés par rapport à la conservation générale de l’espèce ou de l’habitat ; / 3° La rareté de l’espèce ou de l’habitat appréciée, le cas échéant, au niveau régional, national ou communautaire ; / 4° La capacité de multiplication de l’espèce, sa viabilité ou la capacité de régénération naturelle de l’habitat ; / 5° La capacité de l’espèce ou de l’habitat à se rétablir, par sa seule dynamique naturelle, dans un état équivalent ou supérieur à l’état initial, dans une durée telle que les fonctionnements de l’écosystème ne soient pas remis en cause après la survenance d’un dommage, sans autre intervention que des mesures de protection renforcées « .

17. Pour apprécier si le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, de déterminer, dans un premier temps, l’état de conservation des populations des espèces concernées et, dans un deuxième temps, les impacts géographiques et démographiques que les dérogations envisagées sont susceptibles de produire sur celui-ci. L’octroi d’une dérogation doit reposer sur des critères permettant d’assurer la préservation à long terme de la dynamique et de la stabilité sociale de l’espèce visée. L’évaluation de l’incidence d’une telle dérogation doit être réalisée tant au niveau national qu’au niveau local pertinent.

Quant à l’état de conservation des espèces concernées par la demande de dérogation :

18. Il résulte de l’instruction que si la bondrée apivore, le bruant proyer, et le circaète Jean-le-Blanc sont des espèces classées au niveau national  » préoccupation mineure  » (A…) sur la liste rouge France métropolitaine de 2016, la bondrée apivore et le bruant proyer sont classées dans la catégorie  » vulnérable  » (VU) sur la liste rouge de Poitou-Charentes de 2018 et le circaète Jean-le-Blanc  » en danger  » (EN). Ces trois espèces sont donc menacées d’extinction au niveau local. Il ressort d’ailleurs du dossier de demande de dérogation  » espèces protégées  » que, s’agissant de la bondrée apivore,  » la population nicheuse est stable en France. Elle est estimée à 19 300 – 25 000 couples. La bondrée apivore est présente sur tout le territoire national. En revanche, les densités de population nicheuse sont plus irrégulières et plus faibles sur la façade atlantique « .

19. Les autres espèces, à savoir l’alouette lulu, la linotte mélodieuse, la pie grièche écorcheur, le bruant jaune, le busard cendré, le busard Saint-Martin, le faucon crécerelle ou encore le faucon hobereau sont toutes classées  » quasi menacées  » (NT) sur la liste rouge de Poitou-Charentes.

20. Enfin, l’aigle botté, protégé au niveau national et inscrit sur l’annexe I de la directive  » Oiseaux « , est classé parmi les espèces  » quasi menacées  » (NT) sur la liste rouge de la France métropolitaine de 2016 et dans la catégorie  » données insuffisantes  » (DD) sur la liste rouge de Poitou-Charentes. Il résulte toutefois de l’instruction que,  » en Poitou-Charentes, quelques couples isolés sont présents en période de nidification sans preuve de reproduction « .

Quant à l’évaluation des impacts de la dérogation sollicitée :

21. La bondrée apivore et le circaète Jean-le-Blanc, protégés au niveau national et inscrits à l’annexe I de la directive  » Oiseaux « , constituent des espèces nicheuses déterminantes de la ZNIEFF des Deux-Sèvres. Quant au bruant proyer, protégé au niveau national, il a été observé sur la zone d’implantation en période d’hivernage, de nidification et de migration. Compte tenu d’une population réduite du circaète Jean-le-Blanc à l’échelle locale et de sa sensibilité à l’éolien, le dossier de demande de dérogation a évalué l’impact brut du projet sur l’espèce à  » fort « . Dans le même sens, le dossier indique, pour la bondrée apivore, que  » le couple local sera concerné soit par le risque de collision, avec un impact jugé fort sur la population locale, soit par la perte de territoire de nidification et de chasse liée à l’effarouchement par les éoliennes, avec un impact jugé fort également « . La population locale est estimée à 390-950 couples en ex-Poitou-Charentes.

22. Par ailleurs, la plupart des espèces  » quasi menacées  » au niveau local sont des espèces nicheuses déterminantes de la ZNIEFF, telles que l’alouette lulu, la pie grièche écorcheur, le busard cendré, le faucon hobereau et le busard Saint-Martin, la ZNIEFF étant également considérée comme dortoir régulier pour cette dernière espèce. Le dossier de demande de dérogation  » espèces protégées  » relève ainsi, pour le faucon hobereau, que  » les habitats de l’aire d’étude immédiate sont favorables à sa reproduction, (…) et sa fréquentation en chasse et en transit est évaluée comme régulière et fréquente « . Pour la pie-grièche écorcheur, il est relevé que  » les effectifs sont estimés entre 100 000 et 200 000 couples (2009-2012) au niveau national. En Poitou-Charentes, elle est quasi menacée et on estime le nombre de couples nicheurs entre 1 380 et 2 350 couples. (…) Plusieurs couples sont présents sur l’aire d’étude immédiate dont un sur la zone d’implantation du projet « . Or, la plupart des espèces quasi menacées concernées par la demande de dérogation sont sensibles à l’éolien, telles que l’alouette lulu, le busard cendré, le busard Saint-Martin et le faucon hobereau.

23. Ainsi que cela a déjà été indiqué précédemment, les mesures d’évitement et de réduction proposées ne permettent pas de garantir la stabilité sociale des espèces concernées. S’agissant plus particulièrement du système de détection des oiseaux dont le vol présente un risque de collision avec les pales des éoliennes, qui constitue la principale mesure de réduction destinée à limiter le risque de collision, le service patrimoine naturel de la DREAL a souligné que les espèces de petite taille, telles que l’alouette lulu, le bruant jaune, le bruant proyer, la linotte mélodieuse ou encore la pie-grièche écorcheur ne seront pas détectées et que l’efficacité de la mesure proposée en faveur des chiroptères, consistant à arrêter les éoliennes la nuit selon un certain protocole (mesure MR3), n’a pas été évaluée pour réduire le risque de collision de ces passereaux au regard de la biologie de ces oiseaux. Or, il ressort du dossier de demande de dérogation, et plus particulièrement du tableau présentant les résultats bruts de mortalité aviaire sur dix-huit parcs éoliens durant une période de vingt ans, que le bruant proyer et l’alouette lulu sont parmi les espèces pour lesquelles le plus grand nombre de cadavres a été retrouvé. L’importance de la mortalité de l’alouette lulu imputable à l’éolien ressort également du tableau de mortalité aviaire imputable à l’éolien en France et en Europe produit dans l’étude écologique. Le porteur du projet a prévu une mesure de compensation consistant à créer des habitats favorables aux rapaces, à la linotte mélodieuse et aux autres passereaux des milieux ouverts, correspondant à une surface totale de 10,05 ha environ, qui vise à créer de nouveaux habitats propices à la nidification, au repos et à l’alimentation de ces espèces et qui pourrait, au final, être bénéfique pour au moins cinquante espèces patrimoniales. Il ressort toutefois de l’avis du CNPN que les cartographies suggèrent que ces parcelles compensatoires se trouvent à proximité immédiate d’autres parcs en exploitation ou en projet, qui ne sont pas forcément bridés, posant un grave risque d’attirer les espèces visées vers des sites induisant un danger de destruction directe d’individus par collision ou barotraumatisme. Il résulte de ce qui précède que le projet de la société Aubigné Energie n’apparaît pas compatible avec le maintien des populations des espèces précitées à un niveau satisfaisant et qu’il permettrait de respecter une régulation équilibrée de celles-ci du point de vue écologique.

24. Enfin, il résulte de l’instruction que l’aigle botté est une espèce nicheuse déterminante de la ZNIEFF. L’aigle botté a été observé en migration prénuptiale sur le site et peut y chasser. Il est ainsi relevé dans l’étude écologique que,  » l’aigle botté est un nicheur rare en Deux-Sèvres. Il fréquente néanmoins le département en période de migration et peut venir s’alimenter de façon régulière sur la zone du projet « . Quoique le risque de collision de cette espèce soit modéré selon l’étude écologique et que l’examen des données scientifiques disponibles laisse subsister une incertitude sur le point de savoir si une dérogation nuira ou non au maintien ou au rétablissement des populations de l’espèce dans un état de conservation favorable au niveau local, il y a lieu, conformément au principe de précaution, de refuser l’octroi de la dérogation sollicitée.

25. Par suite, en l’état des données concernant les populations des espèces protégées visées par la demande de dérogation  » espèces protégées  » déposée par la société requérante et compte tenu du cadre réglementaire sur le fondement duquel les dérogations peuvent être accordées, l’arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 411-2 du code de l’environnement imposant que de telles dérogations ne nuisent pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. C’est par conséquent à bon droit que la préfète a rejeté, pour ce motif, la demande de dérogation  » espèces protégées  » de la société requérante.

26. Il résulte de tout ce qui précède que la société Aubigné Energie n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté de la préfète des Deux-Sèvres du 11 mars 2024.

Sur les conclusions tendant à la délivrance de l’autorisation sollicitée ou aux fins d’injonction :

27. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions de la société Aubigné Energie tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 11 mars 2024 n’implique ni la délivrance par la cour de l’autorisation sollicitée, ni qu’il soit enjoint à l’administration de délivrer cette autorisation ou de réexaminer la demande. Par voie de conséquence, les conclusions de la société requérante aux fins de délivrance de l’autorisation sollicitée ainsi que celles, subsidiaires, aux fins d’injonction doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

28. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que demande la société Aubigné Energie au titre des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société Aubigné Energie est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera n